Patrice Joly

Amendement II-60 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure except

Amendement II-1142 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour objet de rehausser le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 64 767 244€ euros en crédits de paiement et 66 136 436€ en autorisations d’engagement. Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié, un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes. Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à France Travail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnement croissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel. Les ACI sont pourvoyeurs de solutions particulièrement ada

Amendement II-596 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes. Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités lo

Amendement II-595 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes. Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités lo

Amendement II-218 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pendant d'un amendement visant à augmenter le nombre de communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales (amendement créant un article additionnel après l'article 61), le présent amendement vise à abonder le dispositif de 3,5 millions de crédits afin de compenser la hausse des communes bénéficiaires sans préjudice financier pour les communes précédemment éligibles aux dispositifs. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement abonde de 3 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l'action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements » du programme n° 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leur groupement ». Il réduit en contrepartie du même montant l'action n°1 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme n°122 "concours spécifique et administration". Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de ré

Amendement I-1631 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union des Industries Textiles. Il a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Il permet de : ● Soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence. ● Favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections en France. Le CIC est essentiel aujourd’hui aux entreprises du secteur textile - dont 80% de PME - afin de créer et innover pour vendre leurs collections partout dans le monde. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dan

Amendement II-860 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-860

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est un amendement de repli visant à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de 10 000€. Ce seuil permet d’assurer qu’il s’agit de projets photovoltaïques modestes et non de grands parcs. Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité ne soit pas imposée aux installations de dimension modeste. Alors que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, l’obligation de constitution d’une régie et d’un budget annexe pour tou

Amendement II-859 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-859

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque. Alors que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, l’obligation de constitution d’une régie et d’un budget annexe pour tout mouvements financiers, quel que soit les sommes perçues tend à freiner grandement les collectivités dans leur élan vertueux. Pour une commune de 500 habitants, créer un budget annexe et alourdir la charge de suivi pour une recette annuelle de quelques centaines, voire milliers d’euros est, au minimum, décourageant voire rédhibitoire. Cette obligation est par ailleurs contradictoire à la demande de la DGFIP de limiter le nombre de budgets annexes.

Amendement I-1626 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli. En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte. Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027. En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus de cette exig

Amendement II-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.

Amendement II-730 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement. Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-di

Amendement II-722 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition re

Amendement II-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contrain

Amendement II-752 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 250M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile. Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à dat

Amendement II-745 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposit

Amendement II-743 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-743

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-737 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne ces 20 % d’IFER éoliennes ou photovoltaïques que perçoivent les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent (1 bis

Amendement II-719 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les

Amendement II-721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à acter le fait que, contrairement à 2023 et 2024, l’enveloppe de DGF n’est pas abondée pour, notamment, financer l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. L’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé à 90 millions d’euros l’augmentation de la dotation d’intercommunalité du fait d’un financement apporté par l’Etat. Ainsi, l’augmentation de 90 M€ pour 2024 n’avait pas accru le niveau de ponction net opéré sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS » pour « compensation part salaire »), lequel s’élevait auparavant (depuis la réforme de la DGF des EPCI de 2019) à 30 M€ chaque année. Si l’augmentation de la dotation d’intercommunalité demeurait fixée à 90 M€ en 2025, et en retenant les hypothèses d’arbitrages (reconduits d’année en année) du Comité des finances locales, le taux de ponction sur la CPS s’élèverait à 4,74%, soit près de trois fois plus qu’en 2024 (1,64%). Un tel niveau de ponction paraît déraisonn

Amendement II-734 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-734

Acte observé : Cosignataire

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées). Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes. C’est pourquoi, le présent amendement du grou