Pierre Barros

Amendement I-2304 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de réduire fortement l’avantage fiscal accordé aux locations meublées de tourisme, dont le régime micro‑BIC demeure beaucoup plus attractif que celui de la location nue. Cette situation entretient l’éviction du parc locatif classique, aujourd’hui en chute libre dans les zones tendues. Alors que le micro‑foncier applique un abattement de 30 %, les meublés touristiques bénéficient encore d’abattements très supérieurs (71 % pour les meublés classés, 50 % pour les autres), ce qui favorise les usages spéculatifs au détriment de l’habitat permanent. Le présent amendement aligne donc l’abattement des meublés classés à 30 % et celui des meublés non classés à 20 %, afin de rééquilibrer la fiscalité et de rendre plus attractif l’usage résidentiel des logements. Il s’agit d’une mesure simple, cohérente et urgente pour lutter contre la pénurie de logements accessibles.

Amendement I-2299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants pour les organismes du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI). Ces structures, missionnées par l’État pour héberger et accompagner des personnes en grande difficulté, assurent des missions proches de celles des résidences sociales déjà exonérées et ne devraient pas supporter des taxes qui grèvent leurs capacités d’action. Aujourd’hui, ces exonérations sont souvent accordées sur demande, au prix de démarches répétées et d’une incertitude budgétaire, alors même que les locaux concernés ne relèvent pas d’un usage spéculatif mais d’une mission d’intérêt général. L’amendement vise donc à rendre l’exonération automatique et à dispenser ces organismes de l’obligation déclarative prévue à l’article 1418 du code général des impôts, afin de simplifier le cadre administratif et de sécuriser les moyens des st

Amendement I-2311 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2311

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, est présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, afin de supprimer le « plafond mordant » appliqué aux agences de l’eau. Ce mécanisme, qui consiste à prélever automatiquement les recettes excédant un plafond annuel pour les reverser au budget général de l’État, prive les agences de moyens alors même que les tensions sur la ressource en eau s’aggravent. Plusieurs agences indiquent refuser des projets en cours d’année faute de crédits disponibles, ce qui revient à détourner les principes pollueur‑payeur et prélèveur‑payeur. Pour 2026, le Gouvernement fixe un plafond à 2,397 milliards d’euros, loin des engagements du « plan eau » de 2023, qui annonçait une hausse de 175 millions et la suppression du plafond de dépenses. Rien n’a été tenu. Supprimer le plafond mordant est donc indispensable pour redonner aux agences de l’eau les moyens d’agir, financer les projets aujourd’hui refusés et répondre à l’urgence écologique.

Amendement I-2289 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K vise à permettre aux communes d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux lors d’un changement de destination, afin de dissuader la transformation de logements en bureaux et, à l’inverse, d’encourager la reconversion de surfaces tertiaires en logements. Des dispositifs comparables existent déjà dans plusieurs pays européens. En Belgique, le taux d’enregistrement appliqué à une résidence secondaire atteint 12,5 % sans aucun abattement, créant un différentiel pouvant aller jusqu’à 7 points avec une résidence principale. En Italie, le taux applicable est de 9 % pour un logement secondaire, contre 2 % pour une résidence principale. Cette modulation fiscale s’inscrit donc dans une logique éprouvée et offre aux collectivités un outil supplémentaire pour préserver et développer l’offre de logements.

Amendement I-2309 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le bail réel solidaire est devenu, depuis 2016, un outil essentiel pour permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété dans un contexte d’explosion des prix du foncier. En dissociant durablement le foncier du bâti, le BRS garantit des prix d’acquisition encadrés, une vocation sociale dans le temps long et une anti‑spéculation réelle. Mais aujourd’hui, les acquéreurs successifs d’un logement en BRS ne peuvent pas bénéficier du prêt à taux zéro. Cette exclusion crée un réel risque de blocage : elle freine les reventes, fragilise le modèle économique des organismes de foncier solidaire et réduit la capacité du dispositif à se diffuser largement sur les territoires. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc d’ouvrir l’accès au PTZ à tous les acquéreurs en BRS, pas uniquement aux primo‑accédants. C’est une mesure de cohérence et de justice sociale, indispensable pour fluidifier le marché du BRS, sécuriser la revente des logements et garantir la pérennité d’un di

Amendement I-2193 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de mettre fin aux avantages fiscaux injustifiés entre les locations de meublés de tourisme classés et les locations de logements nus, il est proposé d’aligner les régimes fiscaux sur celui de la location nue. Les locations de meublés de tourisme classés ou non classés seraient donc imposées de façon forfaitaire au régime du micro BIC, après application d’un abattement de 30 % sur les recettes si celles‑ci n’excèdent pas 15 000 €. Le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme a été modifié dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Ce régime fiscal prévoit que ‑ les activités de locations de meublés classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 50 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 77 700 € ; ‑ les activités de locations de locations de meublés non

Amendement I-2161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissement locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF. Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance : s’agissant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, du bienfondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, s’agissant des dépenses de fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements) et d’intégrer le fait qu’une partie conséquente de ces dépense

Amendement I-2141 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K supprime le régime de l’IP Box prévu à l’article 238 du CGI. Ce dispositif, réformé en 2019 pour mise en conformité formelle avec l’approche OCDE dite « Nexus » , demeure une dépense fiscale coûteuse (890 M € en 2023), hautement concentrée (20 entreprises représentent 87 % de la base imposable) et faiblement efficace pour stimuler l’investissement en R&D.Dans un contexte où les dépenses privées de R&D stagnent à 1,4 % du PIB, l’IP Box s’ajoute à un ensemble déjà très généreux d’incitations (CIR, CII, JEI) sans démontrer de contribution significative à l’innovation, à la souveraineté technologique ou à la réindustrialisation.

