Patrice Joly

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen des éventuels amendements de séance sur la PPR Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement II-2266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes). Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de 4 000 postes de conseillers numériques en deux ans.

Amendement II-2265 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notammen

Amendement II-2175 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de Madame la ministre et du Gouvernement, sur la nécessité de maintenir la même ambition pour nos productions sous Signes de Qualité dont la visibilité acquise par ce biais constitue un formidable soutien à nos filières qui connaissent tant de crises actuellement, de même qu’une reconnaissance de la valeur patrimoniale admirable de ces productions en France. Point n’est besoin de rappeler : - La richesse patrimoniale viticole de mon département, riche de 6 grands crus sous signes-de-Qualité (Beaumes-de-Venise, Cairanne, Châteauneuf-du-Pape, Gigondas, Rasteau, Vacqueyras) d’intérêts culturels et touristiques : - L’AOP Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ; - L’IGP cerise des coteaux du Ventoux… Ces productions sous Signes de Qualité sont issues des « stratégies convergentes des filières, de la profession et des pouvoirs publics pour développer et défendre les productions agricoles, à travers des instruments, dont les AOC/AOP so

Amendement II-2120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à maintenir les moyens d'action et d'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour la bonne réalisation de la politique de qualité sanitaire de l'alimentation. Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bi

Amendement II-2171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, tel que prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Dans mon département de Va

Amendement II-2260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec Mouvement Impact France vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale. Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS de

Amendement II-1202 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à relever au niveau de 2023, soit 36 millions d'euros, les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique, amputés de près de 45% de leur montant en 2026 et déjà légèrement en baisse en 2024 et 2025. Ce fonds permet de d’aider à financer l’installation, l’équipement et le fonctionnement de quelques 770 radios non commerciales et indépendantes, pilier de la vie et de la démocratie locale. Afin de se conformer aux règles de la LOF, cet amendement : - Abonde de 16 500 000 € l’action 06 « soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Pressez et médias » - Diminue de 16 500 000 € l’action 01 « livre et lecture » du programme 334 « livre et industries culturelles ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteure de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité de l'autre programme de la mission.

Amendement II-2198 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à créer un nouveau prêt garanti par l'Etat à destination des viticulteurs. La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont donc permis de garantir la pérennité des entreprises concernées, sans présenter de coût démesuré pour les finances publiques. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amende

Amendement II-2327 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD) joue un rôle crucial pour la défense des emprises militaires et des entreprises stratégiques de notre BITD. Nous le savons, la menace est omniprésente, faite désormais d’attaques cyber et de menaces hybrides. Nos collègues rapporteurs du programme 144 l’ont très justement fait remarqué au cours de l’examen du budget en commission. Aussi si les crédits de paiements prévus pour 2026 sont en augmentation de 13 %, cet effort n’est pas également réparti en termes d’effectifs : si le plafond d’emplois de la DGSE continuera à progresser (6 453 ETPT pour 2026, contre 6 123 ETPT en 2025), les moyens en personnel de la DRSD vont baisser en 2026 (de 1 691 ETPT en 2025 à 1 609 ETPT pour 2026). C’est fortement préjudiciable, alors même que la sécurité des TPE, PME et ETI de l’industrie de défense française est devenue un enjeu crucial de souveraineté et que nous y sommes très fortement attachés. N’oublions pas que ce ne sont pas l

Amendement II-2182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation pour compenser les pertes catastrophiques déjà subies par de nombreux apiculteurs. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs à l’exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d’abeilles chaque année et menace directement l’équilibre de la biodiversité. Malgré le vote, au printemps 2024, d’une loi adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs pour lutter contre ce prédateur, aucune mesure concrète n’a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. La lutte contre le frelon asiatique concerne l’ensemble de la population : apiculteurs, agriculteurs, collectivités, riverains… et chaque citoyen. Protéger les abeilles, c’est protéger la pollinisation, l’agriculture, et donc notre alimentation. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 5

