Pierre Barros

Amendement I-2127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs. Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…). Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposé d’assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts des entreprises du e‑commerce.

Amendement I-2153 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’augmenter substantiellement les droits de douanes aux marchandises importée de toute Nation qui fait l’objet d’une résolution émanant d’une session extraordinaire d’urgence des Nations Unies et qui ne respecte pas ses recommandations. De telles sessions sont rares et n’ont été convoquées que onze fois dans l’histoire des Nations Unies. Créé pour contourner l’absence d’unanimité des membres permanents du Conseil de Sécurité, ce mécanisme constitue un véritable porte‑voix du multilatéralisme pour alerter sur toute rupture de la paix, acte d’agression ou prévoir le recours à la force armée si nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale. Les deux Nations aujourd’hui visées par de telles résolutions ces deux dernières années sont la Fédération de Russie et Israël. Si la France a effectivement infligé des sanctions à l’encontre de la Russie de Vladimir Poutine, notre pays reste aphone concernant des sanctions financière

Amendement I-2089 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K tend à recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur son objet initial de soutien à l’effort réel de R&D, à réduire les effets d’aubaine constatés depuis plusieurs années et à garantir que les aides publiques ne financent pas le gonflement des dividendes. À cette fin, il propose : — de conditionner l’accès au CIR au maintien de l’activité, des sites de recherche et des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche au sein de l’entreprise bénéficiaire et à l’absence de PSE, afin d’assurer que la dépense fiscale soutienne effectivement les capacités internes de recherche et l’emploi. — de plafonner le CIR en abaissant le seuil de dépenses éligibles de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux réduit de 5 % au‑delà, afin de limiter la concentration de l’avantage fiscal sur les très grands groupes et de réduire la dérive budgétaire d’un dispositif dont le coût dépasse désormais 7,9 milliards d’euros ; — de diviser par deux les plafon

Amendement I-2120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir un droit effectif à l’Energie, en particulier à l’électricité, bien de première nécessité, nous proposons par cet amendement de repli, l’application d’un taux de réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménage en situation de précarité énergétique.

Amendement I-2150 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent reconduire pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’année 2025, le dispositif votée pour 2024 en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Amendement I-2191 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de réduire les avantages fiscaux injustifiés entre les locations de meublés de tourisme classés et les locations nues. Les locations de meublés de tourisme classés bénéficieraient du régime micro BIC dans la limite d’un plafond de recettes de 21 000 € au lieu de 77 700 € et avec application d’un abattement pour charges de 30 % au lieu de 50 %. Le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme a été modifié dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Actuellement, ce régime fiscal prévoit que : ‑ les activités de locations de meublés classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 50 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 77 700 € ; ‑ les activités de locations de locations de meublés non classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire

Amendement I-2118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accès à l’énergie, droit fondamental, est toujours plus menacé alors même que le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité. En effet, en 2024, 75 % des ménages ont restreint leur chauffage pour maîtriser leurs factures, une hausse de 22 points par rapport à 2020 selon le Médiateur national de l’Énergie. De plus, 30 % des foyers ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement, contre 14 % en 2020, et parmi eux, 41 % ont invoqué des raisons financières. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, de soutenir la compétitivité de nos TPE‑PME et de favoriser l’électrification des usages, indispensable à notre transition énergétique et à la décarbonation de notre économie, nous proposons de ramener le taux de TVA à 5,5 % sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, incluant l’abonnement, la consommation et l’ensemble des taxes. Cette mesure s’appliquera aux deux énergies, reconnaissant leur complémentarité essentielle.

Amendement I-2097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M € pour ces territoires.

Amendement I-2169 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par le présent amendement de repli, les membres du groupe CRCE‑K proposent au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025. Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée. En 2025, la revalorisation de 150 M € de la DGF n’a couvert que la moitié

Amendement I-2151 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K réitère la nécessité d’affecter le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance au département au titre de leur gestion et investissements à supporter pour l’entretien du réseau de route départemental.