Amendement I-2102 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de gel des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales. La minoration du taux d’évolution des attributions de TVA par l’inflation rompt définitivement avec l’engagement de compensation à l’euro près pris lors des suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE. Elle introduit un mécanisme durable de sous‑compensation, au détriment des collectivités.

Amendement I-2103 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à assurer la neutralisation intégrale, pour les collectivités territoriales, du surcoût induit par la décision Gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de trois points par an, jusqu’en 2028, la cotisation vieillesse employeur due à la CNRACL. Arrêtée sans concertation, cette mesure représente une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026, et de plus de quatre milliards à terme, sans création de postes ni amélioration du service rendu, mais avec un impact certain sur l’épargne locale et la capacité d’investissement des collectivités. Elle revient, de facto, à transférer une difficulté structurelle d’un régime national vers des budgets locaux déjà soumis à forte tension, alors même que la situation de la CNRACL résulte largement de décennies de ponctions au titre de la compensation démographique, qui ont empêché la constitution de réserves. Dans ces conditions, il ne serait ni cohérent ni équitable de demander aux collectivités de finan

Amendement I-2186 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2186

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2173

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénateurs du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer l’exemption prévue pour les contenus pornographiques ou incitant à la violence et réduire celle applicable aux autres contenus. L’article 24 du Projet de loi de finance crée une taxe sur les services donnant accès à des contenus audiovisuels à la demande, incluant les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime…) et celles diffusant des contenus « amateurs » comme Kick ou OnlyFans. Cette taxe, assise sur les sommes versées par les utilisateurs, est majorée pour les contenus violents ou pornographiques. Le PLF prévoit toutefois d’exonérer les redevables dont les recettes imposables n’excèdent pas 200 000 € par an, y compris pour des contenus controversés et régulièrement dénoncés dans des rapports parlementaires. Cette incohérence justifie la suppression ou la réduction de l’exemption. Le rendement attendu de cette taxe est de 180 millions d’euros en 2026.

Amendement I-2167 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) d’un point à 19 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, afin de financer les services d’incendie et des secours (SDIS) dont les financements ne sont plus à la hauteur de la menace climatique

Amendement I-2162 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de relever à 20,6 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16,6 % celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12,1 % celui sur les jeux de loterie. Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financer un fonds « Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Ce fonds permettrait la mise en place d’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animations sportives gratuites, la mise aux normes des infrastructures sportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, le recrutement de salariés au sein des associations sportives.

Amendement I-2166 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de rehausser le taux de la taxe streaming audio afin de mieux couvrir ses frais de fonctionnement et contribuer aux soutiens transversaux. L’objectif principal de cette taxe était de permettre au CNM d’être financé à la hauteur de ses besoins. En effet, la dotation publique du Centre national de la musique (CNM) est projetée à 20 millions d’euros pour 2026, contre 26,9 millions en 2025. Cette situation crée un déséquilibre entre les recettes fiscales affectées à la filière musicale et le soutien direct de l’État. Pour garantir que le CNM dispose de ressources stables et suffisantes pour remplir ses missions de soutien à la musique, il est proposé de porter le taux de la taxe streaming audio de 1,2 % à 1,75 %.

Amendement I-2144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent une augmentation temporaire d’un point de la fraction départementale de la taxe d’aménagement en lui permettant d’être affectée à toutes dépenses des départements pour le surcroit de recettes générés par le relèvement du taux.

Amendement I-2099 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien courant des bâtiments, voiries, réseaux, aux prestations de cloud, ainsi qu’aux charges de fonctionnement relevant de la compétence GEMAPI.

Amendement I-2131 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer un plafonnement à 600 000 € de l’abattement de 20 % applicable à la résidence principale du défunt pour le calcul des DMTG. Aujourd’hui, cet avantage s’accroît mécaniquement avec la valeur du bien, ce qui conduit les patrimoines les plus élevés à bénéficier d’une réduction proportionnellement plus importante de leur base taxable. En limitant l’assiette sur laquelle s’applique l’abattement, la mesure maintient intégralement la protection du logement familial pour les successions modestes et moyennes, tout en évitant que les biens de très grande valeur ne profitent d’un avantage fiscal excessif. Elle permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objectif initial et de renforcer l’équité du système successoral.

Amendement I-2195 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli tend à maintenir les compensations versées aux collectivités à la suite de la suppression des premières et troisièmes catégories de l’impôt sur les spectacles.

Amendement I-2126 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de co