Amendement II-2181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires » avec un montant alloué de 1 000 000 d’euros. Il s’agit là d’accompagner davantage les territoires ruraux au vu des enjeux existants autour de la gestion durable de l’eau et des sols, dans le contexte actuel de changement climatique et de diversification de nos productions agricoles. Il vise à apporter un signal de l’Etat positif aux agriculteurs confrontés au réchauffement climatique, notamment dans le cadre du Projet Hauts de Provence Rhodanienne pour lequel des Etudes très sérieuses sont actuellement menées. La question de l’eau est centrale, urgente et prioritaire dans nos territoires ruraux. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 1 000 000 euros en AE et en CP sur l’action n° 24 du programme 149 afin de les orienter vers le programme « Soutien au financement de projets d’ir

Amendement II-2180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 10 000 000 d’euros aux grands crus de la filière viticole du sud-est de la France. La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international, crise économique avec une baisse de la consommation de vins rouges, augmentation des droits de douane… Les grands crus sont en effet également impactés par ce contexte très défavorable. Pour faire face à la crise, le soutien des banques et de l’Etat sur le long-terme est nécessaire. Il faut 10 ans à une entreprise pour se restructurer. L’accompagnement de nos grands crus en termes d’aide à la trésorerie et à la restructuration de leurs PGE est indispensable. Un soutien à l’exportation et à la promotion des grands crus à l’international est également nécessaire. Une attention particulière doit également être apportée à l’étiquetage. Afin d’être recevable, cet amendement propose de pré

Amendement II-2179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 2026 sera l’année international du pastoralisme, cet amendement vise à soutenir la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux en milieu rural par la mise en place d’une rémunération forfaitaire destinée à compenser, en partie, les coûts inhérents à la pratique pastorale : nécessité de diversification des exploitations, transhumance, attaques de loup, formation des bergers… La multiplication des crises sanitaires en élevage, la prédation du loup rendent singulièrement difficiles les conditions d’exercice du métier d’éleveur et de gardien de troupeaux. Or, la pratique pastorale est associée à d’importantes contraintes et à des coûts élevés pour les éleveurs. L’État a budgété, sur l’action 2 du programme 206, 10 millions d’euros (M€) ce qui correspondrait à une aide équivalente à environ 28€ par élevages. Dans une logique de soutien à la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux, mais aussi de prise en compte de leurs problématiques budgétaires de diversification agri

Amendement II-2177 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 4M€ l’aide à la restructuration des exploitations agricoles, pour aider les exploitations viticoles du sud-est de la France à se restructurer. Dans un contexte de crise conjoncturelle, structurelle et climatique majeure de notre viticulture du Sud-Est de la France, il ne parait pas opportun d’affaiblir ce dispositif, mais au contraire, d’en faciliter les critères d’accès pour les exploitations en difficultés, notamment les caves coopératives viticoles. En effet, l’ensemble des exploitations viticoles sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Pour être recevable, cet amendement propose de minorer de 4 000 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques

Amendement II-2176 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole en Méditerranée. En se basant sur une estimation moyenne de 50 000€ par ETP, cet amendement permettra de créer 4 ETP pour le montage des dossiers de diversification des agriculteurs de la région sud-est dans le cadre du Plan Agriculture Climat méditerranée. Le coût de ces postes est donc estimé à 200 000 €. La mise en place d’un tel accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale. En effet, l’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Cet amendement permettra également d’apporter une aide gratuite à la constitution des dossiers PAC des agri

Amendement II-2173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON), compte-tenu des risques émergents pour nos cultures et nos territoires. Avec l’intensification des échanges commerciaux et le dérèglement climatique, nos cultures sont menacées par des espèces exotiques non natives pouvant mettre en danger la sécurité alimentaire, la biodiversité et la santé humaine. Ainsi, la création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON), dans la même logique d'antici

Amendement II-1144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 700 000 euros l’action « 23 – Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de péréniser la gestion du label EPV. Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), créé en 2005, constitue un dispositif unique en son genre, destiné à valoriser et soutenir les entreprises maîtrisant des savoir-faire artisanaux et industriels rares. Ce label, sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, est attribué pour une durée de cinq ans par les préfets de région et rassemble aujourd'hui plus de 1 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire. Ces entreprises, présentes dans des secteurs d'excellence tels que la mode, le luxe, la gastronomie, ou encore la conservation du patrimoine, incarnent le savoir-faire français tout en contribuant à son rayonnement international. Leur rôle économique est tout aussi remarquable : elles génèrent plus de 60 000 emplois et un chiffre d'affaires cumulé de 14,