Patrice Joly

Amendement II-1341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances initiale pour2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus él

Amendement II-1342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité

Amendement II-1371 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1371

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévoit que l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée prend fin le 30 juin 2026. Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée supplémentaire permettra de prendre en compte les résultats du rapport d’évaluation de l’expérimentation et les orientations préconisées. L’éventuelle pérennisation de l’expérimentation pourra être ainsi préparée dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit déjà les financements en année pleine, jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’à la fin de l’expérimentation le 30 juin 2026. Cet amendement permet ainsi de rétablir la cohérence entre le budget de l’expérimentation et sa durée.

Amendement I-1648 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant. Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, les lois de finances pour 2024 et 2025 ont majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale. Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Cette problématique aurait été relativement maîtris

Amendement I-810 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage. La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une équité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque de fragiliser les collectivités dans la mise en œuvre de leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité...). Il est donc proposé de supprimer la modification de l’assiette des dépenses éligib

Amendement II-568 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer le soutien public aux associations de prévention contre les violences sexuelles sur les mineurs dans le milieu sportif. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié l’article L. 211-7 du code du sport en imposant dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées comme sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles. A ces fins, l’Agence nationale du Sport a signé plus de 19 partenariats avec des associations reconnues pour leur engagement en matière de lutte contre les violences dans le sport montant financier de ces partenariats s’est élevé en 2022 à un peu moins de 400 000 €. La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issu

Amendement II-308 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑ capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par

Amendement II-1370 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du Contrat d’engagement jeune (CEJ) en revalorisant son allocation mensuelle par l’intégration d’un forfait logement mensuel de 300 € et en fixant sa durée à un an. Cette évolution a pour objectif de faire reconnaître cette allocation comme une ressource stable, notamment aux yeux des bailleurs, afin de faciliter l’accès des jeunes en insertion à un logement autonome. Elle s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par le rapport conjoint du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) et du Conseil national de l’habitat (CNH), adopté en janvier 2025. En rendant le montant de l’allocation CEJ compatible avec les critères d’éligibilité de la garantie Visale – qui impose que le loyer charges comprises ne dépasse pas 50 % des ressources – cette mesure permettrait d’ouvrir largement l’accès à ce dispositif aux jeunes bénéficiaires. Elle garantirait également la continuité de l’accompagnement sur une durée suffisante p

Amendement II-1368 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1368

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales de Martinique en transférant 800 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués. Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint. La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains cas, contre environ 21 % en moye

Amendement II-1360 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à un niveau suffisant pour la généralisation de la réforme « plein emploi » (400 millions d’euros au lieu des 145 millions d’euros budgétés). Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux)en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation. En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, étendu à tous les Départements. Or, dans le même temps, la l

Amendement II-1359 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ne pas réduire de 100 millions d’euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO). A la page 18 du PLF, il est indiqué ”Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées.” Les marges observées seraient la résultante des travaux de l’IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail. Or ces rapports n’ont pas été rendus publics, ne permettant pas aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause. ll est donc proposé de maintenir le budget des OPCO, acteurs essentiels pour développer les compétences des travailleurs à l’heure de la mondialisation et du tout-numérique. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement : abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du pro

Amendement II-1357 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire trans-partisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) afin de répondre à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %. Selon la Fondation des femmes, l’État ne consacre que 12,7 millions d’euros par an à la lutte contre les violences sexuelles, soit 0,003 % du budget de l’État, alors qu’un investissement annuel de 2,6 milliards d’euros (dont 344 millions pour les violences sexuelles) serait nécessaire. Leur rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » préconise notamment de porter à 60 millions d’euros par an le budget du SDFE pour permettre un pilotage efficace et renforcer la contribution des autres admin

Amendement II-1349 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1349

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1367 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits dévolus aux Maisons de l’emploi (MDE) à hauteur du montant ouvert en PLF 2024, soit 5 millions d’euros. Dans le PAP 2025, ces crédits avaient disparu. Pour 2026, ils s’établissent à 4,79 millions d’euros. Créées dans le cadre du plan de cohésion sociale en 2005, les Maisons de l’emploi constituent aujourd’hui un acteur original et essentiel des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Ancrées dans les territoires, elles sont des outils agiles et adaptables, mobilisables efficacement, rapidement et de manière innovante pour répondre aux enjeux des politiques publiques, tout en tenant compte des spécificités locales en matière d’emploi. À ce titre, un rapport d’information publié en juillet 2018 au nom de la commission des finances du Sénat dresse un bilan positif de l’action des MDE et souligne la nécessité de maintenir les crédits de l’État en leur faveur. Un soutien adapté de l’État aux MDE est indispensable pour f

Amendement II-1347 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité et s’adresse aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité. Les missions locales sont très durement touchées et directement affectées par les baisses de financement envisagées. Elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. Après avoir subi une baisse drastique de près de 50 % entre 2024et 2025, le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à nouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81millions d’euros dans le PLF 2026). Ce

Amendement II-1369 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les Missions Locales en grande difficulté financière afin de leur garantir un fonctionnement pérenne qui permettrait de maintenir et assurer l’accompagnement des jeunes au cours des prochaines années. Le réseau des Missions Locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus de 1 million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse drastique du financement du réseau des Missions Locales (- 13%). Dans cette perspective, les jeunes risquent d’être les premiers touchés par cette baisse, dans un contexte économique déjà dégradé. Or, le rôle des Missions Locales est primordial pour garantir aux jeunes un accompagnement de qualité vers l’emploi et l’autonomie. A ce jour, sur les 430 missions locales, on dénombre 20 % de missions locales en grande difficul

Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les ETPT de l’Agence nationale pour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est demain tenir les effectifs de l’établissement public pour assurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiques de l’emploi à travers les territoires. L’AFPA est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. Elle participe ainsi à l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi par le biais de la formation. Elle contribue notamment à la politique de certification de l’État et œuvre quotidiennement pour l’égal accès des femmes et des hommes aux services publics de l’emploi sur tout le territoire. Cette agence nationale est cependant déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l’agence a subi un plan de sauvegarde de l’emploi conduisant au départ de plus de 1300salariés,

Amendement II-1354 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1354

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer au sein de cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs. Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain. De plus, les bilans de compétences, à l’heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026. Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formatio

Amendement II-1348 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des Pays des océans dits d’Outre-mer, en transférant 3,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués. Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint. La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains c

Amendement II-1351 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu parla loi de finances 2025. Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap). Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie s