Fiche publique sourcée
Patrice Joly
Conseiller municipal — Ouroux-En-Morvan
Département : Nièvre (58)
Cadre de la fonction publique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Patrice Joly, né le 5 mai 1957 à Paris, est un magistrat et homme politique français. Membre du Parti socialiste, il est président du conseil général de la Nièvre de 2011 à 2017 et sénateur de ce même département depuis 2017.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q3368960Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Patrice_JolySource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Patrice Joly » — révision 234042206 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Joly Patrice.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Patrice Joly — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 30 avril 2025
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 décembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 23 décembre 2023
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2023 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nièvre
Source officielleVoir la sourceChâteau-Chinon
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Patrice JOLY — 61,19 % des suffrages exprimés
- Patrice PERROT — 28,06 % des suffrages exprimés
- Julien GUIBERT — 7,46 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Nadia SOLLOGOUB — 60,40 % des suffrages exprimés
- Patrice JOLY — 43,42 % des suffrages exprimés
- Marie-Christine AMIOT — 19,80 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Michèle Dardant / Patrice Joly — 58,42 % des suffrages exprimés
- Georges Flecq / Chantal Marie Malus — 41,58 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour
- Michèle Dardant / Patrice Joly — 43,68 % des suffrages exprimés
- Georges Flecq / Chantal Marie Malus — 23,47 % des suffrages exprimés
- Martine Claine / Daniel Merger — 19,26 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (61)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 492 acte(s) correspondant aux filtres — page 15 sur 75. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 214 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 214
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer une précision rédactionnelle superfétatoire adoptée par la commission des affaires sociales.
Amendement 209 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 209
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement de repli vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait de la modification des conditions d’accès, transformées en “conditions p
Amendement 238 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 238
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, relative à la prise en charge du dispositif d’aide à mourir.En effet, les rapporteurs ont modifié le texte en inscrivant la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt qu’en prévoyant un régime spécifique pour les actes, produits et prestations concernés.Ce choix conduit à supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, au motif que les soins palliatifs ne bénéficient pas tous d’une telle couverture. Cette approche revient à niveler les droits par le bas et ne tient pas compte de la nature particulière de l’aide à mourir.L’aide à mourir constitue un acte unique et exceptionnel, qui ne saurait être assimilé à un accompagnement en soins palliatifs s’inscrivant dans la durée. Le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est donc nécessaire pour garantir une prise en charge ada
Amendement 217 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 217
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de limiter, pour la personne malade, le nombre de proches qui l’entourent dans ses derniers instants, lorsque la procédure a lieu dans un ESMS. Une telle restriction paraît être un manque d’humanité et pour la personne malade, et pour ses proches.
Amendement 223 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 223
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information.Le texte prévoit un tel dispositif concernant la consultation du registre recensant les déclarations des professionnels de santé volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir, mais demeure silencieux concernant la gestion du système d’information créé pour recenser l’ensemble des actes réalisés dans le cadre des procédures réalisées. Ces informations impliquent pourtant l’usage et le référencement des données de santé des patients concernées, dont nous rappelons le caractère éminemment privé et sensible.Le présent amendement vise donc à garantir un même niveau de protection des données renseignées, que ces dernières concernent les patients comme les professionnels de santé volontaires.
Amendement 210 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 210
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement a pour objet de rétablir une rédaction de l’article proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant les précisions nécessaires sur le rôle du médecin et les conditions d’accès au dispositif d’aide à mourir.Cet amendement propose ainsi plusieurs ajustements par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale.D’une part, cette rédaction clarifie le rôle du médecin en matière d’information sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La version initiale de l’Assemblée nationale prévoyait non seulement que le médecin informe la personne de ses droits, mais également qu’il s’assure de l’accès effectif à ces dispositifs si la personne le souhaite. Une telle obligation pourrait créer une responsabilité excessive et difficilement applicable pour le praticien, qui ne maîtrise pas directement l’offre disponible sur son territoire.La rédaction proposée recentre donc l’obligation du médecin sur l’essentiel : informer la personne de l’existence de l’accompag
Amendement 218 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 218
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission du Sénat prévoyant que, dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale soit réservé aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints.Cette restriction n’est pas nécessaire au regard des règles déjà applicables au fonctionnement des officines, qui reposent sur un travail d’équipe encadré par des procédures strictes et placé sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Elle risque en outre de compliquer l’organisation des pharmacies, en particulier dans les structures de petite taille ou confrontées à des contraintes de personnel.En limitant inutilement le nombre de professionnels pouvant intervenir, cette disposition est susceptible de ralentir la mise à disposition de la substance, alors même que les situations concernées peuvent relever de l’urgence. Sa suppression permet de garantir un fonctionnement plus souple des officines, sans porter atteinte à la sécurité ni à la qualité de
Amendement 226 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 226
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Amendement sémantique substituant la notion d’aide à mourir à celle d’assistance médicale à mourir.
