Patrice Joly

Amendement I-230 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-230

Acte observé : Cosignataire

L’intégration du produit de l’IFER dans le potentiel fiscal des communes a pour impact de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt de la part des porteurs de projets d’énergie renouvelable. Certaines communes percevant l’IFER voient en effet leurs recettes fiscales largement minimisées du fait de l’intégration des retombées IFER dans leur potentiel fiscal qui permettent notamment d’alimenter en partie le mécanisme de solidarité (FNPIC). La perception de l’IFER permet pourtant aux communes volontaires et accueillant des projets de production d’énergie renouvelable de bénéficier des retombées économiques de projets dont elles sont parfois même parties prenantes directes (via une participation en capital dans la société de projet constituée). La prise en compte de l’IFER dans le potentiel fiscal a donc in fine pour conséquence de minimiser les retombées positives des projets d’énergie renouvelable sur le territoire. Pourtant, la perception de l’IFER perm

Amendement I-1247 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés. Dans son livre Les Ogres, Victor Castanet met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant. L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.

Amendement I-1248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France. Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.

Amendement I-1246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.

Amendement I-772 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. Actuellement l’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sureté et de sécurité. En fin de concession, et dans l’état actuel du droit, les aérodromes des classes 3 et 4, c’est à dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, voient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État. Cet article du PLF vient exclure les aérodromes de classe 3 (entre 5001 et 5 millions de passagers) de cette compensation par l’État. Cela reviendrait à ce que le futur exploitant en supporte la charge financière (de plusieurs millions d’euros pour un aérodrome comme celui de Clermont-Ferrand) faisant ainsi peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offre et donc un risque au concédant compte tenu des équilibres fragiles des aéroports de proximité ainsi concernés. Sa

Amendement I-235 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience, deux articles du code forestier ont été introduits pour garantir que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 du code forestier) et s’assurer que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durab

Amendement I-1245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.

Amendement I-139 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%. Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, les caractéristiques de ces territoires rendent les projets plus onéreux qu’en plaine. Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes de montagne inférieures à

Amendement I-1625 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1625

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte. Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027, accompagnée de l’application d’une intensité d’aide majorée pour les petites et moyennes entreprise

Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement - Restitution des « biens mal acquis »

Référence : 146

Acte observé : Rapporteur

Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement - Restitution des « biens mal acquis »

Amendement I-954 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-954

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-950 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli du groupe SER vise à rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financières est insuffisant : d’une part, l’administration ne connaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ; d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques. » La taxe sur les transactions financières a la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. En effet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF était assigné à l’Aide Publique au D

Amendement 652 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024) Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité : phénomène d'addiction, isolement, symptômes dépressifs etc. Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activités semble

Amendement 1183 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Les jeunes sont particulièrement touchés par cette addiction. Alors que 79% des 15-21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, 23% des adolescents avouent que celles-ci leur ont donné envie de boire de l’alcool. Les jeunes sont effectivement les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont davantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par l’intermédiaire des influenceurs, contournant ainsi la loi Evin. Les travaux de recherche confirment sans équivoque l’impa

Amendement I-822 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-822

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P129 (action du Gouvernement) et P185, 151 (action extérieure de l'Etat)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P375, 377, 383 - audiovisuel extérieur

Acte observé : Participant

Amendement 699 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du texte, ce plafonnement ne concerne que certains établissements : ceux relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les établissements d'enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi que les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap. Cependant, d'autres structures médico-sociales visées à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles devraient également être incluses dans ce dispositif. Il s'agit notamment des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les u