Fiche publique sourcée
Pierre Barros
Conseiller communautaire — Ca Roissy Pays De France
Département : Val-D'Oise (95)
Ingénieur et cadre technique d'entreprise
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Val-d'Oise. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Ingénieur et cadre technique d'entreprise ». La date de naissance publiée est le 15 octobre 1972.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q62078216Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Pierre_BarrosSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Pierre Barros — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Pierre BARROS — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 1 février 2024
4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 novembre 2023
5 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Fosses
Source officielleVoir la sourceVal-D'Oise
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- CONTINUONS ENSEMBLE POUR NOS COMMUNES — 24,98 % des suffrages exprimés
- DONNONS PLUS DE FORCE AUX COMMUNES — 18,88 % des suffrages exprimés
- PORTONS L'AVENIR DE NOS COMMUNES — 14,01 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (28)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 328 acte(s) correspondant aux filtres — page 19 sur 67. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-2111 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2111
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à renforcer cette mesure en la prolongeant d’un an supplémentaire jusqu’en 2028 et en réhaussant le plafond à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement). Ce crédit d’impôt qui concerne les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes) est très important pour soutenir les filières biologiques qui demeurent en difficulté en 2025. Cela est vrai y compris en matière d’élevage. Du côté de la production, les abattages de viande bio accusent un net recul depuis 2021, à –29 %. Si les cours du bio ont ré‑augmenté, comme le conventionnel, en 2025, cela reste insuffisant. Les éleveurs ne couvrent pas leur coût de revient et la décapitalisation se vérifie bien aussi en bio. Le nombre de vaches allaitantes et laitières élevées en bio est en recul en 2024. Cet amendement entraine une dépen
Amendement I-2112 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2112
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement propose de proroger le crédit d’impôt, au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, jusqu’au 31 décembre 2027 et d’étendre de 17 à 28 jours ce dispositif afin de renforcer l’attractivité du métier et favoriser le renouvellement des générations. Ce crédit d’impôt couvre 60 % des frais de remplacement et a déjà permis une hausse significative du nombre de journées de congé utilisées. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. En 2023, plus de 31 373 agriculteurs et agricultrices en ont bénéficié, soit une hausse de 50 % en dix ans. En effet, selon le document graph agri 2024 publié par Agreste, 76 % des agriculteurs ne disposeraient pas de 48 heures consécutives de repos par semaine, 80 % travaillent habituellement le samedi et jusqu’à 60 % le dimanche. Si la faiblesse du revenu agricole constitue la cause principale du manque d’attractivité du métier d’agriculteur, les contrai
Amendement I-2110 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2110
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. À titre indicatif, la durée de vêlage est généralement fixée à 2 ans minimum pour ne pas impacter la productivité de carrière des vaches laitières. Cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles et a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.
Amendement I-2113 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2113
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. Proposé par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, il est prévu que le service France Service Agriculture fonctionne à partir du 1er janvier 2027 sous la forme de guichet où seront accueillis, informés et orientés les porteurs de projets et futurs cédants. Il sera pris en charge financièrement par les Chambres d’agriculture après une phase d’expérimentation qui ouvrira en janvier 2026 dans deux départements de chaque région de France. En outre, les chambres d’agriculture se sont également vues attribuer de nouvelles responsabilités pour l’identification animale et pour l’accueil d
Amendement I-1273 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1273
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe CRCE‑K, élargit d’abord son assiette aux opérations intra‑journalières, qui constituent plus de 80 % du volume réel des transactions mais échappent aujourd’hui largement à toute taxation. Il étend ensuite la TTF aux produits dérivés d’actions, y compris ceux négociés de gré à gré, à l’exclusion des instruments strictement destinés à la couverture des risques. L’amendement rehausse par ailleurs le taux nominal de 0,4 % à 0,8 %, afin de sécuriser des recettes additionnelles significatives tout en ciblant prioritairement les opérations à forte intensité spéculative. Enfin, il prévoit une exonération pour les apporteurs de liquidité, indispensables à la stabilité et au bon fonctionnement des marchés. L’ensemble vise à réorienter la fiscalité financière au service de l’intérêt général et à réduire les comportements spéculatifs qui fragilisent l’économie réelle.
