Patrice Joly

Amendement II-1794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une expérimentation visant à étendre l’initiative Cellule Écoute Jeunesse mise en place dans les établissements d’enseignement français au Vietnam, à d’autres pays où ce genre d’assistance n’est pas disponible. Notre réseau d’établissements au Vietnam compte près de 1 900 élèves. Après la pandémie de Covid-19 qui a durement touché la région, la communauté éducative a constaté un besoin accru de soutien et de ressources psychologiques pour les élèves et pour les adultes qui les entourent. À Hô Chi Minh-Ville, comme ailleurs, les troubles d’apprentissage, d’attention et de concentration, la phobie scolaire ou encore le harcèlement sont des maux qui nécessitent une grande vigilance. C’est pour répondre à ces divers enjeux qu’en 2022, la section locale de l’association Français du Monde-ADFE a lancé le projet Cellule Écoute Jeunesse avec les établissements scolaires du réseau. Ce projet consiste à accueillir dans les établissements un psychologue expérimenté avec pou

Amendement II-1778 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1778

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé. Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée » qui propose une tarification spéciale pour les plus démunis. Le dispositif de la « catégorie aidée » représente un coût total de 4,9 millions d’euros. La participation de l’État à cette prise en charge, sous forme de concours, était initialement intégrale. Celle-ci a été réduite à partir de 2010 et fixée à 380 000 euros à partir de 2016. Ce montant est reconduit par le projet de loi de finances pour 2

Amendement II-1782 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à annuler la diminution d’un million d’euros des crédits alloués à l’Institut français. Après une baisse de sa subvention pour charges de service public de 28,2 millions d’euros à 26,5 millions d’euros entre 2024 et 2025, soit une réduction de 6,2 %, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution d’un million d’euros justifiée par la participation de l’opérateur à « l’effort de redressement des finances publiques ». Ces réductions successives affectent directement la capacité d’action de l’Institut français et fragilisent plusieurs dispositifs structurants. Deux ans après le Sommet de la Francophonie, qui a mis en lumière l’ambition et le potentiel de nos politiques culturelles et linguistiques, une telle diminution des crédits dédiés à la diplomatie culturelle est difficilement compréhensible. Bien que l’opérateur ait engagé une démarche vertueuse ces dernières années avec l’augmentation de ses ressources propres (plus de 50% de ses r

Amendement II-1780 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits alloués aux aides sociales destinées à nos compatriotes les plus démunis établis hors de France, à hauteur d’un million d’euros. Les crédits consacrés aux aides sociales permettent notamment : - le versement d’allocations mensuelles au bénéfice de nos compatriotes âgés de plus de 65 ans ou en situation de handicap, disposant de revenus très modestes ; - l’attribution d’aides mensuelles aux enfants en détresse ; - et l’attribution d’aides ponctuelles pour nos compatriotes faisant face à des difficultés temporaires. Après une baisse de 16,2 millions d’euros à 15,2 millions d’euros, soit 6,2 % entre 2024 et 2025, le projet de loi de finances pour 2026 maintient le niveau des crédits à 15,2 millions d’euros, identique à celui fixé par la loi de finances initiale pour 2025. Or, le montant de ces aides doit évoluer pour tenir compte à la fois du coût de la vie locale et des variations du taux de change, afin de préserver le niveau réel de

Amendement II-1785 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur au sein de l’objectif 1 « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Les certificats de nationalité française (CNF) sont de plus en plus fréquemment demandés par l’administration française à l’étranger lorsque nos compatriotes souhaitent obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tels que la déclaration de la naissance d’un enfant. Or, nombre de nos compatriotes sont confrontés à des difficultés croissantes pour obtenir leur CNF ou se voient refuser leur CNF, souvent pour des motifs purement formels. Ces refus peuvent engendrer des conséquences disproportionnées, telles que la radiation du registre des Français de l’étranger et de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance d’actes d’état civil (naissance, mariage, etc.), voire le non‑renouvellement ou le retrait des titres de voyage et d’identité.

