Patrice Joly

Amendement II-646 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-646

Acte observé : Auteur principal

Si les communes rurales doivent prendre toute leur part dans la sobriété foncière, elles doivent dans le même temps, non pas apparaître comme de simples exécutantes de décisions étatiques, mais bel et bien pouvoir se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et être en mesure d’opérer des choix stratégiques, qui impacteront le quotidien des citoyens. Cependant, il paraît indispensable de renforcer leur accompagnement dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’aménagement conciliant développement rural et lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, il convient tout d’abord d’aider les communes à financer l’accompagnement et l’ingénierie dont elles ont besoin pour concrétiser leurs projets en la matière. Le présent amendement rend éligibles au FCTVA les prestations d’études et d’ingénierie permettant de mettre en œuvre des opérations d’aménagement s’inscrivant dans la sobriété foncière. Il a été travaillé avec l’Association des Maires ruraux de France.

Amendement II-643 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-643

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement proposé par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Dépa

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-2242 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du dispositif « jeunes docteurs » souhaitée par le rapporteur général. Ce dernier souligne que l’application actuelle du dispositif aboutit à ce que le montant de l’aide versée à l’entreprise dépasse, dans certains cas, le coût supporté par l’entreprise. Il est vrai que certaines entreprises, notamment les plus imposantes, optimisent l’argent perçu par l’État, via ce dispositif. Cependant, pour respecter la feuille de route stratégique du ministère sur la volonté de « mieux valoriser le doctorat dans le monde de l’entreprise et de l’industrie », l’auteur de cet amendement propose de revenir sur la suppression du dispositif « jeunes docteurs ». Avec le dispositif souhaité par le rapporteur, nous assisterons à la « fuite des cerveaux » vers les pays qui font le choix d’investir dans la recherche et la réindustrialisation. La France doit lier l’ambition de notre réindustrialisation à nos politiques publiques : nous avons besoin des doctoran

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition de M. Didier-Roland Tabuteau

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Etude annuelle du Conseil d'Etat sur la souveraineté - Audition de Didier-Roland Tabuteau

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Réunion du 28/11/24

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français. Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ». Le législate

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Palestine

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1813 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformes numériques de vente en ligne a considérablement augmenté ces dernières années au point de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés en France. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à 20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santé publique, l’expansion toujours croissante des livraisons opérées par les acteurs du e‑commerce contribue fortement à augmenter la congestion urbaine et l’usure des infrastructures routières et des emplacements de livraisons, à la charge des collectivités, alors même que les investissements de ces collectivités cherchent, par le développement des transports en commun, à libérer de l’espace de voierie et à décongestionner le trafic. C’est donc sans contrepartie que les plateformes d’e‑commerce profitent ainsi doublement des investissements locaux dont elles en neutralisent en partie les effets

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-2216 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous souhaitons que les Outre-mer et la Corse, majoritairement insulaires et parties du territoire national, soient exemptés de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure va en effet à l’encontre de la continuité territoriale, est injuste pour nos compatriotes corses et ultramarins et pénalisera le tourisme, pilier de nos économies. Si hausse du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion il devait y avoir, cet amendement vise cependant à garantir que celle-ci soit intégralement affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-France). Cette mesure permettra de renforcer les moyens dédiés au financement des infrastructures de transport, notamment dans les territoires ultramarins, où les enjeux de mobilité et de continuité territoriale sont particulièrement prégnants. Elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en assurant un fléchage clair des ressources supplémentaires vers les projets d'infrastr

Amendement I-951 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait été présenté par le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale et tous les groupes politique de gauche . Il avait été adopté à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture. - L’

Amendement I-1905 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros. Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux. Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif. En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le p

Amendement I-233 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe sur le foncier bâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre de cette exonération. Les communes rurales, où sont implantées de telles installations, se retrouvent privées de ressources financières, alors même qu’elles supportent des charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités (telles les charges de voirie) et des externalités négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et les exploitants de ces installations. L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitants devront être redevable

Amendement I-1814 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e‑commerce. La mission d’information sénatoriale de 2021 sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux avait souligné l’impact environnemental de ces livraisons. Elle avait formulé des recommandations pour responsabiliser davantage les consommateurs sur ce sujet, notamment à travers l’instauration d’un écoscore permettant d’évaluer le bilan carbone des livraisons. Il s’agit par cet amendement d’instaurer une taxe des livraisons du e-commerce, basée sur un écoscore prenant en compte l’impact environnemental de la livraison. Cet écoscore, inspiré du dispositif existant depuis 2024 pour le bonus écologique sur l’acquisition de véhicules propres, prendrait notamment en compte la distance entre le lieu de fabrication ou de stockage du bien et le lieu de livraison, les modes de transport employés au cours du processus de livraison ou encore les délais de livraison choisis par