Amendement I-2319 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2319
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les micropolluants présents dans l’eau proviennent de produits de consommation courante ou industriels et se retrouvent dans les milieux aquatiques à des concentrations très faibles mais toxiques. Leur diffusion résulte à la fois des rejets industriels, du lessivage des sols agricoles et naturels, et des usages domestiques comme les résidus de cosmétiques, de produits ménagers ou de médicaments. Aujourd’hui, les services publics de l’eau doivent gérer une pollution diffuse massive sans disposer des moyens nécessaires pour la prévenir ou la traiter. Pour répondre à cette situation, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec AMORCE, proposent de créer une redevance sur les metteurs sur le marché des produits identifiés comme sources majeures de micropolluants, notamment les matériaux en PVC contenant des phtalates, certains produits d’entretien et les textiles synthétiques. Il s’agit d’appliquer réellement le principe pollueur‑payeur et de compléter les dispositifs exista
Amendement I-1448 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1448
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à relever les quotes‑parts de frais et charges (QPFC) applicables aux distributions de dividendes et aux plus‑values de cession de titres relevant des régimes mère‑fille et d’intégration fiscale, afin d’accroître la part effectivement imposable de ces revenus et de mettre un terme à une fiscalité résiduelle désormais sans rapport avec les exigences de justice fiscale et de rendement de l’impôt sur les sociétés. Dans le régime actuel, les dividendes intra‑groupes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés assortie d’une QPFC limitée à 5 % (ou 1 % lorsque la société mère détient au moins 95 % du capital de sa filiale). Cette architecture, comme l’a souligné le rapport Mattéi–Sansu sur la fiscalité du patrimoine, permet aux détenteurs de patrimoines financiers très concentrés de conserver une part substantielle de leurs revenus sous forme de liquidités ou de plus‑values au sein de sociétés patrimoniales, et d’échapper ainsi à une imposition significa
Amendement I-2160 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2160
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » a quasiment suivi l’inflation depuis 2018 (+ 14,4 %), contrairement au budget du MESR qui baisse en euros constants. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés de cette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche de l’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ou ils sont directement exclus en raison de leur nationalité
Amendement I-1463 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1463
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le Gouvernement justifie la suppression du transfert du recouvrement de certaines créances relatives aux accises sur les alcools, tabacs et autres prélèvements spécifiques « dans un souci de mise en œuvre opérationnelle ». Cette motivation apparaît contestable. Dans un contexte de réduction des effectifs tant à la DGDDI qu’à la DGFiP, cette réforme du recouvrement interroge le groupe CRCE‑K. En trente ans, la DGDDI a perdu près de 6 000 agents, entraînant une dégradation sensible de sa présence territoriale : certains départements sont aujourd’hui dépourvus de tout contrôle douanier permanent. Cette réduction des effectifs a des conséquences directes sur les missions de protection et de recouvrement : seuls 1 % des flux de marchandises sont désormais physiquement contrôlés, contre 5 % il y a dix ans.
Amendement I-1455 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1455
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe CRCE‑K, abaisse tout d’abord le seuil d’assujettissement du chiffre d’affaires de 1 milliard à 500 millions d’euros, afin d’élargir le champ des entreprises concernées. Il rétablit ensuite une assiette fondée sur la valeur vénale des titres rachetés. Ce choix, garantit que la taxe reflète la réalité économique des transactions et évite les effets d’érosion de base qui affectaient le dispositif actuel. Il exclut par ailleurs les dirigeants d’entreprise du champ des exonérations existantes. Le taux de 8 % est maintenu au regard des modifications introduites qui doivent augmenter sensiblement son rendement.
Amendement I-2095 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2095
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Il tend à supprimer l’article 30, qui institue un nouveau droit de timbre, conditionne l’accès au juge, renchérit plusieurs frais relatifs au droit au séjour et à la nationalité.
