Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 21 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 262 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 262
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le partage des données ainsi que celui d’une réduction du délai de confidentialité à un an pour certaines données de puits est positif. Cependant, le dispositif tel que rédigé ne définit pas précisément la nature et le périmètre des données concernées, ce qui crée une insécurité juridique et un risque de désincitation à l’investissement exploratoire dans des filières reposant sur des investissements privés significatifs et une prise de risque géologique élevée. Il est possible d’envisager la diffusion à l’issue d’un délai d’un an de certaines données d’exploitation par puits strictement cadrées, à condition de préciser dans un cadre réglementaire clair ce que recouvrent ces données, notamment en termes de catégories de données, niveau de traitement, degré de détail et modalités de diffusion, et concerneraient exclusivement les données relevant l’exploitation de puits. Pour ces données diffusables à un an, une approche de centralisation des données et de retraitement par le BRGM est néc
Amendement 255 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 255
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Contrairement à la Directive qui confie à la CRE le soin de fixer les critères de refus pour garantir l’égal accès des producteurs au marché, le projet de transposition dans la DDADUE transfère ce pouvoir aux Autorités Organisatrices de la Distribution (AOD). En l’état, en donnant aux AOD le droit de délimiter ces zones sans lien avec « l’étude d’optimisation » locale, le projet de loi français risque de créer des régimes de refus hétérogènes, sur la base de critères politiques ou d’opportunité locale, sans respecter de cadre national homogène fixé par la CRE. En outre, autoriser les AOD à refuser des raccordements en dehors des zones formellement vouées au démantèlement par un plan approuvé selon l’article 57 paraît incompatible avec les dispositions de la directive encadrant les refus de raccordement et avec la compétence exclusive dévolue au gestionnaire de réseau en la matière. Enfin, en permettant des refus sans base de planification solide, le texte entre en conflit avec l’obliga
Amendement 187 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 187
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à rétablir les objectifs fixés par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables concernant l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour les toitures existantes de bâtiments non‑publics. La loi dite “APER” a fixé des ambitions fortes en matière de solarisation des toitures de bâtiments tertiaires existants, dans l’objectif d’accélérer la transition énergétique du pays et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Si l’article 45 du projet de loi DDADUE étend les obligations de solarisation des bâtiments neufs ou des parcs de stationnement couverts neufs, il marque un recul concernant la trajectoire française de solarisation du bâti existant. En effet, la transposition de la directive revient sur les orientations de la loi APER en restreignant significativement le champ des bâtiments soumis à des obligations de production d’énergies renouvelables : seuls les bâtiments publics exi
Amendement 256 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 256
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude des demandes d’autorisation environnementale dans une logique de transposition de l’article 16 de la Directive RED III. L’article 16 de la Directive RED III prévoit la mise en place d’un délai maximal pour constater le caractère complet d’une demande de « permitting » , terme générique employé par la Directive incluant les autorisations environnementales. Cet article précise que l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande (i) dans un délai de trente jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables ; (ii) dans un délai de quarante‑cinq jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors des zones, suivant la réception d’une demande d’autorisation. La Directive précise en son article 5 que cet article 16 devait être transposé par les États membres au plus tard le 21 mai 2025. En l’absence de transposition complète de la
Amendement 338 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 338
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à adapter le calendrier applicable aux professionnels chargés de la certification des informations en matière de durabilité, afin de le rendre cohérent avec le report de la mise en œuvre des obligations issues de la directive CSRD. L’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 a prévu une clause transitoire, dite « de grand père » , dispensant d’épreuve spécifique de durabilité les commissaires aux comptes et les professionnels rattachés à un organisme tiers indépendant inscrits avant le 1er janvier 2026, sous réserve du suivi d’une formation homologuée. Dans un contexte de décalage du calendrier d’entrée en vigueur des obligations de publication des entreprises, il apparaît cohérent de reporter également cette date au 1er janvier 2028. Cette mesure vise à assurer une montée en compétence progressive et sécurisée des professionnels concernés, sans remettre en cause l’exigence de formation, et à leur permettre d’assurer leur formation dans des délais moins c
