Pierre Barros

Amendement 149 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rendre facultatif la communication et l’actualisation des informations personnelles demandées dans le cadre du recensement. Le recensement citoyen ne doit pas devenir un outil de constitution d’un fichier de pré‑mobilisation ou d’identification des personnes susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une logique d’ « économie de guerre ». L’obligation de mise à jour régulière de données personnelles participe à la mise en place d’un mécanisme d’enrôlement civil permanent incompatible avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée.

Amendement 162 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent intégrer la souveraineté numérique parmi les critères de contrôle exercés par les commissaires du Gouvernement auprès des industriels de défense. La dépendance à des solutions informatiques soumises à des législations extraterritoriales, notamment américaines, expose les données stratégiques françaises à des risques d’accès ou d’ingérence étrangers. Dans un contexte où la protection du patrimoine scientifique, technologique et industriel est reconnue comme une priorité de défense, il apparaît nécessaire que les entreprises concernées privilégient des solutions numériques garantissant la maîtrise nationale de leurs données sensibles. Cette disposition s’inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté et de résilience fixés par la stratégie nationale de défense.

Amendement 134 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K refusent l’inscription dans la loi d’une logique de renforcement permanent de la dissuasion nucléaire, qui participe à la course mondiale aux armements et à l’escalade entre puissances nucléaires. Nous affirmons la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l’article 6 du TNP, tout en rappelant que la dissuasion nucléaire, tant qu’elle existe, doit relever d’une stricte souveraineté nationale et ne saurait être intégrée dans des logiques de blocs ou de dépendance stratégique.

Amendement 157 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K créent un nouveau titre au sein du projet de loi afin d’aborder une question totalement absente du texte : celle de la captation des profits générés par l’augmentation massive des dépenses militaires. Alors que l’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense et organise une mobilisation sans précédent des ressources publiques au profit de la base industrielle et technologique de défense, aucune disposition n’est prévue pour empêcher la constitution de rentes privées financées par l’argent public. Cette omission est d’autant plus contestable que l’augmentation des commandes militaires résulte directement d’une décision de l’État et non d’un risque économique assumé par les industriels. Les auteurs de du présent amendement considèrent que la hausse des tensions internationales et l’augmentation massive des dépenses militaires ne doivent pas devenir une source de spéculation financière. Or, les

Amendement 153 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent relever de 18 à 20 ans l’âge minimal d’intégration au sein du service national volontaire. La conscription républicaine issue de la loi Jourdan‑Delbrel de 1798 concernait historiquement les citoyens âgés de 20 à 25 ans. Ce seuil correspondait à la volonté de distinguer le temps de la formation civique et professionnelle de celui de l’engagement militaire. Cette même logique était encore en vigueur avant la fin du service militaire universel en 1996. À 18 ans, une grande partie des jeunes débute seulement son parcours d’études, de formation ou d’insertion professionnelle. Dans un contexte de précarité étudiante et sociale croissante, abaisser l’âge d’entrée risque de transformer l’armée en débouché économique par défaut pour une partie de la jeunesse populaire. Fixer l’âge minimal à 20 ans permettrait de garantir un choix davantage éclairé et réellement consenti, après un premier parcours d’autonomie personnelle, universitaire ou professionnelle.

Amendement 145 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent limiter strictement les conditions de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale aux seuls intérêts fondamentaux de la Nation. La référence aux « engagements internationaux de l’État en matière de défense » est particulièrement large et pourrait permettre l’activation d’un régime d’exception pour répondre à des intérêts militaires qui ne relèvent pas directement de la protection du territoire national ou de la souveraineté populaire. Dans le cadre de l’OTAN notamment, une telle rédaction ouvre la possibilité d’engager des mesures dérogatoires au nom d’intérêts stratégiques définis en dehors de toute maîtrise démocratique nationale. La France doit conserver une appréciation souveraine de ses intérêts de défense et refuser toute automaticité liée aux logiques d’alliances militaires.

