Patrice Joly

Amendement 708 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 708

Acte observé : Cosignataire

Amendement 745 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents. Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’

Amendement 732 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend inciter à l’inscription dans le dossier médical partagé par tout professionnel de santé, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal, de l'ensemble des données d'exposition environnementale à des substances polluantes. Il reprend ainsi l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France et garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires.

Amendement 748 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 748

Acte observé : Cosignataire

Amendement 713 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 713

Acte observé : Cosignataire

Amendement 740 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

La loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants a limité à cinq ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Si cette évolution, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, constitue un progrès essentiel pour renforcer les droits sociaux et limiter la dépendance économique des collaborateurs concernés, en grande majorité des femmes, elle doit s’accompagner d’une vigilance accrue pour prévenir le basculement de ces collaborateurs dans une situation de sans statut. Cela nécessite en premier lieu un renforcement de l’information sur les perspectives d’évolution de leur statut et les montant des cotisations et droits associés, la crainte du coût engendré étant la principale raison du choix de non-affiliation. Le présent amendement propose donc de systématiser pour les conjoints collaborateurs la tenue systématique d’un entretien d’information, dont les modalités seront fixées par décret, dans l’année précéd

Amendement 747 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux. Cet amendement a été travaillé par le Centre français des Fonds et Fondations.

Amendement 703 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 703

Acte observé : Cosignataire

Amendement 712 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 712

Acte observé : Cosignataire

Amendement 721 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 721

Acte observé : Cosignataire

Amendement 717 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une trajectoire fiscale incluant une augmentation annuelle d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027, visant un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d’ici 2027. Les études scientifiques confirment que des augmentations de taxes régulières et conséquentes constituent un des moyens les plus efficaces de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. En France, les baisses significatives de prévalence tabagique n’ont été observées que lors des fortes hausses de taxes, d’abord en 2004, puis entre 2016 et 2019, grâce aux politiques tarifaires décidées par le gouvernement de l’époque. Depuis 2020, en l’absence de trajectoire fiscale claire, les données de consommation de tabac montrent une stagnation, voire une détérioration, remettant en cause l’objectif d’une "génération sans tabac" d’ici 2032. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 s’est limitée à déplafonner l’indexation d’une partie des taxes sur le tabac,

Amendement 742 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Par ailleurs, il vise à convoquer une conférence nationale de financement. A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !" Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de Margaret Thatcher, "il n’y a pas d’alternative." Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur à la société française, faisant reposer uniquement sur les travailleuses et les t

Amendement 684 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie. Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette. Or ces spécialités comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’el

Amendement 648 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité. Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an. L'amendement propose également une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros. - 8,9 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 €;- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 €;- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 4 500 € et 5 500 €- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 5 500 € Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos com

Amendement 679 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le scandale Orpéa a révélé́ au printemps 2022 comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Cette course folle ne s’est pas arrêtée au regard des révélations sur les crèches privées à but lucratif faites par le livre « Les Ogres » de Victor Castanet. Dans le même temps, le modèle économique de ces établissements médico‑sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics. Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut. Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunération du capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement sur

Amendement 676 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rendre obligatoire la déclinaison des éléments mentionnés aux 3° à 7 applicable aux départements et territoires de la dite Outre-mer. Dans ces derniers, pour des raisons qui tiennent à la fois à la configuration géographique, au maillage territorial des structures de soin mais aussi au nombre d’habitants de certains bassins de vie, les habitants n’ont pas accès aux transports sanitaires dans les mêmes conditions que dans l’hexagone. C’est la raison pour laquelle les conventions doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques et tenir compte des difficultés d’accès aux soins dans les territoires de la dite Outre-mer.

Amendement 687 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 687

Acte observé : Cosignataire

Amendement 642 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicains vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement. Au moins deux arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà d'un certain niveau de salaire. Par exemple, le rapport de France Stratégie estimait ce point de sortie à 1,6 SMIC. Quant au rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, il fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC. Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités. Dès lors, avancer à 2 SMIC - et non 3 - le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisa

Amendement 702 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 702

Acte observé : Cosignataire

Amendement 663 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 663

Acte observé : Auteur principal