Pierre Barros

Audition rapporteur - Commission des finances - 58-2 2026-Solidarité-Prime activité : TR Allocation de solidarité unifiée

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - 58-2 2026-Solidarité-Prime activité : Audition de la DGCS

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 30 - Audition du général MANDON, LPM 2024/2030

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 29 - Audition commune AffEtr de Mme CAMBY sur LPM 2024/2030

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Carine Camby

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 28 - Contrôle NPNRU, dés. rapp. art.13, Saisine pour avis

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 27_Désign rapp+Audition Mme Camby CdC HCFP rapport sur le budget de l'Etat PLRG

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 26_PPL + PPRE

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

Amendement 3 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.

Amendement 5 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit l’interdiction de siéger au sein de la commission de contrôle et d’évaluation, les médecins étant « liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ». Cette interdiction ne garantit aucunement l’indépendance et l’impartialité des membres dont leurs engagements personnels relèvent du domaine privé, mais sert de prétexte à la chasse aux sorcières des militant.es dans les structures comme l’association au droit à mourir dans la dignité. Cette disposition est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République et solennellement réaffirmé dans le préambule de la Constitution de liberté d’association.

Amendement 7 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance maladie au motif que les soins relatifs aux soins palliatifs ne relèvent pas du même niveau de remboursement. Nous sommes favorables à la prise en charge intégrale des soins palliatifs par l’Assurance maladie par cohérence nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 18 exonérant les patientes et les patients du ticket modérateur.

Amendement 1 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 2 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reconnaitre l’expression de la volonté́ de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expression de sa personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité́ financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit la modalité́ de la demande.

Amendement 6 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 au motif que l’introduction d’un délit d’entrave contre l’aide à mourir serait susceptible de restreindre les libertés individuelles. Le délit d’entrave ne contrevient ni à la politique de prévention du suicide ni à l’accompagnement des malades en fin de vie. Il s’agit d’une protection contre la diffusion de fausses informations et contre les perturbations de l’accès à des établissements pratiquant l’aide à mourir, les menaces ou actes d’intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l’encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage.

Amendement 4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 14 issue de l’Assemblée nationale qui prévoyait une clause de conscience réservée aux seuls professionnels de santé et prévoyant l’obligation pour l’ensemble des établissements de santé, d’hébergement ou de service l’accès au droit à l’aide à mourir.

Amendement 3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 3 — Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le droit au compte, prévu à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, constitue en théorie une garantie d’accès aux services bancaires de base. En pratique, son déclenchement est subordonné à la production d’une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par un établissement de crédit. Or, pour les ressortissants français établis hors de France, cette condition préalable se révèle souvent inaccessible : il leur est en effet difficile, depuis l’étranger, de solliciter une banque établie en France, d’obtenir un rendez‑vous, de constituer un dossier complet et, in fine, de se voir notifier un refus en bonne et due forme. En conséquence, cet amendement des membres du groupe CRCE‑K propose d’adapter ce dispositif en introduisant une voie d’accès directe à la Banque de France pour les ressortissants français établis hors de France. Lorsqu’un demandeur non‑résident établit, par tout moyen, qu’il s’est heurté à une impossibilité de fait d’obtenir un refus écrit d’un établisse