Amendement I-2104 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir un financement pérenne du fonds de sauvegarde des Départements en difficulté, en substituant à la ponction opérée sur les fractions de TVA des collectivités un abondement direct par l’État

Amendement I-2175 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2175

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement de repli supprimer l’exemption prévue uniquement pour les contenus pornographiques ou incitant à la violence sans réduire celle applicable aux autres contenus. L’article 24 du PLF crée une taxe sur les services donnant accès à des contenus audiovisuels à la demande, incluant les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime…) et celles diffusant des contenus « amateurs » comme Kick ou OnlyFans. Cette taxe, assise sur les sommes versées par les utilisateurs, est majorée pour les contenus violents ou pornographiques. Le PLF prévoit toutefois d’exonérer les redevables dont les recettes imposables n’excèdent pas 200 000 € par an, y compris pour des contenus controversés et régulièrement dénoncés dans des rapports parlementaires. Cette incohérence justifie la suppression l’exemption.

Amendement I-2165 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement de stabiliser le PSR de compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M €) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’État, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi. Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la nécessité d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques globales et, d’autre part, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation. Cet amendement a été travaillé

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1315 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1315

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.Le groupe CRCE‑K propose, par cet amendement de repli adopté l’an dernier au Sénat, de majorer le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, afin de corriger partiellement les effets profondément déséquilibrants d’un dispositif qui s’est imposé comme le pivot de la politique fiscale en faveur des plus riches. Depuis sa mise en place en 2018, la « flat tax » a constitué un véritable bouclier fiscal pour les grands détenteurs de capitaux. La hausse vertigineuse des dividendes versés, n’a pas financé l’investissement productif mais une rente actionnariale, souvent compensée par un endettement croissant des entreprises, supérieur à 73 % du PIB en 2023.

Amendement I-1258 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans un contexte marqué par une hausse attendue du nombre de demandeurs d’emploi, il apparaît nécessaire de revenir sur le relèvement du seuil d’exonération fiscale à 7 500 euros pour les heures supplémentaires décidées en loi de finance rectificative pour 2022 (5000 euros précédemment). Ce dispositif, en favorisant les volumes horaires travaillés au détriment du partage de l’emploi, contribue à creuser les inégalités et à affaiblir les recettes de l’État et de la Sécurité sociale.

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement instaure, à compter de l’exercice 2026, un mécanisme d’indexation automatique de la DGF sur l’inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d’assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l’enveloppe normée.

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à relever les plafonds d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 280 millions d’euros pour sa part TA‑CFE et 245 millions d’euros pour sa part TA‑CVAE, afin de préserver les moyens du réseau consulaire, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de stabiliser les ressources publiques des CCI, déjà fortement réduites (–66 % en dix ans). Or, le projet de loi de finances pour 2026 rompt cet engagement, en abaissant le plafond d’affectation à 350 millions d’euros, soit une diminution de 175 millions d’euros. Cette contraction, équivalente à près d’un tiers des ressources publiques du réseau, se traduirait mécaniquement par la suppression de plus de 3 000 emplois. Ce choix est d’autant moins justifié que le rendement prévisionnel de la TA‑CVAE et de la TA‑CFE reste supérieur au plafond proposé. Dans un contexte où 67 613 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en France entre le 1er septembre 2024 et le 31 août

Amendement I-1482 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe CRCE‑K propose, par cet amendement, de plafonner en 2026 la contribution française au budget de l’Union européenne au niveau de l’exercice précédent, afin de préserver la soutenabilité des finances publiques tout en rétablissant une forme d’équité dans l’effort demandé à la France. L’augmentation exceptionnelle de +24,6 % liée à la révision du cadre financier pluriannuel intervient dans un contexte où la France demeure l’un des principaux contributeurs nets, alors même : – que les « corrections forfaitaires » accordées à plusieurs États membres (Allemagne, Pays‑Bas, Autriche, Suède, Danemark) perdurent, réduisant leur effort relatif ;– que la France remboursera les emprunts du plan Next Generation EU bien au‑delà de ce qu’elle en a perçu ;– que les orientations du futur CFP 2028‑2034 prévoient une contraction des politiques essentielles pour nos intérêts stratégiques : premier pilier de la PAC et dispositifs en faveur des Régions ultrapériphériques. Dans ces conditions, la fi

Amendement I-1481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1481

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à supprimer le prélèvement exceptionnel sur les excédents de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), celle‑ci constituant une ressource affectée dédiée au financement des travaux d’insonorisation dans les zones de bruit aéroportuaires. La mesure proposée préserve l’intégrité du fonds d’aide, indispensable à la couverture des besoins croissants liés à la réforme de l’insonorisation et aux exigences sanitaires documentées par l’ACNUSA.