Patrice Joly

Amendement II-312 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le b) du 1° du I de l’article L. 2336‑3 du CGCT fait logiquement échapper d’office à la contribution FPIC les communes situées dans les îles maritimes mono‑communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l’article L. 5210‑1‑1. Cette absence d’obligation de regroupement s’explique par le fait que la discontinuité territoriale peut rendre trop peu efficiente l’adhésion à un EPCI continental pour que l’on puisse la rendre obligatoire. Il aurait été en effet incohérent de pénaliser les communes concernées car la très petite taille de leur ensemble intercommunal aboutit mathématiquement à survaloriser leur potentiel fiscal logarithmique constituant le critère d’éligibilité à la contribution. Par mesure de cohérence et de justice, le législateur a donc fait en sorte que ces communes concernées soient d’office rendues inéligibles. Mais cette logique n’a pas été, malencontreusement, étendue au niveau intercommunal, qui subit pourtant le m

Amendement II-1771 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pendant d’un amendement visant à augmenter le nombre de communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales (amendement créant un article additionnel après l’article 61), le présent amendement vise à abonder le dispositif de 3,5 millions de crédits afin de compenser la hausse des communes bénéficiaires sans préjudice financier pour les communes précédemment éligibles au dispositif. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement abonde de 3 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l’action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements » du programme n° 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leur groupement ». Il réduit en contrepartie du même montant l’action n°1 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme n°122 « concours spécifique et administration ». Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de ré

Amendement II-1770 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte. À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023. Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transi

Amendement II-2091 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2091

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) travaillé avec ESS France propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir » , qui sont

Amendement II-1891 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1891

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attirer l’attention de Mr le Ministre et du Gouvernement sur le financement global de la recherche agricole. Les organismes nationaux de recherche font face à plusieurs charges supplémentaires qui ne relèvent pas de leur initiative et qui, pourtant ne sont pas compensées. Si le Glissement Vieillesse-Technicité (GVT), une partie des mesures de la fonction publique dites «Guerini » et le choc des prix de l'énergie ont certes été partiellement compensés jusqu'à présent, qu'en est-il des autres charges nouvelles et notamment celles liées au Compte d’Affectation Spéciale (CAS) pensions ? Est-ce que la subvention pour charge de service public (SCSP) des organismes de recherche pour 2026 intègrera bien la compensation du (CAS) pensions ? Je ne le pense pas. Aussi, comment le Gouvernement peut-il se glorifier de l'augmentation du budget de la recherche pour 2026, si les charges supplémentaires imposées aux organismes nationaux de recherche ne sont pas compensées ? Car le

Amendement II-2021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de la base industrielle et technologique de défense (BITD) jouent un rôle indispensable dans la souveraineté nationale et la sécurité des approvisionnements critiques. Elles sont pourtant confrontées à des risques assurantiels atypiques, souvent mal mutualisés : contrats à haute intensité technologique, dépendance à quelques donneurs d’ordre, exposition géopolitique, risques cyber élevés, volatilité des chaînes d’approvisionnement stratégiques, mais aussi instabilité de la commande publique et absence de planification. Le fort taux de sinistralité, conséquence de ces éléments, conduit à un déficit de solutions assurantielles privées, et à une fragilisation des capacités industrielles essentielles. L’intérêt financier provoqué par la création récente des « fonds défense » a suscité un réel intérêt et créé une bulle spéculative qui ne profite qu’aux gros industriels. Les TPE-PME, elles, sont les grandes oubliées de ces dispositifs. La créatio

Amendement II-1346 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendra

Amendement II-1365 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M €, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi, etc. Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes. Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la

Amendement II-1364 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l’inflation. Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront en effet privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. L’État ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025. Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap, répartis dans 22 secteurs d’activité et 250 métiers différents. Elles génèrent un chiffre d’affaires d’1,8 milliard d’euros. Leur modèle économique est concurrentiel, tout en bénéficiant d’un soutien public conforme à ses missions d’inclusion. Diminuer ce soutien pour des raisons strictement comptables fragiliserait grandement la pérennité des entreprises adaptées et occasionnerait des coûts induits supplémentaires (notamment en repassant de l’AAH différentielle perçue après 6 mois d’emploi dans une EA, à l

