Pierre Barros

Amendement I-2306 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de modifier l’échelle actuelle de la taxe de séjour en permettant aux collectivités de fixer des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 1 % à 7 % du montant facturé. Il s’agit de s’aligner sur ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme et de donner de véritables marges de manœuvre aux communes qui souhaitent dégager des ressources nouvelles à partir de l’activité touristique. Ce taux proportionnel pourra s’appliquer à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou non classés, avec une modulation en fonction de la catégorie d’hébergement pour tenir compte du niveau de standing. Cette évolution donnera aux collectivités les moyens d’adapter leur fiscalité locale à leur attractivité réelle et de financer les services publics indispensables à l’accueil des visiteurs, alors même que ce sont elles qui assument les coûts liés à l’entretien des espaces publics, aux transports, à la sécuri

Amendement I-2297 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent que le rapport de la commission d’enquête du Sénat rendu le 18 juillet 2024 met en lumière l’ampleur de la fragilisation des copropriétés en France : plus de 10 millions de logements en copropriété, parmi lesquels plus d’1 million appartiennent à des ménages modestes ou très modestes, et près de 215 000 copropriétés présentent des impayés représentant au moins 20 % de leur budget annuel. Face à ce constat, il est proposé d’instaurer une mesure incitative de nature fiscale permettant aux copropriétaires modestes, appartenant aux 30 % les plus pauvres ou vivant dans une copropriété dégradée, de bénéficier d’un allègement fiscal afin de réaliser les travaux nécessaires à l’entretien ou à la rénovation du patrimoine de copropriété. Cette intervention vise à soutenir les ménages en difficulté, à briser le cercle vicieux de la dégradation et à garantir à chacun un logement digne et durable.

Amendement I-2336 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image » , pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md € de dépenses de tournage en France en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères, en particulier américaines, a fortement baissé en France. Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt internation

Amendement I-1265 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le prolongement des recommandations du rapport spécial « Remboursement et dégrèvements » , cet amendement, du groupe CRCE‑K vise à mieux encadrer le crédit d’impôt service à la personne en réservant l’éligibilité de certains services aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Avec un coût annuel de près de 7,2 milliards d’euros en 2026, le CISAP constitue la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Or, le dispositif bénéficie largement d’année en année aux ménages les plus aisés, qui peuvent mobiliser le crédit d’impôt pour des prestations de convenance personnelle, notamment les dépenses liées à la vigilance ou au gardiennage de résidences secondaires, qui sont exclues du CISAP par cet amendement. L’État ne peut durablement subventionner par l’impôt la consommation des classes les plus favorisées. La solidarité nationale doit en priorité soutenir les personnes âgées, dépendantes, malades chroniques ou en situati

Amendement I-1261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1261

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K, par cet amendement déposé régulièrement et adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent transformer la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes dépendantes en un crédit d’impôt, de sorte à ce que les personnes non‑imposables puissent eux aussi bénéficier d’une aide financière indispensable du fait du coût de ces structures d’accueil.

Amendement I-2090 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2090

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe CRCE‑K, reprenant strictement la recommandation du rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises, propose d’exclure les crédits d’impôts aux entreprises du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter que les crédits d’impôt et subventions publiques soient convertis en dividendes.

Amendement I-1266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe CRCE‑K vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) les prestations intermédiées par des plateformes qui, tout en commercialisant des services à la personne, n’assument pas les obligations sociales afférentes au statut d’employeur. Le développement rapide de ce modèle d’intermédiation permet à ces plateformes de combiner régime micro‑social, micro‑fiscal et avance immédiate du CISAP afin de proposer un « choc de prix » , financé pour partie par la solidarité nationale. Cette configuration crée un effet d’aubaine massif, accentué par des fraudes déjà documentées sur l’avance immédiate (plusieurs millions d’euros au préjudice de l’URSSAF). En outre, il est incohérent que le CISAP, conçu pour sécuriser l’emploi déclaré et protéger les salariés du secteur, soutienne indirectement un modèle fondé sur la dérégulation du travail, la minoration des cotisations sociales et la fiction d’indépendance. Au 1ᵉʳ janvier 2022, les

Amendement I-2312 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de doubler la taxe sur les bureaux en Île‑de‑France dans la zone dite « premium » (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que Boulogne‑Billancourt, Courbevoie, Issy‑les‑Moulineaux, Levallois‑Perret, Neuilly‑sur‑Seine et Puteaux). Dans ces secteurs où la valeur du mètre carré de bureaux et les taux de rentabilité sont particulièrement élevés, une hausse de la contribution au financement des transports ne pose aucune difficulté. La taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Avec la transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets, ses modalités de financement doivent désormais servir de modèle au développement des SERM. Les recettes supplémentaires issues de cette hausse, accompagnées d’un relèvement du plafond d’affectation, doivent donc pouvoir être mobilisées pour financer les SERM partout en France. Ce choix renforce une logique de solidarité terri

Amendement I-2322 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K soutiennent cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à ajuster la contribution des bailleurs sociaux au FNAP afin de tenir compte de la situation financière réelle du fonds et du choc budgétaire imposé au secteur par le PLF 2026. Le texte propose de fixer à 275 millions d’euros la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS et affectées au FNAP, au lieu des 375 millions prévus par le code de la construction et de l’habitation. Cette évolution, portée par le mouvement HLM et discutée dans le groupe de travail du FNAP au premier semestre 2025, permet de ne pas ponctionner davantage les bailleurs alors que la réduction de loyer de solidarité doit, elle, être abaissée à 700 millions d’euros pour 2026. Le secteur a rappelé que les réserves actuelles du FNAP permettent de financer les opérations en cours, notamment les engagements nouveaux en matière de rénovation énergétique. Les besoins sont i

Amendement I-1458 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K présentent cet amendement qui instaure une surtaxe modérée de 7 % sur les dividendes lorsque ceux‑ci excèdent de 10 % la moyenne des montants distribués au cours des cinq derniers exercices. Cette mesure répond à une dynamique devenue insoutenable : en 2024, les entreprises du CAC 40 ont consacré 44 % de leurs résultats aux dividendes, et près de 65 % si l’on y ajoute les rachats d’actions — du jamais‑vu dans l’histoire économique récente. Dans le même temps, la marge opérationnelle a plus que doublé en vingt ans, passant de 5,2 % à 11,8 %, et dépassant même 12 % pendant la période Covid. Autrement dit : jamais les profits n’ont été aussi élevés, jamais la part captée par les actionnaires n’a été aussi massive.

Amendement I-2184 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K entendent permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 7 % pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros. La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers. Cette faculté donnée aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros.

Amendement I-2182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent permettre aux départements de continuer à exercer leurs prérogatives malgré la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. L’extension du Ségur de la Santé est une nouvelle fois décidé sans l’aval des départements. Il apparait que les départements qui ont déjà absorbés à leur charges 3 milliards d’euros depuis 2022 dans le cadre du Ségur, ne pourront pas assumer les nouvelles dépenses à engager.

Amendement I-2288 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ordonnance de 2016 ayant créé le bail réel solidaire a permis le développement d’opérations d’accession très sociale, strictement encadrées contre la spéculation et soutenues par de nombreuses collectivités. Toutefois, ce modèle implique plusieurs mutations immobilières successives, chacune susceptible d’être soumise aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Malgré une première correction apportée par la loi de finances rectificative pour 2016, des situations de double taxation subsistent, notamment lorsque les organismes de foncier solidaire ne peuvent ni prendre un engagement de construire ni un engagement de revendre, contrairement aux opérateurs classiques. Cette surtaxation, relevée par plusieurs rapports publics, freine aujourd’hui la dynamique du bail réel solidaire. Pour y remédier, l’amendement propose de soumettre les acquisitions réalisées par les organismes de foncier solidaire à un droit fixe de 125 euros, tandis que la cession des droits aux ménage

Amendement I-2269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2269

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure les établissements privés d’enseignement, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat, du bénéfice des réductions d’impôt prévues à l’article 238 bis du code général des impôts au titre des dons et versements effectués par les entreprises. Sont ainsi concernés les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. L’impôt, ressource collective de la Nation, ne saurait être mobilisé pour financer, directement ou indirectement, un enseignement privé qui, dans bien des cas, participe à la reproduction des inégalités sociales, à la séparation des enfants et des adultes selon l’origine sociale ou territoriale, à la structuration de réseaux d’entre‑soi. En outre, l’État de devrait pas avoir à compenser fiscalement des dons pour des enseignements religieux au nom du principe de séparation de l’Église et de l’État.

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1446 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1446

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe CRCE‑K porte le mécanisme d’imposition universelle des multinationales, adopté à l’Assemblée nationale.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2194 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2194

Acte observé : Cosignataire

L’extinction de l’ARENH, aurait dû ouvrir un véritable débat parlementaire sur l’avenir de la politique énergétique nationale et du rôle du service public face au marché. Ce débat n’a pas eu lieu. Le Gouvernement a choisi de faire basculer la France dans un nouveau régime intégralement fondé sur le marché, à travers un article discret du PLF 2025 et un décret technique de quinze pages, sans étude d’impact, sans consultation des acteurs, sans débat démocratique. Le nouveau mécanisme, Versement nucléaire universel (VNU) est présenté comme un système de redistribution des « surprofits » d’EDF. En réalité, il s’agit d’un big bang invisible : Suppression de toute forme de prix régulé d’accès au nucléaire, exposition intégrale des ménages, PME et collectivités aux prix de gros, choix d’un mécanisme fiscal instable, opaque, rétroactif en lieu et place d’une véritable tarification. San compter l’absence totale de plan pour financer les investissements du parc nucléaire. Par cet amendement nous

Amendement I-2092 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2092

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli groupe CRCE‑K propose d’exclure le CIR uniquement du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter qu’il ne soit convertis en dividendes.

Amendement I-2091 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2091

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K propose de diviser par deux les plafonds de dépenses de recherche externalisées, conformément aux recommandations du rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises, afin de limiter les stratégies d’optimisation consistant à externaliser artificiellement la R&D.