Patrice Joly

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Asie du Sud-Est

Acte observé : Participant

Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200 aujourd’hui. Les scieries les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus. Elles font face à plusieurs difficultés : un approvisionnement en bois non sécurisé, avec une concurrence forte avec les exportateurs pour les bois de qualité, et une faible capacité à investir et innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché. Les scieries de résineux, surtout les plus grandes, sont moins fragiles car ces bois trouvent plus facilement des débouchés dans la construction. Dans la mesure où les deux tiers de notre forêt sont composés de feuillus, il est indispensable de structurer des débouchés rémunérateurs à ces bois pour éviter la transformation de ces forêts en plantation de résineux. C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt “Industrialisation Performante des Produits Bois” (IPPB) qui est géré par l'ADEME pour le compte

Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les entreprises de travaux forestiers rencontrent des difficultés pour recruter, investir et s’adapter aux nouvelles normes environnementales. Il est donc indispensable de les soutenir, notamment en accompagnant des démarches collectives innovantes ou les aidant à acquérir du matériel permettant de réaliser des travaux ou d’exploiter du bois sans dégrader les sols forestiers. C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » (ESPR) qui est géré par l’ADEME pour le compte du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. Nous proposons de maintenir 5 millions d’euros pour ce programme, permettant notamment de favoriser l’acquisition de matériel permettant de réduire les impacts sur les sols forestiers. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 5 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’act

Amendement II-1360 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Or, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; Des associations environnementales ont également montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives. Aujourd’hui, les entreprises de travaux forestiers n’ont pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées lorsqu’elles interviennent et sont exposées à un risque d’amende. Pour pallier cette insécurité juridique, cet amendement propose de financer la réalisation de diagnostics d’indices de biodiver

Amendement II-1605 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1605

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La diminution des crédits alloués à la coordination de la sécurité et de la défense, et plus spécifiquement à l’ANSSI est alarmante dans un contexte marqué par l’accroissement et la sophistication des menaces cyber. En tant qu’acteur clé de la sécurisation des systèmes d’information de l’État, des collectivités et des opérateurs d’importance vitale, l’ANSSI se trouve en première ligne face à ces défis. Cette baisse des crédits met en péril sa capacité à répondre efficacement aux cyberattaques, à coordonner la gestion des crises numériques et à sécuriser les infrastructures critiques. Cet amendement propose de renforcer les moyens alloués à l’ANSSI, en augmentant ses effectifs pour recruter des experts hautement qualifiés. Il s’agit d’un impératif stratégique pour garantir la résilience numérique de la France et préserver la sécurité des citoyens, des institutions et des entreprises face aux cyber risques. Cet amendement propose en conséquence d'abonder le programme "Coordination du tra

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Maroc

Acte observé : Participant

Amendement II-741 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Ces nouvelles règles sont, par ailleurs, très peu connues des intercommunalités. Cela posera donc plusieurs difficultés aux EPCI qui sont dans l’obligation d’en instituer une, ainsi qu’à ceux qui révisent leur pacte financier et fiscal dans le cadre de leur nouveau mandat. Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selon trois critères majoritaires (revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal, en tenant compte de la population) à hauteur de 35 % de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être réparti selon des critères librement choisis, à condition qu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires (35 %) et qu’ils aient pour finalité de conco

Texte parlementaire 177

Référence : 177

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Mission Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement II-704 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à introduire une exemption explicite pour les collectivités bénéficiaires du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), conformément à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. Si le Gouvernement a indiqué qu’une telle exemption pourrait être envisagée, cette intention reste conditionnelle et dépourvue de caractère obligatoire. Or, dans un souci de cohérence et d’équité, il apparaît indispensable de généraliser et de pérenniser cette exemption. En effet, imposer une contribution aux collectivités déjà bénéficiaires du FPIC, en raison de leur vulnérabilité financière, constituerait un véritable contresens. Ces collectivités, souvent des villes moyennes confrontées à des difficultés socio-économiques, ne disposent pas des marges financières nécessaires pour supporter une telle charge supplémentaire. L’exemple de Limoges Métropole illustre particulièrement ce paradoxe. Cette intercommunalité, bén

Amendement II-705 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ajouter le caractère exceptionnel du dispositif du Fonds de réserve, en en limitant strictement l’application au seul exercice budgétaire de 2025. Cette restriction temporelle s’inscrit dans une logique de préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose, dans le cadre de ses mesures d’économies, la création d’un Fonds de réserve de 3 milliards d’euros, alimenté exclusivement par les 450 collectivités locales dont les dépenses réelles de fonctionnement excèdent 40 millions d’euros (article 64 du PLF initial). Ce dispositif, qui repose sur une vision simpliste selon laquelle « urbain ou gros égal riche », méconnaît les disparités réelles entre les territoires. Il en résulte une taxation injuste de collectivités uniquement en raison de l’importance de leur budget, indépendamment de leur situation sociale et économique. Cette mesure est profondément inique et suscite une vive opposition, notamment de la part des M

Amendement II-703 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité pour réduire les inégalités entre catégories d’EPCI, désormais proches en termes d’intégration fiscale. Cette réforme a permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver une dotation, mais des écarts significatifs subsistent, notamment entre communautés de communes. Dans le cadre du PLF 2023, l’AMF a proposé de déplafonner la dotation des intercommunalités les plus fragiles, sous certaines conditions : · Être une communauté de communes ; · Regrouper moins de 20 001 habitants ; · Avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des EPCI de même catégorie ; · Percevoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la moyenne nationale. Cette mesure, adoptée dans le PLF 2023, a concerné 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU) pour un coût de 6,7 M€, financé par l’accroissement de la DGF en 2023. Cependant, dans un contexte inflationniste, les communautés de c

Amendement II-801 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-801

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de demander la pérennisation du niveau d’accompagnement des entreprises de moins de 250 salariés qui forment des apprentis. Le gouvernement a confirmé le 22 octobre 2024 que les aides allaient être "recalibrées …et concerner l’ensemble des entreprises". En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l’emploi) de 6 000 euros symboliques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) sur le financement des aides à l’embauche d’apprentis, cet amendement se veut un amendement d’appel. Son objet est de revendiquer le maintien de l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Réserver cette aide de 6000 euros aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros. Le gouvernement pe

Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-644

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalit

Amendement II-645 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-645

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées. Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux. Le présent amendement, travaillé avec l’Association des Maires ruraux de France, entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.

Amendement II-1397 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1397

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport visant à informe le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La loi du 4 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif a ultérieurement été repoussé à 2030. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’o

Amendement II-1396 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1396

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024. Lors de ces coupes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le projet de loi de finances 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %. La mission Aide publique au développement s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour l’année 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son aide publique au développement conformément à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 20

Amendement II-1076 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1076

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi. En France, le dispositif du micro-crédit personnel est d’utilité sociale : il permet aux personnes, exclues du crédit « classique » en raison de leur insuffisance de ressources, de financer un projet d’insertion / ré insertion. Grâce à ce micro-crédit, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont ainsi retrouvé un emploi ou évité de perdre celui qu’ils occupaient. Le plus souvent, il s’agit d’acquérir un véhicule. Le micro-crédit repose sur 3 acteurs en particulier : - Un réseau de banques qui finance ces prêts auxquels les consommateurs ne seraient pas « éligibles » dans le cadre d’un examen de solvabilité « classique » ; - L’Etat qui s’assure de les « garantir » ; - Un réseau associatif chargé d’accompagner chaque bénéficiaire afin de construire avec lui les conditions d’obtention du prêt, l’effectivité des remboursem

Amendement II-217 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte. À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023. Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transi

Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l