Amendement II-1387 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose de rehausser les crédits en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) de 139 millions d’euros afin d’atténuer l’effort demandé en PLF 2026. Cet abondement se ferait en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de l’action 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102. Après application de la réserve de précaution, ces crédits devraient permettre de maintenir un budget dédié aux aides aux postes s’élevant à 1 323 millions d’euros, soit le montant disponible en 2025, arrêté par la circulaire du 4 avril 2025 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE). Toutefois, ils ne prennent pas en compte la revalorisation du Smic au 1er janvier 2026, ce qui induira nécessairement des gains d’efficience à trouver de la part des structures. Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du

Amendement II-1792 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1792

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de frais de scolarité pour les familles françaises les plus modestes du réseau de l’AEFE à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024 : soit 118 millions d’euros contre 104,5 millions d’euros de prévus pour 2026. En effet, cette ligne budgétaire est à nouveau amputée de 5 millions d’euros dans le Projet de loi de finances pour 2026, après avoir subi une coupe drastique de 8,5 millions d’euros l’année dernière, dont 2 millions d’euros de coupes supplémentaires imposées par un amendement du Gouvernement voté par la droite sénatoriale. Il est à déplorer que l’enveloppe dédiée aux « bourses » de l’AEFE fasse les frais des recherches d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement argue d’une baisse du nombre de boursiers dans le réseau pour justifier cette coupe ! Cette baisse devrait plutôt inquiéter le Gouvernement car le nombre d’élèves français scolarisé

Amendement II-1787 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir le Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie, assujettis à double imposition de leurs pensions de retraite à la suite d’une réinterprétation de la convention fiscale franco‑italienne « visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales » signée le 5 octobre 1989, en particulier son article 18. En effet, depuis 2021, l’Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015 pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros. De nombreux retraités, dont la pension est souvent modeste, se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile. Afin de répondre à cette problématique, jusqu’ici sans issue malgré plusieurs questions écrites déposées par l’auteure, cet amendement demande un rapport évaluant l’ampleur du phénomè

Amendement II-1793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à rétablir le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a minima à son niveau de 2025, en revenant sur la coupe budgétaire de 25 millions d’euros inscrite au Projet de loi de finances pour 2026. L’AEFE, grâce à son réseau mondial d’établissements scolaires, permet chaque année à des milliers d’élèves français ou étrangers d’avoir accès à l’enseignement français. Elle est ainsi un acteur clef de la promotion de la langue et de la culture françaises et du rayonnement de la France à l’étranger. Elle est aujourd’hui confrontée à des défis structurels majeurs qui la fragilisent : le poids du CAS pension non compensé par l’Etat, l’inflation mondiale persistante combinée aux fluctuations défavorables des taux de change engendrent mécaniquement des hausses de frais de scolarité. Cette année encore le Conseil d’administration de l’AEFE va devoir imposer aux établissements en gestion directe et aux établissements conventionnés de prendr

Amendement II-1790 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ». Ils bénéficient d’une adhésion à taux réduit – 210 euros par trimestre – le complément étant pris en charge par la CFE, avec un concours de l’État fixé depuis 2016 à 380 000 euros par une convention avec la Caisse. Or, le coût du dispositif a fortement augmenté depuis 201, réduisant la part du concours de l’État en loi de finances initiale à moins de 10 % de ce total. Ces dernières années, l’État a donc abondé le dispositif en gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 500 000 euros en 2021, 764 800 euros en 2022, 700 0