Amendement 149 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 149
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à reconnaître le droit d’accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée, dès lors qu’ils ont mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production de cette matière. Le règlement PPWR permet à son article 48 de conférer un accès prioritaire aux matériaux recyclés, afin de faciliter un recyclage de qualité élevée et de pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée. Aux termes du considérant 42 du règlement PPWR, cet accès se fait « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ». Un tel système renforcera la circularité du matériau plastique et contribuera à la souveraineté industrielle, en réduisant notamment la dépendance des metteurs en marché aux importations de ma
Amendement 150 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 150
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à aligner le cadre juridique national aux dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition, en préservant l’ambition et la trajectoire en faveur d’une économie circulaire. En effet, certaines dispositions du règlement PPWR se superposent en plusieurs points à la loi AGEC, donnant lieu à des incohérences et des incompatibilités qui créent une insécurité juridique, certaines dispositions pouvant rentrer en conflit juridique avec le droit européen (objectifs de réduction de déchets, de réemploi, de collecte, de recyclage notamment). En outre, face à des exigences qui s’opposent, les industriels peuvent difficilement investir pour développer de nouveaux produits, emballages, procédés et lignes de production.
Amendement 52 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 52
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.
Amendement 199 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 199
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le développement de contrats intégrant de la flexibilité électrique – offres type heure pleine/ heure creuse, à tarification dynamique, d’effacement électrique,… – répond à un nécessaire besoin d’équilibre entre offre et demande d’électricité, pour relever le défi de la transition énergétique. Ces offres constituent une opportunité pour les consommateurs qui peuvent optimiser leur facture d’électricité en décalant ou modulant leur consommation électrique, selon le prix de l’électricité. Pour tirer parti de ces offres, les équipements électriques du logement (radiateurs, ballons d’eau chaude, bornes de recharge du véhicule électrique,…) sont pilotés à l’aide de systèmes automatisés (type gestionnaires d’énergie) qui, par exemple, décalent la consommation d’électricité aux heures les moins chers. Or, actuellement, les données tarifaires des contrats de fourniture ou d’agrégation (c’est‑à‑dire les plages temporelles et les tarifs associés) ne sont pas accessibles automatiquement par ces s
Amendement 49 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 49
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.
Amendement 185 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 185
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées. La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences. Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois. Le présent amendement
Amendement 143 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 143
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cette proposition visant à élargir les données économiques transmises directement à l’Ademe par les éco‑organismes et par les opérateurs de gestion des déchets s’inscrit pleinement dans la logique de la révision en cours de l’arrêté dit « données des REP » , actuellement soumis à consultation. La transmission directe d’informations économiques à l’Ademe par les opérateurs de gestion des déchets permettrait de remédier aux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, ainsi que par l’administration dans le rapport d’évaluation de la performance des filières REP conduit par l’Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l’économie (CGE) et le Commissariat général au développement durable (CGDD), et confirmés par les travaux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. En effet, une collecte directe par l’Ademe de données pertinentes, fiables, harmonisées et transmises en temps réel faciliterait leur analyse et leur comparaison par les services de l’Agence,
Amendement 50 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 50
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment. C
Amendement 184 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 184
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement vise à garantir que l’électricité décarbonée contribue pleinement à la décarbonation des transports dans le cadre du mécanisme de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports (IRICC), appelé à se substituer à la TIRUERT au 1er janvier 2027, lors de la transposition de la directive européenne RED III. En l’état, la conception du dispositif d’IRICC conduit à reléguer l’électricité utilisée pour la décarbonation du transport routier au rang de vecteur énergétique secondaire et insuffisamment valorisé par les sujets obligés. En effet, le dispositif actuel permet d’utiliser l’électricité comme une variable d’ajustement sans objectif dédié et sans possibilité de participer aux sous‑objectifs renouvelables. Il en résulte une incitation économique faible à recourir à l’électricité, alors même qu’elle constitue, pour la mobilité routière, le vecteur le plus efficient sur le plan énergétique et qu’elle permet de mobiliser une électricité largem