Amendement II-1789 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée et d’aucun soutien de l’Etat en dehors la contribution versée à la CFE au titre de la catégorie aidée qui s’élève à 380 000 euros pour 2025. Elle ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge

Amendement II-1786 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres médico-sociaux ont vocation à renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d’évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle prépondérant de ces structures. Sur les 10 centres médico-sociaux, 7 sont soutenus financièrement par le programme 151. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 10 000 euros de l’enveloppe allouée aux centres médico-sociaux. Cet amendement vise donc à rétablir le budget dédié aux centres médico-sociaux a minima à son niveau de 2025. Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 10 000 euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et

Amendement II-1773 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1773

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la solidarité internationale de la France en rehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209. Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations rec

Amendement II-1774 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1774

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD, inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % du budget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdu la moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions du budget de l’État les plus gravement coupée. Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transaction

Amendement II-1777 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1777

Acte observé : Auteur principal

La Stratégie humanitaire de la France 2023-2027 réaffirme la priorité donnée à la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. La France s’est notamment engagée à dédier 1 milliard d’euros pour l’action humanitaire dès l’année 2025. Cet engagement fort doit aujourd’hui faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une mise en œuvre budgétaire et diplomatique cohérente, dans un contexte international marqué par la multiplication des violations graves à l’encontre des enfants. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2026, détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. Plusieurs axes majeurs méritent une attention particulière dans ce rapport : Le soutien budgétaire et diplomatique à l’UNICEF, en tant qu’agence chef de file dans la réponse humanitaire dans les secteurs de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation et de la protection de

Amendement II-1776 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1776

Acte observé : Auteur principal

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées. Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu

Amendement II-1775 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1775

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de la diplomatie française en faveur de la santé et du bien-être des femmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant la reconnaissance de leurs droits. La France a investi près de 200 millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum Génération Égalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagement politique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’un nouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026

Amendement II-1345 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser pour 2026 l’expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026des entreprises à but d’emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Tra

Amendement II-1690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Centre national de la musique (CNM) a engagé 4,6 M€ pour l’organisation de la France Music Week, sur la base d’un engagement de l’État de couvrir l’intégralité de cette dépense. Or seulement 3 M€ seront remboursés, créant une impasse immédiate de 1,6 M€. Cette insuffisance compromet l’équilibre financier du CNM et l’amène à devoir réduire ses dispositifs d’intervention, notamment à destination des labels indépendants, des scènes locales et des artistes émergents. Le présent amendement propose donc de rétablir la subvention pour charges de service public du CNM à un niveau cohérent avec les charges effectivement transférées par l’État. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 600 000 €, en AE et en CP, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action « Industries culturelles et musicales » du programme n° 334 « Livre et industrie culturelle » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 01

Amendement II-567 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer les moyens nécessaires à la mise en œuvre du contrôle annualisé de l’honorabilité des encadrants sportifs intervenant auprès des mineurs. Depuis le lancement de la cellule Signal‑Sports en 2020, 1284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1800 signalements reçus. Au total, 186 ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations. Dans le cadre de ces mises en cause, 90 % des faits dénoncés concernent des violences sexuelles, 81 % des victimes sont de sexe féminin, 77 % des victimes étaient mineures au moment des faits et 37 % des faits dénoncés concernent des victimes âgées de moins de 15 ans au moment des faits. La loi n° 2024‑201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issue d’une proposition de loi présentée au

Amendement II-1352 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent donc un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute, d’accompagnement socio-professionnel et d’orientation : en bref, un quasi-service public de l’emploi. C’est d’ailleurs bien dans cette optique là que le directeur général de France Travail, Thibault Guilluy, a largement souligné le rôle des AI dans la bonne réussite de la réforme France Travail. Pourtant paradoxalement les AI sont de très loin le dispositif le moins ai

Amendement II-1343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 millions d’euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des

Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant en compte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre2024. Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de l

Amendement II-1353 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » , toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP). Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme : – les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ; – les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ; – les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse for

Amendement II-1366 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1366

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail, comme l’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics discriminés. Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2026, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 13,5 Millions €. Malgré une légère progression, ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualificat