Paul Toussaint Parigi

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l’ouverture d’établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l’économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d’une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement 53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Amendement 56 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l’élection des sénateurs. L’article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d’inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Adaptation droit outre-mer (amdts) - PJL Simplification normes CT (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement COM-189 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire. Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.

Amendement COM-190 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

La restauration collective constitue un levier majeur d’orientation de la commande publique alimentaire. Dans un contexte de forte concurrence internationale et de recul de la souveraineté alimentaire, il importe que cette commande soutienne prioritairement les filières agricoles françaises créatrices de valeur. Aux côtés de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants, associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir-faire. Or, l’élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi EGALIM risque de réduire la part des produits sous SIQO dans les approvisionnements de la restauration collective. Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remet

Amendement COM-292 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-292

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le

Amendement COM-307 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-307

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier les modalités de constitution des dossiers de déclaration d’intérêt général (DIG) relatifs aux opérations d’aménagement et d’entretien des cours d’eau. Les pièces exigées dans ce cadre résultent de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann », lequel renvoie à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892. Ce cadre juridique ancien impose notamment la production de listes de parcelles cadastrales associées aux noms des propriétaires, documents qui peuvent ensuite être mis en consultation publique, y compris par voie dématérialisée. Cette obligation représente une charge administrative et financière considérable pour les structures compétentes en matière de GEMAPI. À l’échelle de territoires couvrant plusieurs centaines de kilomètres de cours d’eau, le nombre de parcelles et de propriétaires concernés devient très important, mobilisant fortement les services de la DGFiP

Amendement COM-306 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assouplir les conditions de mise à disposition des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le droit en vigueur réserve cette faculté aux seuls agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Cette restriction limite les possibilités de mutualisation des compétences entre collectivités et établissements publics, alors même que de nombreux services reposent aujourd'hui sur des agents recrutés par contrat à durée déterminée. Le présent amendement permet ainsi aux collectivités territoriales de recourir à la mise à disposition pour l'ensemble des agents contractuels, sous réserve de leur accord et dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Cette mesure de simplification favorisera la continuité du service public et apportera davantage de souplesse dans la gestion des ressources humaines locales. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-302 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 propose de consolider la gouvernance du CNEN en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents. L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-290 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-290

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs[1]. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux,

Amendement COM-305 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des membres du CNEN, à plusieurs titres. Premièrement, il prévoit que recours à l’urgence et à l’extrême urgence soit motivé. Cette motivation est déjà prévue pour l’extrême urgence, mais pas pour les cas d’urgence. Il convient donc de le prévoir dans les deux cas, mais aussi – car l’hypothèse se présente régulièrement – d’envisager l’absence de motivation. Dans ce cas, le CNEN serait réputé ne pas avoir été consulté. L’objectif est d’avoir un dialogue transparent, afin de ne pas confondre urgence et précipitation injustifiée, avec des délais qui ne permettent pas aux élus locaux de pouvoir évaluer les normes en connaissance de cause. Deuxièmement, il vise à créer une forme d’avis « renforcé ». Lorsqu’un avis défavorable a été émis par les élus, il est fréquent que le CNEN soit saisi en seconde délibération d’un texte identique et sans modification. Dans cet avis « renforcé », le Gouvernement ne pourrait revenir en seconde délibérati

Amendement COM-304 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à alléger la charge pesant sur les maisons départementales des personnes handicapées. De nombreux demandeurs de RQTH font déjà l'objet d'une évaluation approfondie de leur situation médicale et professionnelle par le médecin du travail et par le médecin-conseil de l'assurance maladie. Dans ces situations, l'intervention ultérieure de la maison départementale des personnes handicapées conduit à une nouvelle appréciation portant sur des éléments déjà expertisés. Le présent amendement prévoit ainsi qu'un avis conjoint du médecin du travail et du médecin-conseil de l'assurance maladie puisse ouvrir de plein droit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette mesure permettrait de concentrer les moyens des maisons départementales des personnes handicapées sur les situations les plus complexes, de réduire les délais d'accès aux droits

Amendement COM-301 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-301

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-291 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-291

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères de sélection. En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre. Le Conseil d'État a pourtant dégagé, de longue date, une distinction opératoire entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la définition et à l'appréciation des offres. En p

Amendement COM-105 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-105

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l'ouverture d'établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n'en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l'économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d'une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement COM-107 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-107

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l'élection des sénateurs. L'article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d'inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Amendement COM-102 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à exonérer de concours les infirmières et les aides-soignantes souhaitant intégrer les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale réside dans la réussite d'un concours spécifique. Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements sous statut privé, associatif ou de la fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Il s'agit, dans un contexte de manque de personnel soignant qualifié, de faciliter les recrutements dans ces établissements gérés par les collectivités territoriales.