Patrice Joly

Amendement II-1145 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de transférer 4 279 769 euros (AE et CP) de l’action 8 « Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « statistiques et études économiques » vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans l’objectif de faire prendre en charge directement par l’Etat, l'ensemble des cotisations de la France dues, pour 2026, aux organismes internationaux de normalisation volontaire (ISO, CEN, CENELEC et IEC). Les normes volontaires constituent en effet un outil indispensable pour permettre aux entreprises d’être performantes et de se développer, en France comme à l’international. Véritable passeport pour mieux vendre au-delà des frontières nationales, elles permettent de devenir leader sur un marché, de positionner des produits ou des services comme des références à travers le monde. Elles constituent un repère important pour les consommateurs qui savent trouver dans la normalisation un

Amendement II-2111 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds visant à lutter contre les scolytes. La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique (étés secs, hivers doux), a transformé une menace localisée en une crise nationale. Initialement concentrée dans le Grand Est, l’épidémie s’est étendue à la Bourgogne-Franche-Comté, l’Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de- France et la Normandie. Le bois scolyté, s’il est coupé rapidement, conserve ses qualités mécaniques et peut être utilisé en construction, mais sa valorisation reste limitée par des préjugés et un manque de débouchés. La filière forêt-bois est toutefois bouleversée par les scolytes : surcoûts de gestion, perte de valeur du bois, et nécessité de coupes sanitaires massives pour limiter la propagation. Les forêts touchées, autrefois puits de carbone, deviennent des sources d’émissions en raison du dépérissement des arbres. Depuis 2018, des fonds ont ét

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement co

Amendement II-2262 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressi

Amendement II-2263 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. L’enveloppe de 600 millions d'euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour abonder un financement à hauteur d

Amendement II-2253 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France au niveau nécessaire à leur financement.La compensation de la mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers assurée par la Banque de France recule de 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largement supérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendus en 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+ 11,4 % par rapport à 2024). Il s'agit d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notamment du travail de

Amendement II-2254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaillé avec ESS France vise à revenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et o

Amendement II-2256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à majorer de 3M€ les crédits dévolus aux CRESS.L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien de l’État de 26.7 millions d’euros en 2025, un montant qui avait été baissé dans le cadre de gels de crédits.Ce soutien étatique est particulièrement faible alors que l’ESS représente 13.7 % de l’emploi privé. Cette insuffisance du soutien à l’ESS constitue un obstacle majeur à son développement et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missi

Amendement II-2255 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et

Amendement II-2257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026.Le DLA est le cœur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariat. Il permet le développement et la pérennisation des structures avec un effet levier considérable. C’est un élément essentiel de la vie économique et associative dans nos territoires.Nous proposons donc par le présent amendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du progra

Amendement II-2258 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à rétablir les soutiens financiers aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) au niveau de ceux de 2024.Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre.Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux PTCE, afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie local

Amendement II-2259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France et en particulier FAIR vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste.Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de ga

Amendement II-2072 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2072

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il est proposé à titre expérimental et pour une durée d’un an que l’État autorise, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, afin de prévoir qu’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique pourra, en l’absence de médecin traitant et dans des conditions précisées par un décret, bénéficier d’une prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie pour tous ses déplacements pour se rendre à une consultation de médecin généraliste. Il s’agit ainsi de transposer les mêmes bases de remboursement des frais de transport que ceux attribués aux patients qui sont en affection longue durée (ALD) ou malade chronique à ces mêmes patients n’ayant aucun médecin traitant. Cette initiative répond à la « double peine » subie par de nombreux habitants des territoires ruraux : d’une part, la

Amendement II-2055 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2055

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise modifier le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex. Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays,notamment auprès des publics jeunes. On estime ainsi que cette pratique concernerait entre 100 000 et 200 000 personnes, entraînant des risques importants pour la santé publique, notamment en matière épidémiologique, avec la transmission d’infections sexuellement transmissibles pouvant, dans certains cas, entraîner le décès. Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de la proposition de résolution transpartisane pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoit l’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien une campagne nat

Amendement II-1052 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER reprend une demande votée dans la résolution finale présentée au Congrès de l’ADF à Albi le 14 novembre 2025. Il prévoit d’adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements dans le cadre d’un abondement de 600 millions d’euros. Le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde proposé par la commission des finances à l’article 33 rend en effet nécessaires quelques ajustements dans les modalités de répartition de cet abondement exceptionnel. Il convient en particulier de réévaluer les conditions d’éligibilité des départements. L’article 77 procède en effet à une restriction de ces conditions, en prévoyant que n’y sont pas éligibles les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) est inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduit à ce que seule une trentaine de départements so

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2166 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2166

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1772 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes subies par les Départements et à préserver les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), fragilisés par les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP a entraîné une collecte anormalement faible, mettant en danger les politiques locales d’aménagement et la pérennité des CAUE. Selon l’association Départements de France, la perte de recettes pourrait atteindre 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont environ 300 millions dus aux dysfonctionnements, avec un reversement moyen de la part départementale en 2024 ayant chuté de 40 %. Cette situation, reconnue par le ministère de l’Économie et des Finances, reste sans calendrier précis de recouvrement ni mesure de soutien transitoire, fragilisant la confiance des collectivités. Elle illustre le manque d’autonomie fiscale des Départements f

Amendement II-1617 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr