Pierre Barros

Amendement I-2085 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2085

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe CRCE‑K reprend cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à exclure du bénéfice du CIR les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation se limitant à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans mener elles‑mêmes d’activités de recherche. Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport du Sénat sur les aides publiques aux entreprises « Soutenir les PME en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour élaborer leurs demandes d’aide publique, en particulier pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ».

Commission des finances - PLENIERE 82 - PLF26 Art. 76 et 77 ; Examen 2nde partie PLF ; Amts séance Art. lim. Art. 45

Acte observé : Participant

Amendement I-2134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE‑K estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entraîner la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 5 années maximum.

Amendement I-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement d’exonérer les collectivités territoriales de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle‑ même. Il s’agirait là d’une simplification bienvenue. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2088 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2088

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe CRCE‑K, propose d’apprécier les plafonds du CIR au niveau du groupe, comme le préconise l’Inspection générale des finances (IGF), pour neutraliser les schémas de fragmentation intra‑groupe permettant de multiplier les plafonds.

Amendement I-1432 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1432

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe CRCE‑K, adopté à l’Assemblée nationale, vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce Gouvernement veut s’en prendre aux plus fragiles d’entre nous plutôt qu’aux milliardaires.

Amendement I-2292 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de revenir sur le relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, passé de 11 à 50 salariés depuis la loi Boutin de 2009. Cette hausse a fortement réduit la contribution des entreprises au financement du logement des salariés alors même que la crise du logement continue de s’aggraver dans de nombreux territoires. Il est donc proposé de rétablir le seuil d’assujettissement à 11 salariés et d’introduire une modulation plus juste du taux de contribution en fonction de la taille des entreprises. Le versement serait fixé à 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés, à 0,6 % pour celles de 51 à 200 salariés et à 1,5 % pour celles de plus de 200 salariés. Cette progression vise à renforcer les moyens consacrés au logement des salariés tout en tenant compte des capacités contributives des entreprises.

Amendement I-2301 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2301

Acte observé : Cosignataire

La loi Solidarité et Renouvellement urbains impose aux communes un taux minimal de logements sociaux afin de garantir l’accès au logement sur tout le territoire. Pourtant, plus de 1 000 communes restent en situation de carence persistante, et un grand nombre d’entre elles ne respectent toujours pas les objectifs de rattrapage fixés par l’État. Les sanctions financières actuelles, trop faibles et trop facilement modulables, ne produisent pas d’effet incitatif réel. Elles permettent même à certaines communes de préférer payer plutôt que de construire. Dans un contexte de crise du logement marqué par plus de 2,8 millions de demandeurs de logement social, l’effort doit être partagé et les obligations réellement appliquées. Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer les mécanismes existants en rendant automatiques les sanctions applicables aux communes carencées et en doublant leur montant lorsque les objectifs fixés ne sont pas respectés. Cette m

Amendement I-2152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent de geler la TGAP au niveau atteint en 2025. La loi de finances pour 2019 a engagé une trajectoire de hausse sans précédent de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. Entre 2018 et 2025, le prix à la tonne est ainsi passé de 18 à 65 € pour la mise en décharge (+261 %)) et de 3 à 15 €/t (+ 400 %). Dans le même temps, les volumes de déchets mis en décharge n’ont pas diminué à la hauteur des attentes, et la charge financière du traitement reste principalement supportée par les collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de poursuivre la hausse de la TGAP, accentuant la pression sur les collectivités, qui en supportent déjà près de 70 % de la charge. La nouvelle hausse proposée est par ailleurs incohérente au regard des efforts réalisés par les collectivités, qui ont significativement amélioré le recyclage, la valorisation énergétique et la p

Amendement I-1451 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent instaurer une taxe sur les super dividendes, c’est‑à‑dire les dividendes exceptionnels qui ont été permis par des bénéfices exceptionnels durant la crise. L’objectif est de taxer l’entreprise qui les verse, avec l’intention des les en dissuader de sorte à ce que la rémunération du capital ne soit pas privilégiée au détriment de la rémunération du travail et des investissements.

Amendement I-1264 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le prolongement des recommandations formulées par le rapporteur spécial de mission « Remboursements et dégrèvements » par le sénateur Pascal Savoldelli, les membres du groupe CRCE‑K proposent de recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP), devenu au fil du temps une niche fiscale à caractère anti‑redistributif. Deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques, le CISAP représentera 7,21 milliards d’euros en 2026. Selon la Cour des comptes, le taux de recours au dispositif augmente fortement avec le niveau de revenu : plus de la moitié des 3 % de foyers fiscaux les plus aisés en bénéficient, contre seulement 10 % des sept premiers déciles. En 2023, la dépense moyenne de crédit d’impôt par foyer atteint 1 234 euros, si elle reste stable pour les neuf premiers déciles (entre 832 € et 1 083 €), elle atteint 1 756 € pour le dernier décile, traduisant un effet d’aubaine. Dans ce contexte, la réduction des plafonds de dépenses constitue

