Mireille Jouve

Amendement 54 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport relatif à la compétence GEMAPI remis par le Sénat en juin 2025 a mis en évidence la nécessité de prévoir un mécanisme de financement complémentaire à l’échelle nationale. Cet enjeu est en effet déterminant pour permettre aux territoires les plus fragiles — en particulier les zones rurales, de montagne et littorales — de faire face aux charges croissantes induites par l’exercice de la compétence GEMAPI, notamment en matière d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique. Dans cette perspective, le rapport préconisait la création d’une contribution assise sur les volumes d’eau consommés, s’inscrivant dans une logique de solidarité entre bassins. Le produit de cette contribution, d’un montant limité à quelques centimes par mètre cube, viserait à renforcer la solidarité interbassins. Les sommes ainsi collectées pourraient être mobilisées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ouvrir, de manière pérenne, le droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale dès la naissance ou l’adoption du premier enfant (au lieu du seuil actuellement fixé au troisième enfant). En principe, les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI ou PEG) sont indisponibles pendant une durée de cinq ans. Toutefois, des cas de déblocage anticipé de droit sont prévus par le code du travail, notamment en cas de mariage, de pacte civil de solidarité, d’invalidité, de rupture du contrat de travail ou encore de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant. Or, l’arrivée d’un enfant constitue un bouleversement financier important pour les ménages. Selon les données de l’INSEE, elle entraîne en moyenne une augmentation de 20 % du budget familial, le coût spécifique lié à l’arrivée du premier enfant étant estimé à environ 1 600 euros. Cette situation s’explique par l’acquisition initiale de nombreux équipements indispensables (lit, table à langer, matériel

Amendement COM-1 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent procéder à un déblocage exceptionnel de leurs avoirs, en fixant une date limite claire au 31 décembre 2027, (au lieu d’une période d’un an à compter de la promulgation de la loi). Cette évolution répond, en premier lieu, à un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants. En substituant à une échéance glissante, une date fixe facilement identifiable, elle permet une meilleure appropriation du dispositif par les salariés, qui disposeront d’un repère simple et immédiatement compréhensible. En second lieu, cet amendement vise à accorder un délai suffisant aux bénéficiaires pour prendre une décision éclairée quant à l’utilisation de leur épargne. Le plafond de 5 000 euros, qui concerne en particulier les ménages modestes, correspond à un montant significatif, dont l’emploi mérite réflexion. Or, une durée d’un an, notamment en fonction de la date d’entrée en

Amendement COM-47 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conventions conclues depuis plusieurs décennies entre les concessionnaires hydro-électriques (EDF, autres,...) et le Ministère de l’Agriculture notamment ont permis de structurer un équilibre hydraulique vital pour de nombreuses régions françaises. Ces textes ont garanti, dans la durée, l’existence de droits d’eau stables, de réserves en eau stratégiques, et d’une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien d’étiage et préservation des milieux aquatiques. Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation, dont les prescriptions seront établies au cas par cas. En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent de se trouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et de la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’eff

Amendement COM-38 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les droits fondés en titre constituent une propriété personnelle de leurs titulaires, sans limitation de durée, distincte des droits concédés. En cohérence avec la suppression de l’article 3 de la proposition de loi, il apparaît nécessaire de préciser que ces droits ne peuvent être intégrés dans le calcul de l’indemnité prévue à l’article 4 que lorsqu’ils font l’objet d’une cession volontaire au profit de l’État. L’indemnisation associée doit alors tenir compte de la nature perpétuelle de ces droits ainsi que de leur part dans la puissance maximale brute globale de l’installation concernée, afin d’éviter toute remise en cause de l’existence et de la valeur économique de ces droits qui n’aurait pas été explicitement acceptée par leur titulaire.

Amendement COM-42 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 8 de cette proposition de loi prévoit la fin de la redevance proportionnelle aux recettes d'une concession hydroélectrique, prévue à l'article L.523-2 du Code de l’énergie, qui serait compensée par une hausse de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), elle-même basée sur la puissance installée des outils de production d’électricité. Or, la puissance installée varie peu dans le temps, de même que le barème de l’IFER, seulement revalorisé chaque année selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, fixé par le projet de loi de finances. En conséquence de cette nouvelle mesure, les collectivités territoriales percevraient une redevance unique et forfaitaire lié à une portion de IFER collecté par l’État. Celle-ci, certes stable donc sûre, n'évoluera que peu dans le temps. A contrario, la redevance proportionnelle aux recettes d'une concession hydroélectrique définit la redevance applicable à toute nouvelle concess

Amendement COM-37 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les droits fondés en titre sont la propriété personnelle de leurs titulaires et ont un caractère perpétuel. Il ne peut y être mis fin que dans les cas expressément prévus par le code de l’environnement, dans le cadre de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police. Pour rappel, ils concernent les ouvrages dont l’existence est avérée avant le 4 août 1789, c’est-à-dire avant l’abolition de la féodalité. Autrement dit, sur les cours d’eau non domaniaux, il s’agit des droits de moulin, d’étangs, d’irrigation, délivrés sous le régime féodal par les seigneurs avant la révolution, et que la nuit du 4 août 1789 n’a ni abolis, ni rachetés aux seigneurs. Ce sont des droits d’usage de l’eau particuliers exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Le droit d’usage ayant été délivré avant l’instauration du principe d’autorisation, cela lui confère un caractère « perpétuel ». Dans le cas où de tels droits sont associés à des droits concédés ou autorisés par l’État pour l’exploitati

Amendement COM-45 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, il est précisé que la nouvelle autorisation à exploiter les installations hydroélectriques en remplacement de l’actuel régime concessif ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte couvrent et protègent les différents usages, actuels comme futurs, de la ressource en eau dont ceux alloués à l'irrigation.

Amendement COM-41 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de laisser la possibilité à des collectivités territoriales intéressées de s’associer pour former une société d'économie mixte hydroélectrique (SEMH) afin de reprendre une concession hydroélectrique échue. Rappelons en effet que pour assurer l'exécution d'une concession d'une installation hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts, l’État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau, une société d'économie mixte hydroélectrique. Celle-ci est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. Cet amendement a ainsi pour objet de permettre une définition plus partagée de la gestion des concessi

Amendement COM-46 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conventions conclues depuis plusieurs décennies entre les concessionnaires hydro-électriques (EDF, autres,...) et le Ministère de l’Agriculture notamment ont permis de structurer un équilibre hydraulique vital pour de nombreuses régions françaises. Ces textes ont garanti, dans la durée, l’existence de droits d’eau stables, de réserves en eau stratégiques, et d’une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien d’étiage et préservation des milieux aquatiques. Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation, dont les prescriptions seront établies au cas par cas. En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent de se trouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et de la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’eff

Amendement COM-35 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année. Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également. Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets. Le

Amendement COM-44 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement permet de préciser que le nouveau régime de droit réel d'une durée de soixante-dix ans, assorti d’un droit d’occupation domaniale, pour les titulaires des contrats de concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW qui seront résiliés en application de l’article 1er de la présente proposition de loi, préserve les différents usages de l'eau. En effet, il semble important pour les auteurs de cet amendement de préciser explicitement que ce nouveau régime puisse répondre aux différents usages de l'eau auxquels ces ouvrages et installations hydrauliques contribuent tels que les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, à l'irrigation, aux loisirs nautiques, aux activités industrielles, au soutien d’étiage ou à la régulation des débits et des crues.

Amendement COM-39 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 prévoit que, lorsque le concessionnaire refuse de signer la convention mentionnée à l’article 5 de la proposition de loi et qu’il refuse donc de bénéficier d’un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale sur ses installations, ces droits sont attribués, à l’issue d’une procédure de sélection préalable, selon les modalités prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. Or, si l’ancien concessionnaire peut avoir refusé les conditions qui lui ont été proposées dans le cadre du projet de convention, il serait inéquitable, si ces conditions évoluent et font l’objet d’une proposition de convention différente, que cet ancien concessionnaire ne puisse pas se repositionner au regard de ces conditions nouvelles et participer à la procédure de sélection. Par conséquent, cet amendement précise qu'en cas de conditions qui ne seraient pas strictement identiques, l’ancien concessionnaire est autorisé à participer à la procédure de sélection.

Amendement COM-40 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article crée un mécanisme général de transfert et d’exploitation sans titre, juridiquement fragile et potentiellement extensible à d’autres situations. Il traite de la résiliation des concessions d'ouvrages dont l'usage hydroélectrique est considéré comme accessoire à l'usage principal de navigation et qui sont voués à être transférés gratuitement puis exploités par Voies navigables de France, sans titre administratif particulier, après cette résiliation. Les concessionnaires actuels, qui sont des exploitants de droit privé, se verront ainsi dépossédés de la possibilité de bénéficier du droit réel leur permettant de poursuivre leur activité. Bien que mentionnant l'article 6 de l'ordonnance du 8 avril 2021, qui intéresse spécialement des concessions situées sur la Seine et la Moselle, cet article 13 pose en réalité des principes généraux qui pourront s'appliquer sur d'autres cours d'eau et pour d'autres ouvrages concédés susceptibles d'être considérés comme accessoires à l'activité

Amendement COM-36 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La contribution de l’ensemble des producteurs d'électricité, sans exclusion, au service public de l'électricité a été affirmée par l'article 2-I-2° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Celle-ci s'est ainsi inscrite dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a nationalisé l'utilisation de cette dernière. Cette contribution, justement rappelée par la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, vaut pour tous les producteurs, dont les hydroélectriciens, qu'ils soient titulaires de concessions, d'autorisations ou de droits fondés en titre et quelle que soit la puissance de leurs installations. Au moment où la présente loi annonce la fin du régime des concessions, il ne faudrait pas que cela soit entendu comme la fin de la contribution de tous les producteurs d'hydroélectricité au service public de l'

Amendement COM-1 — Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes et intercommunalités qui organisent ce service en inscrivant dans la loi la reconnaissance des intercommunalités comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance aux côtés des communes. Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le rôle de l’intercommunalité dans ce service public, alors que les intercommunalités interviennent depuis longtemps dans le champ de la petite enfance : "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont ainsi alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin 2024 dans le journal Le Monde. Dans les faits, elles sont donc nombreuses à s’être saisies des compétences définissant le service public d

Amendement 3 — Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de reconnaissance des qualifications des médecins diplômés au Royaume‑Uni, en maintenant un renvoi à la liste fixée par l’arrêté du 13 juillet 2009 modifié.

Texte parlementaire 474

Référence : 474

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Déclaration Gvnt puis débat 50-1 situation au Proche et Moyen-Orient

Acte observé : Participant