Mireille Jouve

Amendement 95 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit en commission, qui rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale. Présentée comme une mesure de souplesse administrative, cette disposition opère en réalité un choix politique substantiel sur l’organisation de l’action sociale communale. Le CCAS n’est pas une structure accessoire : il constitue, dans de très nombreux territoires, un point d’entrée identifié vers les droits sociaux, un outil de proximité au service des personnes âgées, des familles fragiles, des personnes sans domicile stable et de l’ensemble des publics les plus éloignés de l’accompagnement social. Au demeurant, la possibilité de dissoudre les CCAS ferait peser plusieurs risques insuffisamment anticipés : perte d’un point d’accès clairement identifié à l’action sociale communale, affaiblissement de la gouvernance associant élus et représentants du monde social, incertitudes sur le devenir des agents, des contrats, des établissements et service

Amendement 458 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’action des collectivités en début d’exercice budgétaire. Il porte ainsi d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisée par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et encadré pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice, l’ordonnateur (le maire ou le président de l’assemblée délibérante) peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget, conformément à l’article L. 1612‑1 du CGCT. Cela inclut les dépenses d’investissement : si l’assemblée délibérante l’y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent. Cependant, cette limite peut constituer

Amendement 91 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales au sens de la définition établie par l’INSEE.

Amendement 99 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales, sans remettre en cause les exigences environnementales. Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique de nos territoires. C’est pourquoi la PPE a fait de la géothermie un axe fort des politiques énergétiques que nos territoires auront à conduire, en lien avec la territorialisation des objectifs de la PPE. Plus d’une centaine de projets ont d’ores et déjà été identifiés dans ce cadre, dont les deux tiers se situent en Île‑de‑France. Ces projets identifiés représentent 6 TWh, soit l’objectif fixé pour 2030 par la PPE. Malgré des ressources exceptionnelles et une ambition affichée, la France ne parvient pas à développer ce secteur d’avenir. En effet, les porteurs de projets géothermiques s

Amendement 90 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’Etat placé sous son autorité.

Amendement 94 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre l’accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l’eau aux parties communes d’un immeuble, à des fins de relevés. Aujourd’hui, la procédure pour accéder aux compteurs dans les parties communes prend la forme d’une demande formalisée des opérateurs auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit et allonge les démarches des services d’eau. Cette proposition est une mesure de simplification. Ces dispositions s’appliquent déjà, notamment, à Enedis, GRDF et à Orange.

Amendement 464 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 464

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.). Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat. Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération : 1. Développement économique et commercial, incluant obligatoirement la

Amendement 468 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est un amendement de clarification. La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants et s’applique donc aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants (environ 250 aujourd’hui). Elle a prévu une règle dite de « présomption de complétude » en deçà de l’effectif de la strate. La spécificité de la composition des conseils municipaux des communes nouvelles (strate supérieure) rend complexe cette disposition pour les communes nouvelles de moins de 1000 hab. Le texte créé un nouvel l’article L. 2113‑8‑1 B du CGCT, intégrant les dispositions de la loi du 21 mai 2025 concernant l’abaissement du seuil de présomption de complétude du conseil municipal en vue de l’adapter à l’effectif spécifique des communes nouvelles. La complétude sera acquise : Exemple : une commune de 750 habitants dispose en théorie d’un conseil municipal de 15 ; le dépôt de liste incomplète peut aba

Amendement 97 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Amendement 470 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 470

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose une clarification du rang des maires délégués dans le tableau municipal, en les plaçant directement après les adjoints au maire, à compter du premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle.

Amendement 100 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique de nos territoires. C’est pourquoi la PPE a fait de la géothermie un axe fort des politiques énergétiques que nos territoires auront à conduire, en lien avec la territorialisation des objectifs de la PPE. Plus d’une centaine de projets ont d’ores et déjà été identifiés dans ce cadre, dont les deux tiers se situent en Île‑de‑France. Malgré des ressources exceptionnelles et une ambition affichée, la France ne parvient pas à développer ce secteur d’avenir. En effet, les porteurs de projets géothermiques sont confrontés à une complexité administrative disproportionnée et à un manque d’instructeurs pour délivrer les titres miniers indispensables

Amendement 467 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 467

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement 96 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés. Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 89 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi. Le présent amendement entend donc appliquer le principe dit du « dites‑le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une pro

Amendement 88 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui ajuste les règles permettant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique de réduire l’attribution de compensation versée à une commune membre, notamment lorsque celle‑ci présente une situation financière plus favorable que la moyenne intercommunale. Une telle mesure touche directement à l’équilibre financier entre communes et intercommunalité, et ne saurait être regardée comme une simple disposition technique. L’attribution de compensation constitue un élément central du régime financier intercommunal. En donnant à l’EPCI une marge accrue pour en réduire le montant, l’article 24 risque d’accentuer les tensions financières au sein des intercommunalités et de fragiliser l’autonomie budgétaire des communes concernées. Les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue, la transparence et l’accord politique local, et non sur un mécanisme susceptible d’être perçu comme une correction unilatérale imposée par l’

Amendement 471 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués. Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui‑ci dans ses fonctions. Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.

Amendement 472 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, il n’existe pas de procédure dédiée à la défusion d’une commune nouvelle. En effet, s’applique la procédure de modification des limites territoriales communales des articles L. 2112‑2 et suivants du CGCT dans ce cas, procédure très lourde et peu adaptée aux communes nouvelles. Cet amendement propose de créer une procédure spécifique, adaptée aux communes nouvelles, « de modification des limites territoriales des communes nouvelles » au sein des dispositions du CGCT qui les concernent. ‑Initiative : saisine du préfet par le conseil municipal de la commune nouvelle ou par le 1/3 des électeurs de la commune nouvelle ; cette demande devra être confirmée dans un délai de 6 mois ; le préfet peut également s’autosaisir ; ‑Enquête publique prescrite par le préfet (sur le projet et sur ses conditions). Le préfet peut aussi l’ordonner d’office sans saisine préalable ; A l’issue du délai de 6 mois, l’initiateur de la demande élabore une étude d’impact, dont le modèle est défini par a

Amendement 93 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales. Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clar

Amendement 92 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante. Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.

Amendement 469 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 469

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.