Pierre Barros

Amendement I-2294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne sont pas la résidence principale du loueur. Cet amendement propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin de rétablir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée et de limiter l’exploitation spéculative du parc de logements. Selon une étude publiée en 2024 par le cabinet Deloitte sur les hébergements de courte durée loués par plateforme en France, les dépenses des voyageurs ont atteint 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul. Les hôtes ont perçu plus de 7 milliards d’euros de revenus bruts et ces activités ont généré environ 4,9 milliards d’euros de recettes fiscales directes et indirectes pour les finances publiques. Une TVA appliquée aux seules locations de résidences secondaires pourrait a

Amendement I-1477 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer strictement la pratique des « règlements d’ensemble » conclus entre l’administration fiscale et certains contribuables à l’issue d’un contrôle fiscal, en prévoyant que la remise partielle de droits ne puisse excéder 35 % des montants appelés. Cette procédure, toujours dépourvue de base légale explicite, permet aujourd’hui à des contribuables, souvent parmi les plus fortunés, de négocier à huis clos une réduction significative des impositions qui leur sont notifiées. Comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2018, elle « ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié » et « ne fait l’objet d’aucun encadrement spécifique » , en dépit de son impact potentiel sur le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Le rapport d’information parlementaire sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble a confirmé l’opacité de cette pratique, qui contraste avec l’encadrement juridique très

Amendement I-2189 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, sur proposition des associations d’élus, fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales et renforcer les outils à leur disposition pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-1452 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE‑K entendent faire contribuer les richesses exceptionnelles générées par quelques entreprises, au détriment parfois de toutes les autres. Pour ce faire, cet amendement vise à créer une taxe exceptionnelle sur les surprofits pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions. Cette contribution progressive tient compte de la moyenne des trois derniers résultats préalables à la crise sanitaire de sorte à évaluer l’activité économique qu’elle réalise au plus proche et ainsi la comparer avec les quatre années suivantes pour y déterminer les surprofits.

Texte parlementaire 154

Référence : 154

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2399 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préserver l’affectation intégrale au bloc communal et aux départements de l’IFER sur les centrales photovoltaïques, que l’article 19 du PLF 2026 propose de transférer au budget général de l’État.

Amendement I-2325 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2325

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2317 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de soutenir le développement de constructions durables, déplaçables et réemployables, qui permettent de répondre rapidement aux besoins de relogement temporaire dans le parc social comme aux besoins d’hébergement d’urgence. Ces solutions, déjà expérimentées dans plusieurs territoires, offrent une réponse immédiate aux opérations de rénovation énergétique ou de renouvellement urbain, tout en limitant l’artificialisation des sols. Aujourd’hui, ces constructions ne bénéficient d’aucun taux réduit de TVA, ce qui renchérit fortement leur coût et freine leur déploiement, alors même qu’elles relèvent d’une mission sociale comparable à celles déjà éligibles au taux réduit dans le secteur du logement. Cet amendement vise donc à étendre le taux de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi‑même de ces logements temporaires, afin de lever un frein fiscal inutile et de permettre leur mise en œuvre à grande échelle au service des ménages modestes

Amendement I-2314 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la fédération nationale des CAUE, proposent de rétablir la part départementale de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bâtiments en logements. Cette part, prévue initialement mais finalement supprimée dans la loi de finances pour 2025, constitue pourtant un outil indispensable pour soutenir les départements, dont les finances sont aujourd’hui très contraintes, et garantir le financement des CAUE, essentiels à l’ingénierie territoriale. La transformation de bureaux ou autres locaux en logements a un impact réel sur l’urbanisme local : mobilités, espaces publics, services, qualité du cadre de vie. Il est donc cohérent que ces opérations contribuent aussi aux politiques départementales, notamment à la préservation des espaces naturels sensibles et à l’accompagnement des collectivités. Dans le contexte de sobriété foncière et de baisse annoncée de la construction neuve, il est indispensable d’assurer un fi

Amendement I-2308 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026.

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K constatent que le fort développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît aujourd’hui trop faible pour contenir ce phénomène. Dans un contexte où la crise du logement abordable s’aggrave, il est proposé de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’augmenter de 200 % la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation demeure facultative et sera décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour renforcer la capacité d’action des élus locaux face à la raréfaction du logement accessible.

