Patrice Joly

Amendement II-1355 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n° 2023‑479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que le Gouvernement a, par décret, largement dégradé. Ledit article ouvrait le droit à financer, par le compte personnel de formation, l’ensemble des permis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, B, B1… Par un décret contesté par toutes les organisations professionnelles du secteur, le Gouvernement est venu réduire drastiquement la portée des dispositions légales en interdisant la mobilisation du CPF pour le financement d’un des permis du groupe léger dès lors que la personne dispose d’ores et déjà d’un des permis de ce type. Il a ainsi interdit à des jeunes disposant de permis pour les petites motos nécessaires pour leurs apprentissages de passer, avec leurs CPF, un permis auto et réciproquement pour les personnes voulant disposer d’un permis deux roues notamment en vue de faciliter

Amendement II-1363 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles structures de l’insertion par l’activité économique au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas en

Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et notamment afin de sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits. Cet amendement a été travaillé dans le cadre de la coalition parlementaire visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement provient d’une demande des associations féministes ayant établi une liste de 140 mesures. Cet amendement abonde de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 30 millions d’euro

Amendement II-1356 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ne pas supprimer l’aide au permis de conduire apprentis. L’article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l’aideau permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500 €), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s’opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insertion professionnelle, notamment dans les milieux ruraux et péri‑urbains où la mobilité est un facteur‑clé d’insertion.

Amendement II-1350 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d’abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise alors qu’il s’agit du cœur de métier de France Travail. Cela génèrera également un risque social majeur. En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2026 les ambitions de la loi pour le plein emploi. En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes (augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation

Commission des affaires étrangères - PLF 2026 Prog 844-847-848-105-151-185-209-152/PJL BCNJ

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Rapport info BITDE

Acte observé : Participant

Amendement I-1642 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M € en 2024, pour atteindre 15,1 Md €, soit une hausse de 4 Md € depuis 2019 (+35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018 (4,6 Md € en 2024). Alors que leurs recettes ont reculé de 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraver leur endettement pour financer cet accroissement significatif de leurs investissements à la demande notamment de l’État pour accompagner les différents plans de relance et la décarbona

Amendement I-1552 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux multiplications des risques d’intempéries liées au réchauffement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. A l’aune d’une action accrue des SDIS, il semble légitime et nécessaire d’augmenter leurs moyens. Pour l’heure, leur financement est assuré à 60 % par les Départements, auxquels un effort supplémentaire ne saurait être demandé. L’un des leviers disponibles est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont les SDIS bénéficient. Une augmentation de cette TSCA peut être envisagée, puisque la fraction de celle‑ci, dédiée aux SDIS, est deux fois inférieures aux moyens qui leurs sont alloués par les Départements. Aussi le présent amendement vise à augmenter la TSCA de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin que cette augmentation de ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra être compensée par les compagnies d’ass

Amendement II-1156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1156

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1878 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis le 1er janvier 2023, l’évolution des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est liée. Conséquence : Une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se trouve obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires. De surcroit, la marge de manœuvre introduite dans le cadre du PLF pour 2024 est totalement inopérante pour des communes situées dans des départements ruraux : trop peu de communes sont en effet concernées et appliquent la THRS ou alors à un taux très faible. Ainsi des villes comme Périgueux ou Bergerac en Dordogne ne disposent d’aucun levier fiscal pour promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale. Aussi cet amendement propose d’acter la déliaison complète de la THRS et de la TFPB pour les communes de plus de 25 000 habitants des départemen

Amendement I-444 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de baisser le taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion afin de lutter contre la vie chère. Il propose par ailleurs de s’assurer de la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.

Amendement I-443 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose d’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le Bouclier qualité prix outre‑mer.

Amendement I-1652 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur la qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force. Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos territoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraver le mur d’investissements que nos communes auront à réaliser demain. C’est dans cette perspective que le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, a fait du développement des réseaux de froid une priorité stratégique. Le PNACC souligne en ce sens que « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous‑sol ». Ces infrastructures permettent également selon lui de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouve

Amendement I-1641 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N-1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md€) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md€), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le

Amendement I-1884 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de relever de 2 à 5 euros le montant forfaitaire de la taxe sur les envois de faible valeur prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cette hausse répond d’abord à un impératif de moyens : elle permettrait de financer l’intensification indispensable des contrôles douaniers face à l’explosion des importations, portée notamment par les grandes plateformes de e‑commerce chinoises. Elle constitue, ensuite, un levier concret de lutte contre le dumping chinois, particulièrement ravageur dans certains secteurs comme l’ameublement. Les chiffres sont sans appel : un solde commercial dégradé de 3 milliards d’euros en 2024, et une part du meuble français sur le marché domestique passée de 77 % à 37 % depuis 2000. Ce secteur n’est pas le seul touché, mais il illustre avec force la pression exercée par ces flux massifs de produits à très bas coût. Dans son rapport de juillet 2025 sur la compétitivité de la filière bois, rédigé au nom de la commission des a

Amendement I-186 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réformer le régime des plus‑values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d’imposition de 19 % et un régime d’abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles. L’accès à l’immobilier est devenu un facteur clé d’inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement de zones périurbaines. Malgré les politiques de choc de l’offre, la situation persiste voire s’aggrave, la cherté du foncier restant négligée par le Gouvernem

Amendement I-1132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet l’intégration des dépenses d’acquisition de terrain dans l’assiette du FCTVA (compte 211). Dans le cadre de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d’assiette des dépenses éligibles. Ainsi, les dépenses d’acquisition de terrains ont été exclues. Cette réduction des ressources porte préjudice à la réalisation de projets d’aménagement pourtant essentiels et pénalise les politiques environnementales menées par les collectivités, comme la végétalisation urbaine réalisée à des fins de lutte contre la hausse des températures en ville. Ainsi en est‑il des collectivités qui acquièrent des terrains par des convention opérationnelle avec des établissements publics fonciers. Dans ce cadre de ces acquisitions de terrain, réalisés au cours de ce portage, la collectivité n’est pas éligible au FCTVA. La perte du FCTVA pour les dépenses d’acquisition de terrains va donc à l’en

Amendement I-961 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif : ‑Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse ‑Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs ‑Donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre C’est également une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l’avantage compétitif du train vis à vis de la voiture individuelle.

Amendement I-1883 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Y mettre fin risquerait d’interrompre des travaux engagés, d’une part, et enverrait un signal négatif à l’ensemble de la filière des travaux forestiers, d’autre part, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par le changement climatique et la multiplication des cri