Mireille Jouve

Amendement 277 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE.

Amendement 265 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

Afin de préserver la souveraineté agricole et alimentaire française, le présent amendement sécurise le champ des négociations commerciales sur les produits fabriqués et commercialisés sur le territoire national intégrant très majoritairement des matières premières agricoles françaises. Les lois EGAlim ont instauré des mécanismes essentiels de construction du prix dans les filières agricoles françaises : prise en compte obligatoire des indicateurs de coûts de production, non‑négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Ces dispositions, codifiées aux articles L. 441‑1‑1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du code de commerce, répondent à un objectif d’intérêt général reconnu : assurer une rémunération équitable des producteurs, garantir la viabilité de l’outil industriel national et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Or, leur effectivité est fragilisée lorsque des conventions commerciales portant sur des produits fabriqués en France à parti

Amendement 242 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La restauration collective représente chaque année plusieurs milliards d’euros d’achats alimentaires financés directement ou indirectement par la puissance publique. Dans un contexte de recul de la souveraineté alimentaire française et de forte concurrence internationale, cette commande publique doit constituer un levier stratégique au service des filières agricoles françaises. En plus de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine « SIQO » (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) constituent l’une des expressions les plus abouties du modèle agricole français. Ils reposent sur des cahiers des charges exigeants, des contrôles indépendants, un ancrage territorial fort et des engagements supérieurs en matière de qualité, de traçabilité et de valorisation des productions. Ces filières contribuent directement à la création de valeur dans les territoires ruraux français, au maintien de l’emploi agricole, à la préservation de savoir‑faire, au respect de l’

Amendement 969 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 969

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l'objet d'intrusions répétées, qu'il s'agisse d'actions militantes organisées ou d'actes d'incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l'e

Amendement 972 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 972

Acte observé : Cosignataire

L’activité agricole étant récemment reconnue d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence à leur égard. Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime. En effet, les professionnels du monde agricole sont de plus en plus exposés à des agressions physiques directement liées à l’exercice de leur métier. Ces violences, souvent motivées par une hostilité à l’égard des pratiques agricoles, témoignent d’un climat de défiance croissant à l’encontre des agriculteurs, alimenté par une médiatisation parfois outrancière des enjeux environnementaux. Le 27 août 2020, à Saint‑Aignan dans la Sarthe, Philippe Royer, éleveur, a été violemment agressé par un riverain qui lui reprochait des épandages de lisier de ve

Amendement 255 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’exempter les collecteurs des dispositions de l’article L. 621‑24‑III‑1° du code rural et de la pêche maritime. Dans un contexte de marchés agricoles mondialisés, les prix des céréales et des graines oléo protéagineuses sont déterminés à l’échelle internationale par le jeu de l’offre et de la demande, et non en fonction des seuls coûts de production locaux. Dans ce cadre, les outils contractuels développés par les collecteurs, dont les négoces agricoles, constituent des leviers essentiels pour sécuriser le revenu des agriculteurs, en leur apportant souplesse et visibilité dans la commercialisation de leurs productions. Or, l’application des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural relatives aux modalités de détermination du prix, notamment l’obligation d’intégrer des indicateurs de coûts de production, apparaît déconnectée du fonctionnement réel des marchés des grains. Elle fragilise juridiquement des contrats pourtant largement utilisés et utiles aux p

Amendement 239 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la précision selon laquelle la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide s’applique sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. Cette mention constitue une garantie nécessaire. Elle permet de rappeler que l’adaptation des prescriptions à l’état fonctionnel d’une zone humide ne doit pas être interprétée comme un renoncement à sa restauration lorsque celle‑ci demeure possible. Les zones humides jouent un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la prévention des inondations, le soutien d’étiage, la qualité de l’eau et la biodiversité. Dès lors, la prise en compte de leur fonctionnalité ne saurait conduire à considérer qu’une zone dégradée aurait vocation à être moins protégée ou définitivement abandonnée. Cet amendement ne remet donc pas en cause l’équilibre général de l’article. Il vise seulement à préserver un garde‑fou environnemental minimal, en maintenant l’obj

Amendement 232 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter l’accès au foncier, notamment pour les castanéiculteurs, en donnant la possibilité aux Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (S.A.F.E.R.), d’exercer un droit de préemption en cas de vente d’une parcelle de châtaigneraie de moins de 4 hectares, cadastrée « bois ».Ce droit de préemption se substituerait au droit de préférence qui prévaut aujourd’hui. En effet, la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, lors de la vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l’amélioration de la structure foncière des bois et forêts et lutter contre le morcellement de la forêt privée. Or, l’application de cette mesure a posé de nombreuses difficultés auprès des propriétaires vende

Amendement 267 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de ne pas ajouter, en l’état, les produits bénéficiant de la mention de qualité facultative « produit de montagne » aux catégories prises en compte pour atteindre les objectifs EGAlim dans la restauration collective. Cette mention est utile pour valoriser des productions soumises à de fortes contraintes territoriales. Mais elle ne présente pas, par elle‑même, les mêmes garanties qu’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, comme l’AOP ou l’IGP, fondé sur un cahier des charges homologué, contrôlé et reconnu. Sans cadre plus précis, cette assimilation ferait peser un risque de confusion pour les acheteurs publics et les consommateurs, et pourrait fragiliser des filières, notamment laitières, qui ont investi depuis des années dans des règles plus exigeantes. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Amendement 244 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées. L’enjeu des objectifs fixés par la loi EGalim est en effet d’encourager en priorité l’inscription des produits dans des démarches durables et de qualité, dûment reconnues et encadrées : signes officiels de qualité, certifications, mentions publiques. Les alinéas 12 et 40 à 48 ajoutés en commission des affaires économiques au Sénat créent une nouvelle catégorie de produits, avec un nouvel « agrément » EGalim Compatible « » pouvant être délivrés « à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches » et satisfaisant à un certain nombre de conditions en lien avec la rémunération des producteurs. Si l’objectif de valoriser « la qualité de la relation commerciale en amont » par cet agrément est louable, ce dern

Amendement 227 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er a vocation à reconnaître et à accompagner des projets d’avenir agricole. Or, la capacité des exploitants agricoles à s’engager dans ces projets dépend en grande partie de l’accès à des formations adaptées aux défis contemporains : dérèglement climatique, raréfaction des ressources, évolution des pratiques agronomiques, diversification des productions. Le présent amendement prévoit donc que chaque projet d’avenir agricole intègre, parmi ses composantes, un volet de formation à la résilience et à la reconversion, articulé autour de ces deux axes. La résilience en premier lieu est entendue comme la capacité des exploitations à absorber et s’adapter aux chocs climatiques et économiques, en s’appuyant sur des pratiques agroécologiques et des systèmes de production diversifiés. La reconversion en second lieu est citée dans l’objectif d’accompagner les agriculteurs souhaitant faire évoluer leur système de production, que ce soit vers de nouvelles cultures, de nouveaux débouchés

Amendement 278 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme prévu à l’article 5 permettant au préfet de maintenir provisoirement des prélèvements d’eau agricoles après l’annulation juridictionnelle d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, un OUGC. Concrètement, l’article 5 prévoit que, lorsqu’une autorisation de prélèvement accordée à un OUGC est annulée par le juge, l’administration puisse malgré tout autoriser, à titre provisoire et pour une durée limitée, la poursuite des prélèvements, dans l’attente d’une nouvelle autorisation. L’idée défendue par le texte est d’éviter une rupture brutale d’accès à l’eau pour les irrigants, notamment lorsque l’annulation résulte d’un vice pouvant être corrigé. La critique dénoncée par cet amendement repose sur trois arguments. D’abord, un argument d’État de droit : une autorisation annulée ne devrait pas pouvoir produire des effets prolongés par simple décision administrative. Ensuite, un argum