Amendement I-2277 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Bien que la cessation d’activité constitue, en principe, un fait générateur d’extinction de l’obligation au paiement de la CFE pour l’ensemble des entreprises redevables, l’article 1478 du code général des impôts prévoit plusieurs situations dans lesquelles la taxe demeure exigible : cession de l’activité exercée dans l’établissement, transfert d’activité ou encore opérations de démantèlement et de dépollution du site. Toutefois, la CFE étant plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, ce plafonnement se trouve mécaniquement réduit en cas de cessation d’activité, en raison de la diminution de la valeur ajoutée produite sur le site. Sans remettre en cause le caractère essentiellement foncier de la CFE, le présent amendement propose, dans ces seuls cas de cessation, de substituer au plafonnement assis sur la valeur ajoutée un plafonnement fondé sur les garanties financières mobilisées pour la remise en état du site. L’objectif est de préserver l’esprit du nouvel article 1478 du CGI, qui

Amendement I-2278 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre. Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux. Il s’agit d’une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.

Amendement I-2295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K appellent à une régulation stricte des locations meublées de tourisme via des plateformes comme Airbnb, lorsqu’il s’agit de biens ne constituant pas la résidence principale du loueur. En 2024, les nuitées réservées via plateformes en France ont dépassé 190 millions, ce qui témoigne de l’ampleur du phénomène. Ces pratiques accentuent la crise du logement : elles retirent des biens du marché de location longue durée, contribuent à la hausse des loyers et favorisent la désertification des quartiers populaires. À Paris, entre septembre 2024 et août 2025, une annonce typique de location de courte durée a généré en moyenne 43 000 € de revenus par an, pour un taux d’occupation de 78 %. Cet amendement prévoit d’assujettir ces activités de location non résidentielles à la TVA, afin de rétablir une équité fiscale entre locations de courte et longue durée et de réduire l’attractivité spéculative de biens immobiliers qui devraient servir de logement per

Amendement I-2282 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2282

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés, proposent de rendre la taxe sur les logements vacants (TLV) effectivement progressive en fonction de la durée de vacance du logement, afin d’en renforcer le caractère incitatif. Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc. Entre 2005 et 2023, leur nombre a augmenté 2,3 fois plus vite que celui des logements occupés. Cette évolution est particulièrement préoccupante dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées. Depuis sa mise en place en 1999, la TLV n’a pas suffi à inverser cette tendance, la vacance passant de 6,9 % à 8,2 % en vingt ans. Les taux actuellement appliqués doivent donc être rendus plus dissuasifs. Le présent amendement prévoit ainsi qu’en zone tendue, le taux de la taxe atteigne 50 % de la valeur locative dès la quatrième année d’imposition, puis augmente par paliers de 10 poi

Amendement I-2335 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’élargir la capacité d’action des communes en matière de taxe de séjour, afin de répondre à la progression continue des meublés de tourisme et à leurs effets sur les marchés locaux du logement. L’amendement permet aux collectivités d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les meublés de tourisme, et relève le plafond applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement. Les communes pourront utiliser ce levier dès 2025, avec une date de délibération adaptée. Dans de nombreuses villes, la hausse rapide des locations touristiques pèse sur l’accès au logement, accentue la pression foncière, limite la production de logements sociaux et entraîne des coûts importants pour les collectivités, qui doivent entretenir des équipements touristiques saturés. Donner la possibilité d’un tarif proportionnel permet d’adapter la taxe à la réalité du marché et de mieux faire contribuer les hébergements les plus lucratifs au finance

Amendement I-2302 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale qui encourage les locations meublées de courte durée, au détriment de l’offre locative classique. Ces dispositifs entretiennent une spéculation massive, alors que 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement et que l’offre locative s’effondre dans les grandes villes. Dans le même temps, les niches fiscales liées au logement ont coûté près de 11 milliards d’euros en 12 ans, une dépense qui profite surtout aux plus aisés. Il est urgent de mettre fin à ces avantages injustifiés et de réorienter les moyens publics vers le logement accessible pour toutes et tous.

Amendement I-2296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de créer une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location, en particulier les plateformes de locations meublées de courte durée. Ces acteurs captent aujourd’hui une part importante du marché locatif, sans contribuer aux politiques publiques du logement, alors même que leur activité participe à la raréfaction des logements disponibles dans les zones déjà en tension. Cette taxe aurait pour objectif de compenser les effets négatifs de ce modèle économique et de renforcer les moyens dédiés au logement. Une part des recettes pourrait être affectée au Fonds national des aides à la pierre, afin de soutenir la construction et la rénovation de logements accessibles, ou aux budgets des communes dont les services publics locaux sont mis à mal par le Gouvernement.

Amendement I-2318 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2318

Acte observé : Cosignataire