Patrice Joly

Amendement 670 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales. De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législ

Amendement 872 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers. Actuellement, le BOFIP prévoit des exonérations spécifiques sur plusieurs types de rémunération ciblant principalement les associations et les organismes d'intérêt général. Cependant, les ESSMS, malgré leur mission d'intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement. Dans un contexte économique d’ores-et-déjà difficile pour nos associations, le poids de cette taxe vient alourdir davantage les charges des établissements qui sont déjà confrontées à une inflation fragilisant durablement leur fonctionnement et à des problématiques d'augmentation des coûts de personnel.

Amendement 876 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 876

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels assurent des fonctions logistiques et de distribution de matériels pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique ; notamment les articles L. 6111-1 et suivants qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé. Conformément à la distinction opérée par la cinquième et la sixième partie du code de la santé publique, la présente proposition vise ainsi à encadrer et à clarifier les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels. Cette mesure permet d’améliorer la lisibilité entre les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels avec les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins.

Amendement 879 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les services de protection juridique des majeurs (PJM), les établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires). En effet, face à une inflation conséquente et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l'augmentation des coûts de fonctionnement, d'équipements sanitaires et de charges courantes, notamment en termes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que le secteur a connu depuis la fin de la crise du Covid. Les données de la CNSA confirment une hausse significative des dépenses, des tensions de trésorerie accrues, menaçant la

Amendement 871 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janv

Amendement 874 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à remettre un rapport sur les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical. L’hôpital public est en alerte maximale : dégradation des conditions d’accueil, déprogrammation des opérations, épuisement des personnels, pénurie de ressources humaines, fragilisation ou fermeture de nombreux services, comme les maternités ou les urgences. A travers toute la France, l’accès au service public hospitalier est au bord de l’implosion. Si bien sûr la régulation de l’intérim médical était nécessaire, le fonctionnement des centres hospitaliers de proximité en milieu rural a été percuté par sa mise en œuvre, et ce d’autant plus quand certains de leurs services fonctionnaient majoritairement avec des personnels relevant de l’intérim médical. A cet égard, le rapport de la Cour des comptes dresse un bilan négatif ; parlant ainsi "d'une réglementation à visée corrective mais qui a manqué sa cible". Sur le terrain, l'application de cette réforme a

Amendement 870 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 870

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 386

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La loi permet à une mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré qui en fait la demande, de bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG choisi. La circulaire du 24 mars 2003 est d'ailleurs venue préciser les conditions de « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées. Ainsi, la circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ». Or, l'anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG, les examens complémentaires (analyses sanguines, échographie etc.), la consultation d’anesthésie dans le cadre d’une IVG chirurgicale, l’hospitalisation dans le cadre d’une IVG chirurgicale, les deux consultations de remise des médicaments

Amendement 389 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 389

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis le décret du 23 avril 2024, les sage-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale au sein des établissements de santé, en plus de celles réalisées par voie médicamenteuse. De même, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisés à pratiquer l’avortement. Les IVG dites « tardives » ne représentent qu’un cinquième des avortements. Or, de moins en moins d’établissements hospitaliers réalisent des IVG tardives. Car l’opération est plus complexe et les volontaires peu nombreux. Avec la disparition de 353 maternités en 20 ans et la suppression de 130 centres IVG en 15 ans selon le Planning familial, les femmes sont donc contraintes de faire des trajets toujours plus longs pour accéder à une IVG. Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste inégal en France. Dans les déserts médicaux,

Amendement 230 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un rapport IGAS‑IGF de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. Le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT‑MP et des charges d’assurance‑ prévoyance. Pour ces raisons, certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail ‑ Maladies professionnelles (AT‑MP) de leur entreprise. Cet amendement vise à ce que les modalités de calcul taux de cotisation AT‑MP puissent être modifiées, par voie réglementaire,

Amendement 232 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Amendement 231 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap. Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. De leur côté, les entreprises adaptées embauchent plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Ces entreprises embauchent les personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi dans des secteurs d’activité aussi diverses que la sous‑traitance industrielle, la propreté, le paysage ou encore le numérique. Elles les accompagnent pendant des contrats à durée déterminée, de quatre à vingt‑quatre mois, à retrouver le chemin durable vers l’emploi. En plaçant la dimension sociale au cœur de leur fonctionnement économique, elles embauchent et forment une

Amendement 720 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ». Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par la suite. Viser sciemment les jeunes pour les inciter à consommer de l’alcool nous semble être une limite non franchissable. Cet amendement vise dès lors à prévenir

Amendement 653 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58% pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar. Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs

Amendement 686 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 38% des entreprises ont recours à la sous-traitance pour un montant total de 372 milliards d’euros (enquête de l’INSEE, 2021), celles-ci s’avèrent souvent déresponsabilisées quant aux conditions de travail des salariés soumis à la sous-traitance. L’étude sur l’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprise sous-traitantes publiée le 1er mars 2023 de la D.A.R.E.S montre une surexposition aux risques physiques et organisationnels des salariés de sous-traitance. Il s’agit aussi de satisfaire à des enjeux d’égalité réelle puisque, comme l’établit le rapport d’information sénatorial n°780 relatif à « la santé des femmes au travail », le phénomène de sous-traitance joue un rôle important dans la difficulté́ des conditions de travail, la précarité́ de l’emploi et la méconnaissance des risques auxquelles les travailleuses de certains secteurs sont exposées, à l’instar des mannequins ou encore des hôtesses. A fortiori, il rend plus difficile l’accès des services de sa

Amendement 682 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel vise à limiter les vocations lucratives démesurées des établissements accueillants des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en instaurant une cotisation de 15% sur les dividendes. De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d'une réflexion plus large sur la pertinence d'attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d'encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d'agir vite dès le bu

Amendement 739 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France. A la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. La CJUE a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde. D’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l'étranger, ou de cotiser à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE). La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents en fonction de leur lieu de rési

Amendement 665 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui pourrait rapporter 1 milliard d'euros à la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l'INSEE a estimé qu'elle contourne le salaire à hauteur de 30%. La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose ainsi d'appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur

rectifié

Référence : 152

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 729 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement, sur le modèle de la loi du 19 mai 2023 visant à encadrer les centres de santé — dite loi "Khattabi" —, propose de soumettre les structures de soins non programmés à une procédure d'agrément préalable tout en veillant à l’identification des professionnels de santé. La maîtrise de l’offre de soins, essentielle pour une meilleure régulation des dépenses de santé, nécessite un encadrement renforcé des structures de soins non programmés. Ainsi, suivant une démarche de contrôle des dépenses et de pertinence des soins, cet amendement prévoit de soumettre ces structures à un agrément délivré par les Agences régionales de santé (ARS). Ce faisant, cet amendement s’inspire la proposition n° 9 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins, recommandant « Sur le modèle des centres dentaires et ophtalmologiques, [ de] conditionner l’ouverture des centres de soins primaires à un agrément. »