Amendement 154 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement clarifier le rôle du correspondant défense au sein des communes afin d’éviter toute confusion entre les missions de protection civile relevant des collectivités territoriales et les missions de défense nationale, qui relèvent exclusivement de l’État. Les maires jouent un rôle essentiel de proximité, d’information et de protection des populations en situation de crise. En revanche, les communes n’ont pas vocation à devenir des relais de la politique de défense ou de mobilisation militaire. Il convient donc de préserver le caractère strictement régalien des missions de défense nationale tout en maintenant le rôle des collectivités dans la résilience civile et la continuité des services publics.

Amendement 148 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à la logique concourant à la militarisation croissante de notre jeunesse. La transformation de la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation », ainsi que la mise en place de questionnaires destinés à évaluer la disponibilité, les aptitudes et la motivation des jeunes pour un engagement militaire, traduisent une volonté de faire de ce dispositif un outil de pré‑recrutement et de préparation à une mobilisation future. Cette orientation détourne la vocation initiale de la JDC, qui devait relever de l’éducation citoyenne et du lien entre la Nation et ses institutions. Plus largement, tant que la France demeure intégrée aux logiques stratégiques de l’OTAN, nous refusons toute forme de préparation de la jeunesse à une logique de conscription ou d’économie de guerre.

Amendement 142 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer ce dispositif de surveillance algorithmique particulièrement attentatoire aux libertés publiques. L’article réintroduit l’exploitation des URL complètes par les services de renseignement et étend ce mécanisme à la lutte contre la criminalité organisée, malgré la censure récente du Conseil constitutionnel. Celui‑ci avait pourtant rappelé que l’analyse automatisée et massive des données de connexion nécessitait des garanties renforcées au regard du droit au respect de la vie privée. Les critères retenus demeurent extrêmement larges et susceptibles d’interprétations extensives, tandis que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne dispose que d’un avis consultatif. Ce dispositif ouvre ainsi la voie à une surveillance de masse incompatible avec les exigences démocratiques et les libertés individuelles.

Amendement 143 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer ce dispositif de contrôle préalable qui porte atteinte à la liberté de la recherche et à l’indépendance des enseignants‑chercheurs. En soumettant certaines activités exercées pour des entités étrangères à une autorisation administrative, y compris jusqu’à cinq ans après la cessation des fonctions, cet article instaure un climat de suspicion durable au sein des laboratoires et des établissements de recherche. Les critères retenus demeurent particulièrement flous et laissent une large marge d’appréciation au pouvoir exécutif. Les organisations syndicales et de nombreux chercheurs alertent déjà sur les conséquences négatives de l’extension des zones à régime restrictif sur les recrutements, les coopérations scientifiques internationales et les conditions de travail dans la recherche publique.

Amendement 164 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

Amendement 137 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à la fixation d’objectifs de dépenses militaires exprimés en pourcentage du PIB, logique directement issue des orientations de l’OTAN. La politique de défense ne doit pas être déterminée par des seuils budgétaires arbitraires, mais par une réflexion souveraine sur les besoins réels de défense du territoire national, le format des armées et les capacités nécessaires à leur mission. Indexer mécaniquement les dépenses militaires sur la richesse nationale alimente une logique de surarmement permanente, au détriment des besoins sociaux et des investissements civils indispensables au pays.

Amendement 131 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rompre avec l’orientation actuelle de la loi de programmation militaire construite à la fois autour d’un alignement stratégique sur les priorités de l’OTAN et des États‑Unis mais aussi dans une logique de projection. Les évolutions récentes de la politique extérieure américaine confirment de nouveau que les États‑Unis ne constituent ni un partenaire fiable pour garantir la paix et la stabilité internationale ni pour concourir à la souveraineté des peuples européens. Le présent amendement propose donc de réorienter la politique de défense vers la stricte protection du territoire national et de la souveraineté populaire. Cette orientation suppose de sortir des logiques de blocs et de permettre à la France de définir librement son modèle d’armée, ses priorités capacitaires et sa doctrine d’emploi des forces, indépendamment des intérêts stratégiques américains.

