Pierre Barros

Amendement 11 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le texte autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe. Ce seuil représente une ouverture potentielle considérable au capital privé. La garantie que le patrimoine demeure dans la sphère publique, invoquée par les auteurs du texte, est ainsi formellement contredite par cette disposition. Cet amendement ferme cette porte en exigeant que l’intégralité du capital des filiales reste dans la sphère publique.

Commission des finances - PELNIERE 38_Examen projet de décret d'avance

Acte observé : Participant

Amendement 166 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent limiter, jusqu’à l’âge de vingt ans, la déclaration des informations à l’administration chargée du service national.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 37_Audition ministre décret avance

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 36_Audition AMF

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 35_PPL patrimoine + PPL bâti rural

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 161 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non‑versement des redevances dues à l’État. En plafonnant l’amende à 2 % du montant du contrat, le dispositif risque de transformer la sanction en simple coût de gestion pour les industriels concernés. Porter ce plafond à 10 % permet de garantir l’effectivité du mécanisme de redevance et d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’État.

Amendement 213 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K estiment que cette actualisation repose sur une trajectoire budgétaire dont la sincérité apparaît profondément contestable. L’augmentation de 36 milliards d’euros des crédits militaires intervient dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, sans que soient clairement identifiés les financements correspondants ni les conséquences pour les autres politiques publiques. Les auteurs de cette motion considèrent que le Parlement ne peut se prononcer sereinement sur un texte dont les conditions réelles de financement demeurent incertaines et qui risque de se traduire par de nouveaux arbitrages au détriment des besoins sociaux, environnementaux et des services publics. Pour ces raisons, ils estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. En outre, cette actualisation intervient avant l’élaboration du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, alors même qu’il devrait constituer le cadre de référence définissant

Amendement 43 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à ajouter un critère de respect de la laïcité dans la délivrance d’un agrément.Ces établissements concourent à exercer une mission d’intérêt général. Par conséquent, ils doivent se conformer aux respects des principes de laïcité afin de garantir le plein exercice de la liberté de conscience, l’objectivité des enseignements, le pluralisme, l’indépendance scientifique et l’absence d’emprise religieuse ou idéologique.La liberté de conscience est indissociable de l’enseignement supérieur dont la mission est de former et développer les connaissances des futures générations. L’esprit critique se fonde sur une capacité à élaborer des raisonnements pour faire avancer la connaissance individuelle et collective, il ne saurait être dissocié d’une laïcité émancipatrice.

Amendement 42 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à éclaircir la relation entre le HCÉRES et le ministère dans la délivrance de l’agrément.Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une agence indépendante et consultative. Celui‑ci rend des avis dans le cadre de ses missions. La rédaction actuelle laisse entendre que l’avis du HCÉRES pourrait être un avis conforme.Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche doit garder son autonomie de décision et délivrer l’agrément, après avis du HCÉRES, dans les conditions listées au sein de la présente rédaction.

Amendement 47 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ne pas modifier, avant son terme, un dispositif encore en phase d’expérimentation. Compte tenu des constats provisoires formulés par le HCÉRES concernant l’université Paris‑Saclay, il apparaît nécessaire de procéder, préalablement à toute prorogation, à une évaluation complète du dispositif concerné.

Amendement 50 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13 du projet de loi, lequel procède à une refonte du statut et des modalités de gouvernance de l’École polytechnique.Une telle disposition, relative à un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre des Armées, excède manifestement le champ du présent texte, exclusivement consacré à la régulation de l’enseignement supérieur privé.Il apparaît dès lors nécessaire de préserver la cohérence du texte et le respect de son périmètre en écartant toute disposition relative à l’organisation interne d’un établissement public spécifique, laquelle n’a pas vocation à figurer dans ce véhicule législatif.Enfin, un article identique est présent dans la loi de programmation militaire.

Amendement 48 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à réserver le statut d’établissement‑composante aux seuls établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général.Il a pour objet de recentrer ce dispositif sur les établissements dont l’intégration au sein d’un grand établissement repose sur une reconnaissance explicite de leur contribution à l’intérêt général.

Amendement 44 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à éclaircir la relation entre le HCÉRES et le ministère dans la délivrance de l’agréments d’intérêt général.Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une agence indépendante et consultative. Celui‑ci rend des avis dans le cadre de ses missions. La rédaction actuelle laisse entendre que l’avis du HCÉRES pourrait être un avis conforme.Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche doit garder son autonomie de décision et délivrer l’agrément d’intérêt général, après avis du HCÉRES, dans les conditions listées au sein de la présente rédaction.

Amendement 49 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer une disposition modifiant le régime interne des universités publiques prévu à l’article L. 713‑1 du code de l’éducation.Cette disposition apparaît sans lien direct avec l’objet principal du texte, exclusivement consacré à l’enseignement supérieur privé. Cet amendement tend ainsi à garantir la cohérence normative et la lisibilité de la loi en supprimant une disposition relevant d’un champ matériel distinct de celui du texte.

Amendement 45 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à ajouter un critère de respect de la laïcité dans la délivrance d’un agrément d’intérêt général.Ces établissements concourent à exercer une mission d’intérêt général. Par conséquent, ils doivent se conformer aux respects des principes de laïcité afin de garantir le plein exercice de la liberté de conscience, l’objectivité des enseignements, le pluralisme, l’indépendance scientifique et l’absence d’emprise religieuse ou idéologique.La liberté de conscience est indissociable de l’enseignement supérieur dont la mission est de former et développer les connaissances des futures générations. L’esprit critique se fonde sur une capacité à élaborer des raisonnements pour faire avancer la connaissance individuelle et collective, il ne saurait être dissocié d’une laïcité émancipatrice.

Amendement 46 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à maintenir le monopole de la collation des grades et de la délivrance des diplômes aux universités du service public.D’une part, le système actuel de conventionnement défini à l’article L613‑7 du code de l’éducation a montré son efficience. Il garantit l’autonomie des universités dans leurs choix de partenariat et sauvegarde une cohérence locale, nationale et européenne des diplômes.D’autre part, le rôle du service public et de l’enseignement supérieur est de former des républicains capables d’esprit critique et de raisonnement scientifique. Ainsi, l’abandon du monopole représenterait, notamment dans l’enseignement supérieur privé lucratif, une forme de légitimation d’un système de marchandisation du savoir.