Amendement II-1781 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 30 juin 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un fonds d’urgence pour les Français établis hors de France confrontés à des catastrophes naturelles, à des crises sanitaires ou à des événements politiques majeurs. Par la suite, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives pour 2021 puis pour 2022, le Sénat a de nouveau approuvé la création d’un tel dispositif par voie d’amendement, sans que celui-ci ne soit finalement retenu par la commission mixte paritaire. En cohérence avec ces votes répétés, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État », destiné à doter les services de l’État de moyens d’intervention rapide au bénéfice des Français de l’étranger en situation d’urgence. Les dernières crises dans le monde — qu’elles soient politiques, climatiques, sécuritaires ou sanitaires — rappellent l’importance d’un tel outil. Les événements intervenus notamment

Amendement II-1784 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir le respect de la trajectoire d’effectifs fixée dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères annoncé par le Président de la République en 2023. Celui-ci prévoyait la création de 700 équivalents temps plein (ETP) d’ici 2027, assortie d’un jalon intermédiaire de +150 ETP en 2025. Si 165 ETP ont été créés en 2024, seuls 75 ETP l’ont été en 2025 - soit la moitié de l’engagement initial - et le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune création nette d’emplois. Il manque donc 460 ETP pour atteindre l’objectif présidentiel à horizon 2027. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le ministère a connu, au cours des deux dernières décennies, une érosion profonde et continue de ses effectifs : entre 2007 et 2021, 2 850 postes ont été supprimés, représentant plus de 17 % de l’ensemble des effectifs. Cet affaiblissement structurel a eu des conséquences directes sur la capacité de la France

Amendement II-1788 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir le Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition en raison de la réforme fiscale récemment engagée par les autorités thaïlandaises. Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle‑ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d’impôts de 2025 sur les revenus de 2024. Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la « convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus » de 1974. Environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l’établissement d’une double imposition ou d’une imposition dite « partagée » , alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que le

Amendement II-1783 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à annuler la diminution de 4,9 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires. Après une baisse de l’enveloppe de 118 millions d’euros en 2024 à 111,5 millions d’euros en 2025, soit une réduction de 6,2 %, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution de 4,9 millions d’euros justifiée par la « baisse du nombre d’élèves boursiers observée depuis 2022 ». Selon l’AEFE, cette baisse du nombre de demandeurs pourrait s’expliquer par une instruction plus rigoureuse des dossiers et par la lourdeur de la procédure, qui dissuaderaient de potentiels bénéficiaires de quotités réduites. Cette explication est d’ailleurs confirmée par l’évolution du nombre de dossiers déposés, qui baisse beaucoup moins que le nombre de bourses accordé (de 28 327 en 2024 à 26 996 en 2025, soit une baisse de 4,7%). Il est à déplorer que l’enveloppe dédiée aux bourses scolaires de l’AEFE fasse les frais des recherches d’économie sur le budget du ministère d

Amendement II-1779 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé. Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée » qui propose une tarification spéciale pour les plus démunis. Le dispositif de la « catégorie aidée » représente un coût total de 4,9 millions d’euros. La participation de l’État à cette prise en charge, sous forme de concours, était initialement intégrale. Celle-ci a été réduite à partir de 2010 et fixée à 380 000 euros à partir de 2016. Ce montant est reconduit par le projet de loi de finances pour 2

Amendement II-1791 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à compenser à hauteur de 400 000€ la baisse des moyens alloués aux associations des Français établis hors de France au titre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) depuis le Projet de loi de finances pour 2025. Le processus d’attribution des subventions STAFE se déroule en deux étapes. La première, locale, organisée par les postes diplomatiques et consulaires, est du ressort des conseils consulaires qui émettent un avis sur chaque dossier. La seconde, nationale, organisée et conduite par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), est du ressort de la commission consultative du STAFE. Pour rappel la suppression de la réserve parlementaire, remplacée par la logique du dispositif STAFE, n’a pas été compensée intégralement par celui-ci. Le volume cumulé des dons des parlementaires pour entretenir la vie du tissu associatif des Français à l’étranger aurait donc dû être compensé d