Patrice Joly

Amendement I-754 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-754

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets. L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairement aux structures à but lucratif et assujettis à l’impôt sur les sociétés. Afin de rendre plus incitatif la mise en place d’un régime d’intéressement dans l’économie sociale et solidaire, il convient de mettre en place un régime fi

Amendement I-1640 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1640

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration. Le produit du versement est attribué aux communes ou à l’EPCI qui l’institue. Cette taxe facultative a été supprimée par la Loi de finances de 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil, et non d’une déficience du dispositif en tant que tel. Or, depuis la même année 2021, la loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de l’artificialisation des sols afin d’atteindre un niveau zéro artificialisation net à l’horizon 2050. Afin de pouvoir atteindre

Amendement I-1642 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des gîtes communaux, qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. La location par les communes de locaux à usage d’habitation – les gîtes communaux – est pourtant un moyen efficace pour dynamiser les territoires ruraux. N’étant pas loués toute l’année, assujettir les gîtes communaux à la taxe d’habitation n’incite pas les communes à conserver ces locaux, et ainsi, conduit à diminuer la capacité d’attraction de ces territoires. L’amendement ainsi rédigé propose d’élargir l'exonération de taxe d’habitation aux gîtes communaux.

Amendement I-1641 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition gracieusement des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qu

Amendement I-1643 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028. Mis en place en 2006, le crédit d’impôt bio a pris d’année en année de l’ampleur, notamment au moment de la suppression de l’aide au maintien. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France. Toutes les productions sont concernées de façon identique, alors que certains secteurs peinent à accéder aux aides de la PAC (maraîchage, arboriculture, PPAM). Ce crédit d’impôt ne court que jusqu’en 2025. En tant qu’outil de politique publique efficace et équitable pour soutenir le maintien en agriculture biologique, son calage sur le calendrier de la PAC actuelle est cohérent, soit 2028. De même, au regard des enjeux que traversent les filières biologiques actuellement et les difficultés de trésorerie des "fermes bio",

Amendement I-1975 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxe sur les logements vacants. La loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la taxe d’habitation aux communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habit

Amendement I-1051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensem

Amendement I-1052 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie- Baisser

Amendement I-573 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’Etat dans les communes situées en zones dites tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, et augmente en fonction du nombre d’années de vacance. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion, qui suit le modèle de la THLV, permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales, d’empêcher les stratégies d’optimisation permises par les caractères exclusifs de la taxe d’habitation sur les résidences second

Amendement I-866 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-866

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales. Cet amendement vise à répondre à l'urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liées au changement climatique. En effet, la longévité des cycles forestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent des mesures d'encouragement fiscaux adaptées pour favoriser l'investissement dans ce secteur. L’amendement vise donc à proposer des dispositions spécifiques pour les propriétaires forestiers membres des Organisations de producteurs (OP) et des Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), en reconnaissance de leur rôle dans l'adaptation des forêts au changement climatique et dans la sécurisation de l'approvisionnement en

Amendement I-867 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-867

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer significativement les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts privées, particulièrement cruciale dans les territoires ruraux forestiers comme la Dordogne, où la forêt couvre plus de 45% du territoire avec 418 000 hectares, dont 90% appartiennent à des propriétaires privés (3ème département le plus boisé de France après les Landes et la Gironde). La forêt française est confrontée à plusieurs enjeux majeurs. L'adaptation au changement climatique, tout d’abord, est un besoin impérieux pour que notre forêt survive. En Dordogne, les derniers étés ont démontré la vulnérabilité de nos massifs, avec plus de 300 hectares touchés par les incendies en 2022. Les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie croissants nécessitent des investissements massifs pour adapter les peuplements. Le renouvellement des essences pour des variétés plus résilientes représente un coût considérable pour les propriétaires. La lutte contre le changement cli

Amendement I-868 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-868

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, groupements d’agriculteurs et entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de soutenir la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières en rendant accessible l’acquisition de matériels agricoles et forestiers fonctionnant au biométhane carburant. Historiquement, les méthaniseurs agricoles produisent du biogaz pour la production d’électricité ou l’injection de biométhane dans les réseaux. Depuis cinq ans, un nouvel usage émerge : le biométhane carburant, un carburant 100 % renouvelable et local, adapté à la mobilité, notamment pour les véhicules agricoles. Les exploitations agricoles utilisent majoritairement du Gazole Non Routier (GNR), un carburant détaxé mais émetteur de gaz à effet de serre. Le biométhane carburant constitue une alternative identifiée par le Conseil Général de l'Alimentation, d

Amendement I-865 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-865

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La viticulture française traverse depuis plusieurs années une crise profonde et multidimensionnelle, d’une gravité sans précédent pour le secteur agricole. Elle s’explique notamment par le réchauffement climatique, et se traduit par la multiplication et l’intensification des aléas climatiques, tels que le gel, la grêle, le mildiou, la sécheresse, les canicules et la chute des précipitations. Ces phénomènes affectent durablement la production viticole et fragilisent son modèle économique. De ce fait, l'année 2024 sera marquée par une production nationale en baisse de 22%. Cette situation se conjugue à une crise économique, des tensions commerciales fortes sur les marchés, ainsi qu'une baisse structurelle de la consommation en France qui fragilisent l'ensemble de la filière. À ce jour, 10 % de la surface viticole française en voie de disparition : environ 80 000 hectares, dont 40 000 concentrés dans le sud, sont menacés. Ces aléas climatiques ont des conséquences directes sur ces exploit

Amendement I-1155 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs,légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pourun coût estimé à 10 millions d’euros.En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production.Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération desagriculteurs, la souvera

Amendement I-1904 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en abaissant de 20% à 5,5% le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Après les Jeux paralympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la Sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale est un premier pas en faveur des personnes et des associations de soutien aux personnes en situation de handicap. En octobre 2023, la ministre chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi, avait déclaré que « le travail se poursuivait avec l’ensemble des acteurs pour que la prise en charge soit une réalité à l’horizon début 2024 ». En juillet dernier, après la dissolution de l’Assemblée nati

Amendement I-1903 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1903

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose de supprimer le principe d’un tarif unique pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale et lui préférer un modèle tarifaire sous forme de tarifs différenciés qui tienne compte de la présence au réel de personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement. Les EHPAD accueillent en moyenne 15% de résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en France, mais les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale (HAS) en proposent souvent bien davantage. Or, les gestionnaires se voient appliquer un tarif unique d’hébergement dès lors que plus de la moitié de leurs places sont habilitées à l’aide sociale. Dans la pratique, la majorité des EHPAD publics et associatifs ont des places habilitées à l’aide sociale contre très peu d’établissements lucratifs. Il en résulte un écart de prix de plus de 45 % entre les établissements lucratifs et non lucratifs. Le prix moyen d’une nuit en EHPAD privé à but non lucratif est ainsi en

Amendement I-236 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques : budgétaires et fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience, deux articles du code forestier ont été introduits pour garantir que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 du code forestier) et s’assurer que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de for

Amendement I-237 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF). Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie des espèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur les espèces protégées. L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effet seuls le risque de destruction d’espèces protégées : le propriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou les entreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors de poursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisation de l’IBP pourrait permettre aux

Amendement I-577 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-577

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interve