Amendement I-1472 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1472
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement du groupe CRCE‑K vise à faire respecter l’engagement de l’État pris dans le protocole État–Régions du 14 mars 2022, confirmant un financement annuel de 215 M € pour les créations de places en formations infirmières, garanti pendant trois années, soit jusqu’en 2027, correspondant à la durée complète du cursus. La loi de finances pour 2025 ne couvrant que la première année, le présent amendement rétablit la compensation due aux Régions pour 2026 et 2027, afin d’assurer la continuité des formations et la réponse aux besoins en personnels soignants
Amendement I-2158 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2158
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Les communes situées dans le périmètre d’application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées). Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes. C’est pourquoi, le présent amendement de repl
Amendement I-2290 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2290
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’Avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’oriente vers la production de logements privés à loyers vraiment maîtrisés, en favorisant les logements sociaux ou très sociaux plutôt que les anciens logements intermédiaires, dont les loyers restent trop élevés. Actuellement, Loc’Avantages permet une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 65 % des revenus locatifs si le propriétaire s’engage à un loyer réduit de 45 % par rapport au marché et recourt à une intermédiation locative. Cela montre l’ampleur de l’effort requis et l’intérêt de rendre ce dispositif encore plus incitatif pour répondre à la forte demande de logements abordables. Le dispositif modifié prévoit ainsi un crédit d’impôt qui compenserait 50 % de la perte de loyer dans le cas de location directe, et 65 % en cas d’intermédiation via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation éventuelle du loyer à expiration de la convention
Amendement I-2117 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2117
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement, prévoit lamise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne respectent pas un encadrement des marges permettant de mettre un terme aux marges indues de multinationales profiteuses de crise. Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum applicable dès l’année 2026, puis qui serait activé à chaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alors que les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives et c’est elles qu’il nous faut saisir. Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’un nombre croissant de nos concitoyens face à l’inflation alimentaire. Lorsque la situation advient, il revient au pouvoir réglementaire de fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activit
Amendement I-2176 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2176
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1 Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans une démarche de simplification admin
Amendement I-1457 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1457
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les membres du groupe CRCE‑K portent cet amendement qui vise à porter une modeste surtaxe de 5 % sur les dividendes lorsque ceux‑ci dépassent 20 % des montants distribués sur les 5 derniers résultats.
Amendement I-2137 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2137
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement offre aux départements, sur une base volontaire, la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, de manière ciblée, pour les transactions immobilières dont le montant excède deux millions d’euros. Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025.
Amendement I-1275 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1275
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans le cadre des propositions originales du groupe CRCE‑K pour l’imposition des profiteurs de guerre, cet amendement instaure une imposition annuelle des plus‑values latentes afin de couper court aux mécanismes spéculatifs qui prospèrent sur les tensions géopolitiques et l’économie de guerre.
Amendement I-2303 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2303
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec l’AORIF, proposent de renforcer le soutien à la transformation de bureaux en logements, alors que la crise du logement s’aggrave et que plus de 3,4 millions de m² de bureaux sont vacants en Île‑de‑France en 2025 selon l’Office du Foncier Francilien. Dans un contexte où la demande de logements sociaux continue de progresser, cette transformation représente un levier essentiel pour créer rapidement des logements accessibles. L’amendement exonère de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont prévus pour sécuriser et accélérer ces opérations : l’exonération démarre dès le dépôt du permis de construire, afin de tenir compte des délais réels des projets et des recours, et les montants exonérés sont remboursés avec pénalité en cas d’abandon. Pour les bailleurs sociaux, le délai maximal est porté de 4 à 10 ans, afin de tenir compte de la complexité des opérati
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Ville de FOSSES
Commune de Fosses — Fosses
Titulaire — 1 novembre 2023 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller communautaire CARPF
Ca Roissy Pays De France — Ca Roissy Pays De France
Titulaire — 1 octobre 2023 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Vice président AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
Maire Ville de FOSSES
Commune de Fosses — Fosses
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
Maire Ville de FOSSES
Commune de Fosses — Fosses
Titulaire — 1 janvier 2017 au 30 septembre 2023
Organisme régional
Syndicat du parking d'intérêt régional
Conseil régional non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 30 septembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
SIFOMA
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 30 septembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
Conseiller délégué AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 mai 2016 au 30 juin 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice président AGGLOMERATION ROISSY PORTE DE FRANCE
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 janvier 2016
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Ca Roissy Pays De France
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Fosses
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Val-D'Oise
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe CRCE - Kanaky
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste d’union à gauche
Nuance électorale officielle
- Parti communiste français
Nuance électorale officielle