Amendement 71 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 71
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées. Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché. Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026. Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compo
Amendement 260 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 260
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité de la définition européenne des « combustibles ou carburants à base de carbone recyclé » dans la transposition en droit français de la directive européenne 2023/2413 (directive RED III). La directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 définit dans son article 2 point 35 à la fois les combustibles ou les carburants à base de carbone recyclé. La transposition en droit français n’a retenu que les seuls carburants à base de carbone recyclé, en omettant la partie « combustible » , pourtant partie intégrante de la définition. Or, le règlement d’application 2024/2493 du 13/09/2024 concernant le suivi et la déclaration des gaz à effet de serre conformément à la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet (MRR) s’applique explicitement aux opérateurs soumis à l’ETS qui utilisent, produisent ou déclarent des émissions liées à des combustibles à base de carbone recyclé. Il est donc dans l
Amendement 51 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 51
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision. De plus, outre la justification
Amendement 258 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 258
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 16 bis de la Directive RED III prévoit que la procédure d’octroi de l’autorisation pour le repowering des installations situées en zones d’accélération n’excède pas 6 mois. L’article 16 ter prévoit que la durée maximale de la procédure d’instruction pour le repowering des installations situées hors zones d’accélération soit d’1 an. L’objet du présent amendement est de transposer ces dispositions en droit interne. Les projets de renouvellement sont appelés à se multiplier, avec l’arrivée en fin de vie d’installations anciennes pouvant gagner en puissance sans utilisation importante de foncier supplémentaire et bénéficiant d’un fort soutien au niveau local. En l’absence de transposition complète de la directive en droit français, la France s’est vu adresser plusieurs avis motivés successifs par la Commission Européenne, dont le dernier en date du 30 janvier 2026. Dans ce nouvel avis, qui fait suite à l’avis du 11 décembre 2025, la Commission européenne reproche à la France de n
Amendement 257 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 257
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les articles 16 bis et 16 ter de la Directive prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable soit d’un an pour les projets situés en zones d’accélération (article 16 bis) et de 2 ans pour les projets situés à l’extérieur de ces zones (article 16 ter). Ces dispositions de la Directive RED III prévoient également la possibilité de prolonger la durée d’instruction des projets en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées, pour les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones. Dans le cas où la durée est prolongée, la Directive impose aux Etats membres d’informer clairement le porteur de projet/pétitionnaire, des raisons qui justifient cette prolongation. Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions. La Directive précise que l’article 16 ter devait être transposé par les Etats membres au plus tard le 21 mai 2025. En l’absence de transposition complète de la directive en droit français, la France s’est vu ad
Amendement 186 — Adaptation au droit de l'Union européenne
Référence : 186
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Il est nécessaire de s’assurer que les nouvelles zones d’accélération renforcée permettent une réelle accélération pour le développement des énergies renouvelables locales en France, et donc que collectivités locales et développeurs s’en saisissent. Or, hormis de nouvelles dérogations accordées à des projets d’énergies renouvelables qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement, rien n’est prévu pour les inciter à s’en emparer. De plus, aucun critère ne permet de s’assurer du développement de projets d’énergies renouvelables locales, seules à même de permettre aux territoires de se réapproprier l’énergie et de systématiser le partage de la valeur que les projets génèrent à chaque étape. Ce type de projets est pourtant essentiel pour augmenter la désirabilité des énergies renouvelables localement. Le présent amendement vise donc à créer une bonification lors de la procédure de mise en concurrence, sur le modèle de celle créée (mais non appliquée) pour les zones d’accélération d
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle