Mireille Jouve

Amendement COM-228 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-228

Acte observé : Cosignataire

L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires affectant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments. Le présent amendement vise à compléter cette habilitation afin de mieux prendre en compte la situation des éleveurs confrontés à des crises sanitaires animales chroniques ou récurrentes, telles que la tuberculose bovine. Sur le terrain, les éleveurs concernés décrivent des procédures complexes, parfois interprétées différemment selon les départements, des délais d’analyse et d’instruction particulièrement longs, ainsi qu’un manque de lisibilité sur les étapes à venir. Ces difficultés administratives s’ajoutent à la charge économique et psychologique provoquée par les mesures sanitaires, les restrictions de mouvement, les abattages et la reconstitution éventuelle des cheptels. L’objectif de cet amendement est donc de faire de la réforme sanitaire prévue par l’article

Amendement COM-316 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article proportionne les compensations exigées pour les projets affectant des zones humides à leurs fonctionnalités écologiques. Or, en inversant la logique qui devrait prévaloir, cet article envoie un signal particulièrement négatif dans un contexte où 50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, et où seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables se trouvent aujourd’hui dans un état de conservation favorable. En effet, la proportionnalité des compensations aux fonctionnalités revient à moduler le niveau d’exigence à la baisse pour les zones humides déjà dégradées, précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts prioritaires de restauration. Le dispositif pourrait par ailleurs avoir un effet pervers documenté : il suffit de commencer par dégrader une zone humide, drainage non déclaré, remblais, retournement de prairie, pour ensuite bénéficier d’exigences de compensation allégées. Ainsi, alors que la France vient de connaître des épisodes d

Amendement COM-213 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-208 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-208

Acte observé : Cosignataire

La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre opérationnelle demeure incomplète. L’amendement proposé vise à lever les obstacles juridiques et administratifs qui en limitent aujourd’hui l’effectivité. En renforçant les capacités de contrôle et en facilitant la coordination entre administrations, il permet d’assurer une meilleure application des obligations existantes. Cette évolution est essentielle pour prévenir la propagation de maladies et protéger les vignobles en production. Elle contribue également à responsabiliser les détenteurs de parcelles. L’objectif est de rendre pleinement fonctionnel un dispositif attendu par la filière. Cette mesure participe à la préservation du potentiel de production et de la qualité sanitaire des vignobles.

Amendement 33 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à fournir au représentant de l’État à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon un pouvoir général d’adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire. Permettant à la fois l’ajout et le retrait d’espèces pour l’adaptation locale des dispositions du code de l’environnement, cet amendement vise à répondre à une demande locale forte, tant de la part des services préfectoraux que des acteurs locaux de l’environnement, suite aux difficultés rencontrées récemment en la matière.

Amendement 32 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à fournir au représentant de l’État à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon un pouvoir général d’adaptation, par arrêté préfectoral, des dates d’ouverture et de clôture de la chasse sur le territoire, afin d’en adapter le régime aux spécificités locales ainsi qu’aux contraintes climatiques changeantes sans nécessiter le passage par décret ministériel.

Amendement COM-23 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire. Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement. De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de

Amendement COM-32 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 du texte poursuit deux objets bien distincts : En premier lieu, il vise à tirer les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite consécutif à la réforme des retraites de 2023 en instaurant, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires territoriaux en congé spécial de bénéficier d’une prolongation de ce congé jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ; En second lieu, il met en extinction le congé spécial, qui ne pourrait plus être accordé dans le mois suivant la publication de la loi. S’il ne peut être que souscrit à la nécessité de tirer les conséquences de la réforme des retraites et à l’opportunité du régime transitoire proposé, l’extinction du congé spécial ne correspond à aucune demande ou besoin identifié en ce sens, ce dispositif conservant toute son utilité et sa pertinence et se révélant – au-delà du fait qu’il n’est pas propre au versant territorial puisqu’il peut bénéficier aussi au

Amendement COM-62 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’Etat placé sous son autorité.

Amendement COM-18 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-21 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères de sélection. En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre. Le Conseil d'État a pourtant dégagé, de longue date, une distinction opératoire entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la définition et à l'appréciation des offres. En p

Amendement COM-260 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre l’accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l’eau aux parties communes d’un immeuble, à des fins de relevés. Aujourd’hui, la procédure pour accéder aux compteurs dans les parties communes prend la forme d’une demande formalisée des opérateurs auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit et allonge les démarches des services d’eau. Cette proposition est une mesure de simplification. Ces dispositions s’appliquent déjà, notamment, à Enedis, GRDF et à Orange.

Amendement COM-19 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Pourtant, que la mutualisation de ces m

Amendement COM-76 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales. Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clar

Amendement COM-73 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions. Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer au président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes. Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints. L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.

Amendement COM-77 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-77

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-63 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

Alors que comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural, il apparaît primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes. Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière. Le présent amendement entend donc donner un pouvoir de dérogation aux préfets afin d’assouplir les normes et d’accélérer la mise en œuvre de projets locaux de construction / réhabilitation de telles structures. Dans le même temps, les préfets pourront adresser des propositions d’adaptations législatives au Gouvernement, toujours dans cette optique de simplifier et d’accélérer de tels projets.

Amendement COM-57 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui ajuste les règles permettant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique de réduire l’attribution de compensation versée à une commune membre, notamment lorsque celle-ci présente une situation financière plus favorable que la moyenne intercommunale. Une telle mesure touche directement à l’équilibre financier entre communes et intercommunalité, et ne saurait être regardée comme une simple disposition technique. L’attribution de compensation constitue un élément central du régime financier intercommunal. En donnant à l’EPCI une marge accrue pour en réduire le montant, l’article 24 risque d’accentuer les tensions financières au sein des intercommunalités et de fragiliser l’autonomie budgétaire des communes concernées. Les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue, la transparence et l’accord politique local, et non sur un mécanisme susceptible d’être perçu comme une correction unilatérale imposée par l’

Amendement COM-71 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des aides économiques régionales lorsque les entreprises bénéficiaires rencontrent des difficultés financières, et plus précisément lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En l’état du droit, les décisions relatives au réaménagement des prêts, avances remboursables ou créances détenues par la région relèvent de procédures décisionnelles souvent incompatibles avec les délais particulièrement contraints des procédures collectives. Cette organisation peut retarder la mise en œuvre de mesures provisoires pourtant nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou à la réussite des négociations engagées dans le cadre des procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Le présent amendement permet donc au conseil régional de déléguer à son président la faculté de prendre rapidement les décisions de rééchelonnement, de report ou de suspension d’éc

Amendement COM-70 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante. Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.