Amendement 295 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction supprimée en commission des affaires économiques du Sénat. L’Assemblée nationale avait jugé utile d’inscrire dans l’article L. 631‑24 du code rural la possibilité pour les contrats agricoles de comporter des clauses relatives à la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien‑être animal et de pratiques environnementales. Elle avait également prévu qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture vienne préciser le contenu de ces efforts, afin d’offrir un cadre lisible et opposable pour l’ensemble des filières. Le présent amendement rétablit donc le caractère facultatif des clauses portant sur la rémunération des efforts de durabilité, de bien‑être animal et d’environnement, et restaure le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères. Il contribue à la fois à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de bien‑être animal, demande très forte de la société, et à une meilleure rémunéra

Amendement 979 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 979

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport spécifique sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Ayant trait à des sujets d’ordre budgétaire, il s’agit de prévoir l’insertion de ce rapport au sein des documents annexés au projet de loi de finances 2027 permettant d’inscrire le débat de la redevance pour pollution diffuse au sein du prochain débat budgétaire.

Amendement 965 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article vise notamment à définir les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires. Si le sanitaire constitue un enjeu collectif mobilisant l’ensemble des acteurs, son financement doit reposer sur des bases claires, équitables et soutenables. À ce titre, il convient de ne pas faire peser obligatoirement sur les interprofessions des responsabilités qui ne relèvent pas de leur vocation première. Celles‑ci ne disposent pas nécessairement des outils, des cadres juridiques ou des capacités financières pour assurer la gestion de dispositifs sanitaires complexes. Le financement du sanitaire doit ainsi rester structuré autour d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et l’implication des professionnels, dans un cadre adapté et sécurisé. Cet amendement vise à modérer le rôle des interprofessions dans le financement du sanitaire.

Amendement 968 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions reconnaissent l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent l’objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles. En consacrant ce principe dans le code de l’environnement, l’amendement donne un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d’ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l’accès à l’eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques défin

Amendement 289 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit en cohérence directe avec l’article 1er du projet de loi, qui reconnaît l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme des secteurs d’intérêt général majeur concourant à la souveraineté alimentaire de la Nation. Pour atteindre ces objectifs et préserver durablement les capacités de production agricole, il est nécessaire de garantir un haut niveau de compétence des acteurs qui interviennent dans les opérations agricoles pour le compte des exploitants. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent désormais une place essentielle dans l’organisation productive des filières, notamment pour la réalisation d’opérations techniques mobilisant des matériels de plus en plus complexes. Le renforcement des exigences de qualification professionnelle applicables à ces activités constitue un levier de professionnalisation, de sécurisation des pratiques et d’amélioration de la qualité des prestations fournies. Il contribue également au respect des exigences sanita

Amendement 975 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs. Toutefois, si l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts. En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main‑d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs. Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main‑d’œuvre, salar

Amendement 225 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater A qui baisse significativement la représentation des collectivités territoriales au sein des Commissions Locales de l’Eau. L’objectif de mieux associer le monde agricole aux décisions relatives à la gestion de l’eau est légitime. Les agriculteurs sont directement concernés par la disponibilité de la ressource, par les projets de stockage, par les restrictions d’usage et par l’adaptation au changement climatique. Pour autant, cette exigence ne justifie pas de modifier, dans un texte d’urgence agricole, l’équilibre général de la gouvernance locale de l’eau. Les commissions locales de l’eau ne sont pas des instances agricoles. Elles élaborent, révisent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui concernent l’ensemble des usages de la ressource : l’eau potable, l’assainissement, la prévention des inondations, les milieux aquatiques, les usages économiques, les usages domestiques, les collectivités, les associations env

Amendement 922 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective. La mention relative aux besoins en irrigation est inutile car la demande d’autorisation de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, ainsi que l’autorisation elle‑même, prennent déjà en compte ces besoins. Ces autorisations répartissent les volumes prélevables dans la limite des volumes disponibles tels que définis par les études de volumes prélevables, en s’appuyant sur les besoins des exploitants qui font remonter leurs demandes au moment de l’élaboration de cette autorisation. En outre, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » est source d’insécurité juridique. Compte tenu du caractère incertain des projections, et faute de méthodologie stabilisée pour estimer ces besoins à long terme, une telle formulation expose les autorisations