Pierre Barros

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-2168 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent l’intégration des dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA (compte 2132) pour les collectivités qui investissent dans la lutte contre la désertification médicale. Depuis le 1er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615‑7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé. Actuellement, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux‑ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant pour toutes acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, ces dépenses sont inscrites sur un compte 21 ne figurant pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assie

Amendement I-2174 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Amendement I-2178 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli a pour objet l’avancement d’un an de versement du FCTVA. Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (environ 21 % du FCTVA) ; la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (environ 62 % du FCTVA) ; les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (environ 17 % du FCTVA). Les collectivités locales vont devoir considérablement augmenter leurs investissements en faveur du climat pour que la France puisse espérer atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Selon le Panorama des financements climat des collectivités locales produit par L’Institut pour le climat (I4CE) et la Banque Postale, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France, les besoins d’investissement « climat » des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont es

Amendement I-2098 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE‑K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.

Amendement I-2156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’ajouter les dépenses d’acquisition de terrain qui ont été exclue de l’arrêté du 30 janvier 2024 qui réintégrait seulement les dépenses d’agencements et d’aménagements de terrain. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’ajouter les dépenses relatives aux travaux réalisées en régie dans l’assiette du FCTVA. La réforme d’automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut les dépenses éligibles les travaux d’investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. La gestion en régie privilégié par certaines petites communes en particulier, en raison d’une meilleure maîtrise des coûts en comparaison à un recours à des prestataires extérieurs. Ces dépenses de travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ». Or, la création d’un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l’instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être ad

Amendement I-2764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Avec 4 millions de personnes mal‑logées et près de 3 millions de demandes de logement social en attente, la réponse à la crise du logement ne peut se faire uniquement par un soutien aux propriétaires bailleurs, mais en tenant compte de la demande de logements sociaux. L’écart entre l’amortissement accordé au logement intermédiaire dans la proposition du Gouvernement, comme dans celle de l’amendement porté par le Sénateur Daubresse, sera insuffisant pour inciter les propriétaires à faire le choix de loyers type PLUS ou PLAI. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’accorder un abattement en renforçant les conditions de loyer, avec un amortissement fixé à 6 % pour la location sociale, et 7 % pour la location très sociale. Il est proposé de ne pas accordé d’amortissement à la location en logement intermédiaire, pour lesquels les bailleurs sociaux ne bénéficient d’ailleurs pas de prêts spécifiques.

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt de 7,5 % qui s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par exploitation (sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans), et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Pour éviter tout effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. Les charges de mécanisation peuvent atteindre jusqu’à 30 % des charges d’une exploitation agricole, soit une charge cumulée de 18 milliards d’euros pour les 400 000 exploitations agricoles françaises. La France est ainsi devenue le leader européen en matière de charges de mécanisation. Mais si elle atteint un tel niveau c’est parce que la fiscalité actuelle incite très fortement au suréquipement individuel, notamment via l’exonération fiscale sur les plus‑values de cess

Amendement I-2164 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2164

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. En effet, alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles‑ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. Ces taxes permettront de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’à là unique bénéficiaire, le rendement de ces taxes étant doublé, notamment pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avec un taux désormais à 30 %.

Amendement I-1465 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1465

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K veulent taxer tout yacht qui traverse l’espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il s’amarre ou non.

Amendement II-28 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour 108 000 allocataires de l’AAH et bénéficiaires de la prime d’activité, le montant de la première allocation est pris en compte comme un revenu professionnel pour le calcul de la seconde. Ce mode de calcul dérogatoire est favorable aux travailleurs handicapés, en ce qu’il permet un cumul AAH-prime d’activité et d’augmenter le montant de cette dernière. L’article 79 du PLF pour 2026 prévoit néanmoins de supprimer dérogation, ce qui aurait pour effet de priver de la prime d’activité 87 % des travailleurs handicapés, dont 95 % des travailleurs en ESAT, qui bénéficient aujourd’hui des deux prestations. Le montant moyen de pertes monétaires engendrées par cette mesure pour les personnes concernées serait de 170 euros par mois. Cette mesure générerait ainsi 90 millions d’euros de moindres dépenses en 2026 et de 225 millions d’euros en année pleine. Toutefois, le montant des économies attendues ne justifie pas d’appauvrir ainsi les travailleurs les plus vulnérables. En outre, la perte de

Amendement I-817 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022‑2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, proposition de loi devenue ensuite l’article 38 de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » ) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable,

Amendement I-2750 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent sous‑amendement vise à intégrer les crypto‑actifs inscrits en immobilisations incorporelles dans l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales. En effet, le traitement fiscal des plus‑values de crypto‑actifs détenus au sein d’une holding dépend aujourd’hui du classement comptable retenu, alors même que ces actifs ne présentent, par nature, aucune finalité économique productive. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les crypto‑actifs inscrits en actifs circulants relèvent du régime des plus‑values à court terme et sont imposés au taux ordinaire de l’IS. À l’inverse, lorsqu’ils sont inscrits en immobilisations incorporelles, leur cession peut générer une plus‑value professionnelle à long terme, bénéficiant d’un régime particulièrement avantageux : ces plus‑values sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote‑part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 %.

Amendement I-2198 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le VNU, avant même sa mise en place, connait de nombreuses critiques. En effet, comme cela a été souligné par de nombreux rapports et études, le VNU n’ayant vocation à se déclencher qu’en cas de prix de marché très élevés, ce mécanisme exposera fortement le consommateur à ceux‑ci. Les bénéficiaires des TRVe seront également entièrement exposés aux prix de marché, le comité social et économique central d’EDF évoque au sujet du calcul des TRVe, déjà grevés par leur contestabilité, une « » rupture profonde avec la logique historique du service public de l’électricité « qui » abandonne toute logique de tarification juste et stable « , s’écarte des coûts réels du système électrique et crée un risque de devoir multiplier les dispositifs d’urgence. » c’est pourquoi notre amendement vise à instaurer un nouveau mécanisme de régulation économique pour l’électricité issue du parc nucléaire historique, à travers la création d’un Contrat pour Différence (CfD) bidirectionnel. Cet outil est indispens

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Amendement I-2187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence (RFR), comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR. Afin d’éviter toute dérive liée aux revalorisations automatiques ou aux appréciations approximatives, le dispositif prévoit en outre que l’administration fiscale procède à un constat, garantissant que la pondération superficielle retenue reflète bien la réalité de la situation du contribuable.

Amendement I-1480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe CRCE‑K porte le mécanisme d’imposition universelle des multinationales, adopté à l’Assemblée nationale, recentré pour fonctionner sur les États ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts, ou dans un État dépourvu de convention fiscale d’assistance administrative avec la France.

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il s’agit rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l’État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c’est‑à‑dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d’améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d’emploi. La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles. Il s’agit d’un non‑sens économique tout comme écologique. Nous exportons notre matière