Amendement 155 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent la création d’un nouveau titre au sein du projet de loi afin d’aborder une question totalement absente du texte : celle de la captation des profits générés par l’augmentation massive des dépenses militaires. Alors que l’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense et organise une mobilisation sans précédent des ressources publiques au profit de la base industrielle et technologique de défense, aucune disposition n’est prévue pour empêcher la constitution de rentes privées financées par l’argent public. Cette omission est d’autant plus contestable que l’augmentation des commandes militaires résulte directement d’une décision de l’État et non d’un risque économique assumé par les industriels. Le présent amendement vise donc à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des principaux maîtres d’œuvre de défense et de leurs sous‑traitants stratégiques. Cette contributio

Amendement 156 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent la création d’un nouveau titre au sein du projet de loi afin d’aborder une question totalement absente du texte : celle de la captation des profits générés par l’augmentation massive des dépenses militaires. Alors que l’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense et organise une mobilisation sans précédent des ressources publiques au profit de la base industrielle et technologique de défense, aucune disposition n’est prévue pour empêcher la constitution de rentes privées financées par l’argent public. Cette omission est d’autant plus contestable que l’augmentation des commandes militaires résulte directement d’une décision de l’État et non d’un risque économique assumé par les industriels. Les auteurs de l’amendement considèrent que la hausse des tensions internationales et l’augmentation massive des dépenses militaires ne doivent pas devenir une source de spéculation financière.

Amendement 147 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale. Dès lors qu’il s’agit d’un régime d’exception susceptible de porter atteinte aux libertés publiques, sa prorogation ne peut intervenir sans un contrôle régulier et rapproché par la représentation nationale. Le délai de deux mois prévu par le texte apparaît excessif au regard de la gravité des mesures susceptibles d’être prises. À titre de comparaison, l’article 35 de la Constitution prévoit déjà une information du Parlement dans les trois jours lorsqu’une intervention militaire extérieure est engagée. Ramener ce délai à deux semaines constitue donc une garantie démocratique minimale afin d’éviter l’installation durable d’un régime d’exception.

Amendement 146 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer la possibilité de déroger aux règles relatives au temps de travail ainsi qu’à la protection de la santé et de la sécurité au travail dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale. La continuité des activités essentielles ne peut justifier une remise en cause des garanties fondamentales protégeant les travailleurs. Les droits relatifs au temps de repos, à la santé et à la sécurité au travail constituent des protections essentielles qui ne sauraient être suspendues au nom d’une logique d’exception permanente. L’extension de telles dérogations traduit une logique d’ « économie de guerre » faisant peser l’effort de mobilisation sur les salariés, au risque d’affaiblir durablement leurs droits et leurs conditions de travail.

Amendement 136 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rappeler que l’autonomie stratégique ne peut exister sans maîtrise publique des capacités de maintien en condition opérationnelle et sans préservation des savoir‑faire industriels de défense. La dégradation des conditions de rémunération et le manque de recrutements fragilisent les ouvriers d’État, pourtant essentiels à la souveraineté industrielle et militaire du pays. Garantir leur fidélisation et la transmission de leurs compétences constitue une condition indispensable à toute politique de défense indépendante.

Amendement 135 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement rappeler que la vocation première des armées françaises doit demeurer la protection du territoire national, de la population et de la souveraineté populaire. Dans un contexte de montée des logiques de blocs et d’alignement croissant sur les doctrines de l’OTAN, il est nécessaire de réaffirmer que l’adaptation des capacités militaires françaises ne saurait servir des stratégies de projection ou des intérêts étrangers, mais uniquement la défense nationale.

Amendement 151 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer le questionnaire remis aux jeunes lors de la journée de mobilisation afin d’évaluer leur disponibilité, leurs aptitudes et leur motivation à servir dans les forces armées. Ce dispositif transforme la journée de mobilisation en une étape de pré‑recrutement militaire alors même qu’une partie des jeunes concernés sont encore mineurs et que leurs choix d’études, de formation ou de vie professionnelle sont encore en construction. Il n’est pas acceptable que les forces armées puissent utiliser ce cadre pour orienter ou cibler ces jeunes en vue d’un futur engagement. Par ailleurs, l’article prévoit une dérogation à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de permettre la collecte de données sensibles, notamment relatives à l’état de santé ou aux engagements associatifs. Une telle dérogation porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, d’autant qu’aucune disposition ne prévoit le