Amendement I-1330 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1330

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré. Ce seuil vise à cibler des opérations relevant d’un marché immobilier déconnecté des capacités financières de la quasi totalité des Français. La mobilisation de 10 % de la fraction du prix dépassant ce seuil permettra d’allouer des ressources nouvelles en faveur du logement social. On estime que les transactions immobilières sur les logements de très haut standing, limitées à quelques quartiers parisiens et zones du littoral ou de haute montagne, représentent un marché d’environ 10 milliards d’euros par an. L’application d’un taux de 10 % sur la fraction au‑dessus de 15.000 euros par mètre carré pourrait rapporter environ 200 millions d’euros. Cet amendement reprend l’une des principales recommandations du rapport de juillet du Conseil Économique, Social et Environnemen

Amendement I-2323 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2323

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de limiter la niche fiscale sur le mécénat. En effet, nous considérons cette niche coûteuse et mal maîtrisée. Celle‑ci est d’ailleurs dénoncée de longue date par la Cour des comptes, qui en 2018, alertait déjà sur les dérives du mécénat en France à travers un rapport accablant sur les exonérations fiscales dont celui‑ci fait l’objet.

Amendement I-2157 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours atteint ses limites, alors que les besoins, conséquences du changement climatique, demeurent conséquents. Il est donc proposé la création d’une taxe additionnelle sur le Foncier bâti dont le produit serait affecté au seul financement des SDIS. À noter que cette taxe serait acquittée par les propriétaires, mais pourrait être répercutée au titre des charges locatives auprès des locataires. Ainsi, chacun contribuerait au financement de la Sécurité civile à la mesure des risques générés Le taux de cette fraction additionnelle à un impôt anciennement détenu par les Départements (avant son transfert au bloc local pour compenser la suppression de la taxe d’habitation) serait voté par l’Assemblée départementale dans la limite d’un taux plafond de 0,5 % pour 2026 puis de deux fois et demie le t

Amendement I-1461 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1461

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entraîner la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années maximum.

Amendement I-2293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction pour les seules entreprises déjà cotisantes. Lorsque le dispositif appelé à l’époque « 1 % logement » a été créé dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1 % de leur masse salariale pour financer la construction de logements. Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés contribuent à hauteur de 0,45 %, tandis qu’une part supplémentaire de 0,5 % est affectée au Fonds national d’aide au logement, sans répondre aux besoins d’offre nouvelle. Dans un contexte où le financement du logement est profondément déséquilibré et où Action logement est ponctionné pour compenser le désengagement de l’État du financement de l’aide à la pierre et de la réduction de loyer de solidarité, les membres du groupe CRCE‑K proposent de relever le taux de contribution des entreprises de 0,45 % à 1 %. Cette évolution permettrait d’accroître les moyens consacrés au logement des sal

Amendement I-1456 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1456

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconduire pour un an la surtaxe appliquée au régime du tonnage. Cette proposition intervient alors que plusieurs occasions diplomatiques ont été manquées pour rééquilibrer durablement la fiscalité du transport maritime. La renégociation de la convention fiscale franco‑danoise – qui aurait dû permettre d’aligner par le haut la contribution de Maersk et de CMA CGM, s’est soldée par un statu quo inexplicable au regard des enjeux de souveraineté fiscale pour les deux pays. Il en va de même de la renégociation récente avec la Suisse, où opère MSC, premier armateur mondial : là encore, la France n’a pas utilisé l’espace conventionnel pour corriger les distorsions de taux effectifs d’imposition entre entreprises exerçant pourtant la même activité. Cette incapacité à harmoniser vers le haut les règles fiscales affaiblit les États tout en consolidant la position de groupes dont la rentabilité a atteint des niveaux historiques au moment de la crise de la covid‑19.

Amendement I-2307 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K rappellent que, selon le rapport présenté par Stéphane Peu à l’Assemblée nationale, la valeur du patrimoine foncier en France atteint aujourd’hui 7 000 milliards d’euros, soit près de six années de revenu national, contre une seule au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Cette explosion de la valeur foncière nourrit la spéculation et la rétention, alors même que le pays traverse une crise grave du logement et doit respecter les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Dans de nombreux territoires, des terrains constructibles restent volontairement inoccupés pendant des années, dans l’attente d’une valorisation maximale, alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social et que la construction s’effondre. Cette rétention foncière entretient la hausse des prix, ralentit la production et pousse à consommer du foncier ailleurs, en contradiction totale avec l’objectif fixé par la loi ZAN. Pour lutter simultanément co

Amendement I-1478 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations européennes. Il permettrait de couvrir 90 % des profits à risque de transfert artificiel, sans alourdir les contraintes pour les PME, tout en alignant la France sur les meilleures pratiques européennes.

Amendement I-2136 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement, coordonné entre les groupes CRCE‑K, GEST et SER, introduit une progressivité dans la taxe sur les services numériques afin de faire contribuer les grandes plateformes à hauteur de leur puissance économique réelle. Le taux actuel de 3 % serait maintenu jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial, puis porté à 6 % entre 3 et 10 milliards, et à 10 % au‑delà. Ce seuil élevé permet d’exclure les acteurs français déjà imposés à l’impôt sur les sociétés et de cibler les groupes dont la contribution effective demeure insuffisante.