Paul Toussaint Parigi

Commission des lois - PJL Simplification des normes CT - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement COM-275 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-275

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En Corse, la réflexion engagée sur l'évolution des outils de planification a relevé la nécessité de simplifier le cadre juridique du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE). Actuellement, bien que le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) puisse en intégrer les orientations, le SRCAE demeure un document distinct régi par une procédure propre. Cette dualité engendre une complexité administrative et une fragmentation qui nuisent à la lisibilité de l'action publique. Alors que les autres régions ont pu intégrer leur SRCAE au sein du SRADDET dès 2015, cet amendement, porté à la demande du Conseil exécutif de Corse, vise en accord avec les objectifs visés par le présent texte, a permettre pour la Corse, un levier de simplification analogue. De la sort le présent amendement répond à un triple impératif : 1. Une cohérence renforcée, en liant la planification de l'énergie aux enjeux de gestion du foncier et de l'espace ; 2. Une lisibilité accrue

Maladie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Encadrement enfants - Assistance avocat enfants (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Antécédents encadrants enfants - Assistance des enfants par avocat (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 35 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical repose aujourd’hui principalement sur une obligation de déclaration préalable au‑delà d’un certain seuil de participants. Ce cadre présente des limites importantes, notamment en raison de stratégies de contournement consistant à sous‑estimer la fréquentation attendue ou à organiser des événements sans déclaration préalable. Dans ce contexte, les moyens d’action des autorités administratives, en particulier des maires et des préfets, demeurent insuffisants pour prévenir efficacement les troubles à l’ordre public. En particulier, il est constaté que les organisateurs de rassemblements illégaux peuvent continuer à assurer la promotion de ces événements, notamment via les réseaux sociaux ou des outils de communication en ligne, y compris après une décision d’interdiction ou en l’absence de déclaration préalable. Cette situation contribue directement à l’afflux de participants et complique l’action préventive des

Maladie

Acte observé : Participant

Amendement 38 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 38

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’introduction de la « cohésion nationale » dans le code pénal faute de définition stricte ou d’encadrement suffisant confère un pouvoir d’interprétation quasi‑illimité voire arbitraire à l’autorité administrative. Face au risque qu’il fait peser, le présent amendement vise précisément a écarter toute possibilité de considérer comme atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation toute revendication d’autonomie ou de différenciation territoriale.. Il garantit que la protection de la Nation ne soit pas dévoyée en un instrument de répression contre le fait régional. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la nécessaire protection de la cohésion nationale ne puisse être détournée de son objet pour restreindre le débat démocratique, ni pour fragiliser les dynamiques territoriales qui participent, au contraire, à la vitalité de la République.

Séance plénière - PPL Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent sous‑amendement vise, sans préjudicier au pouvoir d’appréciation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à interpeller le Gouvernement sur la mise en place de leviers de gestion dynamique de la file d’attente, indispensables à l’efficience du déploiement photovoltaïque. En l’invitant à préciser les critères d’inscription et de maintien, total ou partiel, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement selon la maturité réelle des dossiers, il s’agit de concilier la fluidification nécessaire des réseaux avec les contraintes opérationnelles des porteurs de projets. Cela permettrait d’une part, de sécuriser les investissements des projets matures confrontés à des évolutions techniques ou foncières courantes dans la filière solaire et, d’autre part, d’optimiser les capacités disponibles en luttant contre la rétention spéculative de puissance par des projets peu avancés. Ce dispositif garantirait ainsi que chaque mégawatt réservé sur le réseau conc