Paul Toussaint Parigi

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 prévoit qu’à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Toutefois, sa mise en œuvre révèle une difficulté particulière en Corse. En soumettant à un même calendrier les communes relevant de la loi Littoral, celles relevant de la loi Montagne ainsi que celles soumises cumulativement à ces deux régimes, le dispositif prne tient pas suffisamment compte de réalités territoriales très différentes. Les communes littorales sont confrontées à une pression foncière particulièrement forte, liée notamment au développement des résidences secondaires, qui justifie un encadrement renforcé de l’urbanisation. À l’inverse, de nombreuses communes de montagne connaissent un déclin démographique, une vacance importante du bâti et la nécessité de maintenir une population permanente. Leur appliquer les mêmes contr

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-25 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-25

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit qu’à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Toutefois, sa mise en œuvre révèle une difficulté particulière en Corse. En soumettant à un même calendrier les communes relevant de la loi Littoral, celles relevant de la loi Montagne ainsi que celles soumises cumulativement à ces deux régimes, le dispositif ne tient pas suffisamment compte de réalités territoriales très différentes. Les communes littorales sont confrontées à une pression foncière particulièrement forte, liée notamment au développement des résidences secondaires, qui justifie un encadrement renforcé de l’urbanisation. À l’inverse, de nombreuses communes de montagne connaissent un déclin démographique, une vacance importante du bâti et la nécessité de maintenir une population permanente. Leur appliquer les mêmes contrai

Amendement COM-17 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

L'article 6 de la proposition de loi tend à modifier les conditions d'application du principe de continuité de l'urbanisation en zone de montagne en confiant au représentant de l'État un pouvoir d'appréciation exclusif en cas de difficulté d'interprétation liée aux caractéristiques topographiques locales. Si cette évolution entend apporter davantage de souplesse aux territoires de montagne, elle soulève en Corse des préoccupations particulières au regard des enjeux de préservation foncière et des équilibres institutionnels qui encadrent l'aménagement du territoire. En effet, une part importante des communes de l'île demeure soumise au règlement national d'urbanisme se trouve dans une phase transitoire d'élaboration de ses documents de planification. Dans ces territoires, l'assouplissement des modalités d'appréciation du principe de continuité pourrait favoriser des interprétations extensives de l'urbanisation, accentuer le mitage des espaces naturels, agricoles et pastoraux et renforce

Amendement 47 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli à l’amendement n° 16 Cet amendement propose d’interdire l’usage, à des fins commerciales, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer, dans l’esprit des consommateurs, une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), tel que le Label Rouge. Il vise ainsi à protéger les agriculteurs français contre les pratiques de concurrence déloyale, tout en garantissant une information claire et loyale des consommateurs. Afin d’assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le dispositif est limité aux produits et aliments produits en France.

Amendement 16 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire. Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.

Amendement 14 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La restauration collective constitue un levier majeur d’orientation de la commande publique alimentaire. Dans un contexte de forte concurrence internationale et de recul de la souveraineté alimentaire, il importe que cette commande soutienne prioritairement les filières agricoles françaises créatrices de valeur. Aux côtés de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants, associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir‑faire. Or, l’élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi EGALIM risque de réduire la part des produits sous SIQO dans les approvisionnements de la restauration collective. Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remet

Amendement 15 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli Le présent amendement vise à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remettre en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, il fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres SIQO afin de préserver la diversité des modèles agricoles français et de renforcer les objectifs de qualité de l’alimentation, de souveraineté alimentaire et de juste rémunération des producteurs.

Amendement 80 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 80

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le cadre juridique issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a conduit à privilégier les projets agrivoltaïques, qui impliquent le maintien d’une activité agricole pérenne. Dans la pratique, cette exigence oriente les projets vers des terres à fort potentiel agronomique, seules à même de garantir la viabilité d’une exploitation agricole durable, créant un effet paradoxal au regard de l’objectif de préservation du foncier agricole productif. À l’inverse, les terrains durablement non exploités, pourtant dépourvus de valeur agronomique significative, sont insuffisamment mobilisés. Le présent amendement vise à corriger cet effet de bord en orientant prioritairement les projets vers les terrains durablement non exploités, en raison de leur faible valeur agronomique, tout en garantissant leur réversibilité.

Amendement 19 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.

Texte parlementaire 803

Référence : 803

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 57 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle‑même. Il s’agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même.

Amendement 24 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Amendement 23 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés. Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.