Patrice Joly

Amendement 692 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit si la victime le demande. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’une rente. Le versement en capital permet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins. De plus, il faut souligner qu’il existe peu, voire pas de période indemnisable avant consolidation (c’est-à-dire, avant la stabilisation de l’état de santé) pour les personnes atteintes de pathologies lourdes. Par conséquent, ce mode de versement en capital en cas de faute inexcusable

Amendement 711 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes. Le développement de politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles est aujourd’hui indispensable pour améliorer la santé globale des populations, préserver les droits fondamentaux des individus et favoriser l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles. Pourtant, aujourd’hui, les mécanismes de prévention actuels sont en échec : les IST sont en forte augmentation et l’utilisation du préservatif par la jeune population a nettement reculé. Or, la capacité de chacun à être en bonne santé sexuelle dépend : de l’accès à des informations complètes, fiables, actualisées et de bonne qualité sur le sexe et la sexualité ; des connaissances dont chacune et chacun dispose concernant les risques auxquels on peut être c

Amendement 650 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux. Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. Loin de toucher au pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l'effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement 697 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s'appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d'accueil "low cost" des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par jour, alors que le coût d'un berceau répondant aux besoins essentiels de l'enfant se situe davantage autour de 12 000 euros. Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l'opérateur privé le mieux-disant économiquement. C'est dans l

Amendement 736 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 736

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses , une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par les industriels ». Aussi, comme recommandé par le rapport du 4 juillet 2023 de la Commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l’opacité entourant l’économie du médicament et mettre fin aux débats récurrents sur la part réelle des coûts

Amendement 673 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 673

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit de renforcer l’effectivité de la loi votée en 2013 prévoyant l’interdiction de distribuer dans les outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucres est supérieure à celle du même produit vendu en France hexagonale. A ce jour, la loi ne permet qu’une « constatation » des manquements à cette obligation par les agents de la DGCCRF sans qu’une sanction n’y soit associée.

Amendement 737 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019. Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH. Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettabl

Amendement 651 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 651

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024). 5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en

Amendement 725 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Cette initiative s'inspire de travaux de nombreux parlementaire, d’abord déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, et repris par le député M. Isaac-Sibille et nos collègues socialistes à l’Assemblée Nationale. Le Nutri-Score est un outil fondamental de santé publique destiné à informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Alors qu'environ un décès sur cinq est attribuable à une alimentation déséquilibrée, cette initiative de transparence vise à sensibiliser davantage les consommateurs et s'inscrit dans une double logique : celle de la prévention en santé publique et celle de la maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, les pathologies liées à une mauvaise alimentation, telles que l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV) et certains cancers, engendrent un impact économique cons

Amendement 723 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui propose de créer une taxe sur les produits ultra-transformés destinés à la consommation humaine, s’appuie sur plusieurs rapports parlementaires de référence - notamment du rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance », rédigé par la députée Michèle Crouzet, ainsi que des recommandations des députés Cyrille Isaac-Sibille et Thierry Frappé dans leur rapport « Printemps social de l’évaluation 2023 : la fiscalité comportementale appliquée aux boissons », et des conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat concernant la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé. La création de cette taxe sera précédée de l’élaboration de la définition des produits ultra transformés en y associant l'industrie agroalimentaire. En instaurant cette taxe comportementale sur l

Amendement 685 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires au moyen d’une taxe. Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires. Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC. L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français de renoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur les risques pour leur santé et de les encourager à adapter leur consommation en conséquence.

Amendement 660 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice. De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profil par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d'une réflexion plus large sur la pertinence d'attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d'encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Tel est l'objet du présent amendement conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit. Le Conseil na

Amendement 726 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 726

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objectif de reconduire l'abondement de 150 millions d'euros des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux Départements relatifs à l'Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), en l'élargissant à la prestation de compensation du handicap (PCH) compte tenu de la sous compensation de ces dépenses d'autonomie en hausse continue. Le Gouvernement a indiqué souhaiter porter, à horizon 2025, une réforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, afin de soutenir les autorités de financement dans la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Cette réforme permettra également une forte simplification de l’architecture de ces concours afin d’accroitre la lisibilité de ces financements. Sans attendre cette réforme d’ensemble, le gouvernement avait, par voie d’amendement au PLFSS pour 2024, abondé de 150 millions d’euro

Amendement 649 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditions de travail des soignantes et des soignants, hausse excessive des tarifs, etc. Le scandale ORPEA est d’ailleurs particulièrement révélateur de ces graves abus. Entre 1986 et 2015, si le nombre de places en établissements médico-sociaux médicalisés s’est accru de 85%, il s’est accru de plus de 560% dans le secteur privé lucratif ! Le secteur de la prise en charge des personnes âgées, largement impacté par ce phénomène de financiarisation, est aujourd’hui devenu un secteur économique porteur et particulièrement lucratif

Amendement 640 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 640

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc. Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l'exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Amendement 722 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. Depuis quelques années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes. Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des adolescents ont déjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’un tiers ont déjà participé à des alcoolisations ponctuelles importantes, communément appelées « binge drinking » . En plus des campagnes de sensibilisation, le virage de la prévention doit consister à utiliser des mécanismes fiscaux pour réduire l’attractivité de certains produits dangereux et limiter l’exposition des jeunes à des boissons fortement alcoolisées. Il ne s’agit plus simplement de traiter les conséquences de la consommation exce

Amendement 658 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 658

Acte observé : Cosignataire

Amendement 716 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 7 bis prévoit que, pour tous les pays, les certificats de vie nécessaires à la perception des pensions de retraite françaises soient délivrés par les consulats français. Ceux-ci devront organiser une convocation annuelle des bénéficiaires de ces pensions. Les retraités français pourront toucher leur pension uniquement, à condition de fournir chaque année un certificat de vie. Cette nouvelle obligation introduit en réalité une rupture fondamentale dans le principe d’égalité de traitement et des difficultés admonitives superflues. Par ailleurs, rappelons que des dispositifs de vérification de résidence et d’existence des bénéficiaires existent déjà, et peuvent être améliorés sans introduire de nouvelles discriminations. La lutte contre la fraude sociale est essentielle, mais elle ne doit pas conduire à stigmatiser ceux qui vivent hors de France.

Amendement 719 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 719

Acte observé : Cosignataire

Amendement 705 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité. Toutefois, parce que la population est moins nombreuse, les demandes sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il convient donc que les conventions type prennent spécifiquement en compte les caractéristiques des zones rurales et les besoins de la population afin qu’autant les usagers que les chauffeurs de taxi pussent y trouver leur compte. Tel est l’objet du présent amendement.