Amendement 208 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 208
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat, modifiée des propositions que nous avons formulées lors de l’examen du texte en commission.Si les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte, ils en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait d
Amendement 212 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 212
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en consacrant le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il précise en effet que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l’issue de la procédure collégiale.Par ailleurs, il prévoit que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée e
Amendement 219 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 219
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale.
Amendement 231 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 231
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Ces deux alinéas créés par la commission des affaires sociales du Sénat donnent le pouvoir au Ministre de la santé de sélectionner les membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15 et d’en désigner le Président. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, cette disposition relève du domaine réglementaire.Par ailleurs, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance politique plutôt que scientifique.
Amendement 236 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 236
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article, introduit par les rapporteurs en commission, étendant le délit d’interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d’objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort à la publicité en faveur de l’aide à mourir.Une telle extension apparaît inadaptée et disproportionnée au regard de la nature même du dispositif d’aide à mourir, strictement encadré par la loi et fondé sur une décision individuelle, éclairée et autonome, prise dans un cadre éthique et juridique rigoureux.Assimiler toute communication relative à l’aide à mourir à une forme de propagande ou de publicité en faveur du suicide entretient une confusion préjudiciable entre un dispositif légalement reconnu et des pratiques incitant à se donner la mort, que le délit existant vise légitimement à réprimer.En outre, la menace de sanctions pénales lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) est de nature à créer un effet dissuasif exces
Amendement 235 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 235
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”.Les rapporteurs ont fait le choix de supprimer le délit d’entrave contre l’aide à mourir transformée en assistance médicale à mourir, avançant que celui‑ci serait susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles.Pourtant, ce délit d’entrave, similaire au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a déjà
Amendement 205 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 205
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, que le médecin pourrait d’ailleurs refuser au patient qui répondrait pourtant aux « conditions préa
Amendement 204 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 204
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale : « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ». Ce choix affirme clairement l’ambition du texte, qui est de reconnaître un droit nouveau, strictement encadré, fondé sur la dignité, la liberté et le respect de la volonté des personnes concernées, là où la rédaction issue de la commission du Sénat en atténue la portée en recentrant le débat sur l’acte médical.
Amendement 230 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 230
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat donne le pouvoir à l’Ordre des médecins de sélectionner les médecins membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance qui s’est positionnée contre l’aide à mourir, sous toutes ses formes, alors qu’une majorité de médecin se prononce en faveur de l’évolution de la législation.
Amendement 225 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 225
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en maintenant la référence à l’ « aide à mourir » et non à l’ « assistance médicale à mourir ».Il procède par ailleurs à un ajustement destiné à renforcer la sécurisation de la procédure applicable aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. À cette fin, il précise que toute décision du médecin relative à l’accès à l’aide à mourir, qu’elle soit favorable ou défavorable, peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection dans un délai de deux jours, lorsqu’un doute subsiste quant à l’aptitude de la personne concernée à exprimer une volonté libre et éclairée.
Amendement 215 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 215
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir un alinéa prévu dans la proposition de loi initiale et dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyant les modalités de réévaluation de la volonté libre et éclairée de la personne, si le processus d’aide à mourir venait à intervenir plus de trois mois après la décision d’autorisation par le médecin, tel que prévu dans les articles précédents.En effet, il est important de s’assurer que la personne demandeuse de l’aide à mourir soit encore en condition de la confirmer.
Amendement 227 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 227
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir une rédaction de l’article 14 proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, en supprimant les ajouts introduits en commission qui modifient l’équilibre initial du dispositif relatif à la clause de conscience.Il revient d’abord sur l’extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie. Ces professionnels ne participent pas directement à la décision médicale ni à la réalisation de l’acte et bénéficient déjà des garanties prévues par le droit commun.L’amendement supprime également l’ouverture de la clause de conscience à des professionnels ne relevant pas des professions de santé, mais susceptibles d’être conviés au collège pluriprofessionnel chargé d’examiner la demande d’aide à mourir, notamment les psychologues. Cette extension apparaît excessive et juridiquement fragile, car elle élargit la portée de la clause au‑delà du champ des actes médicaux concernés.Enfin, l’amendement supprim
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Sénateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2023 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2018 au 31 décembre 2023
Organisme départemental
Conseiller départemental de la Nièvre
Conseil départemental de Nièvre — Nièvre
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 novembre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Ouroux-En-Morvan
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Nièvre
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Château-Chinon
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental1 644,21 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 281,60 € / mois111 379,20 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Binôme parti socialiste
Nuance électorale officielle