Pierre Barros

Amendement 163 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement. Le plafond forfaitaire de 150 000 euros réduit fortement la portée dissuasive du dispositif pour les grands groupes de défense, pour lesquels une telle somme demeure marginale au regard de leur activité. Sa suppression permet de conserver le plafond proportionnel de 1 % du chiffre d’affaires, déjà suffisamment encadré, tout en garantissant une sanction adaptée à la taille de l’entreprise concernée et à l’importance des intérêts stratégiques en jeu.

Amendement 133 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement rompre avec la logique de militarisation généralisée portée par l’actualisation de la loi de programmation militaire. La course mondiale aux armements et l’extension des logiques de confrontation aux espaces numériques, spatiaux et maritimes aggravent les tensions internationales et accélèrent les risques d’escalade. Dans un contexte marqué par la prolifération nucléaire, les stratégies de puissance conduites par les grandes puissances, notamment les États‑Unis, ainsi que la transformation des espaces communs en terrains de compétition militaire, alimentent une dynamique dangereuse pour la paix mondiale. La France n’a aucun intérêt à participer à cette fuite en avant. Nous affirmons également la nécessité d’une politique industrielle de souveraineté placée sous contrôle public et démocratique, tournée d’abord vers les besoins civils, scientifiques et sociaux, plutôt que vers la seule logique de profit et d’exportation militaire

Amendement 165 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre les flottes fantômes en étendant la responsabilité aux affréteurs coque‑nue et aux groupes économiques qui tirent profit de l’exploitation des navires concernés. Les montages reposant sur des sociétés‑écrans permettent aujourd’hui aux véritables bénéficiaires économiques d’échapper aux sanctions tout en organisant les activités litigieuses. En visant les acteurs qui contrôlent effectivement l’exploitation du navire ou en retirent un bénéfice direct ou indirect, cet amendement permet de mieux lutter contre les stratégies de contournement des règles maritimes et de garantir l’effectivité des sanctions prévues par le présent article.

Amendement 158 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent améliorer les conditions de vie des militaires. Selon plusieurs rapports, l’immobilier demeure la variable d’ajustement du budget de la défense, avec une « dette grise » estimée à plusieurs milliards d’euros et un quart des logements domaniaux présentant des défauts structurels. La ministre des Armées elle‑même a reconnu les limites des dispositifs actuels et l’insuffisance des réponses apportées aux difficultés rencontrées par de nombreux personnels.

Amendement 160 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent permettre à l’État de percevoir une part de la valeur créée grâce aux technologies développées avec des financements publics. En effet, en plafonnant les redevances au seul remboursement de l’investissement initial, le texte socialise les risques de la recherche tout en privatisant les bénéfices tirés de son succès commercial. La suppression de ce plafond garantit une meilleure rémunération de l’investissement de la Nation et une plus juste répartition des gains issus de l’effort public de recherche et développement.

Amendement 132 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement qualifier plus justement la trajectoire engagée par le Gouvernement. Le terme de « réarmement » laisse entendre une simple remise à niveau des capacités militaires françaises. Or, le projet de loi organise en réalité une augmentation massive et continue des dépenses militaires dans un contexte où les capacités cumulées des pays européens membres de l’OTAN dépassent déjà très largement celles de la Russie.

Amendement 144 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer la création d’un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale », dispositif d’exception dont la nécessité n’est pas démontrée au regard du droit existant. L’arsenal juridique actuel comprend déjà l’article 16 de la Constitution, l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence, la mobilisation, ainsi que la jurisprudence des circonstances exceptionnelles issue notamment de l’arrêt Heyriès de 1918. La création d’un régime supplémentaire apparaît donc largement superfétatoire. Enfin, les critères de déclenchement retenus sont particulièrement larges et flous. La référence à la « continuité des activités essentielles » ou aux « engagements internationaux en matière de défense » ouvre la voie à des interprétations extensives et à des usages potentiellement détournés.

Amendement 140 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer ce dispositif qui, au nom de l’ « économie de guerre », organise un recul préoccupant du droit de l’environnement au profit des projets industriels de défense. La protection de la biodiversité, l’évaluation environnementale des projets et la participation du public ne peuvent être considérées comme des obstacles à contourner au gré des priorités militaires du moment. L’urgence sécuritaire ne saurait justifier une remise en cause durable des garanties écologiques et démocratiques. La souveraineté nationale ne peut se construire contre les exigences environnementales, mais doit au contraire les intégrer pleinement.

Amendement 167 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent garantir que les appelés du service national demeurent exclusivement affectés à des missions relevant de la défense nationale. Si le projet de loi précise qu’ils servent sur le territoire national, il n’exclut pas explicitement leur affectation auprès de structures de commandement intégrées de l’OTAN présentes en France. Cet amendement de repli vise à préserver la vocation nationale de ce dispositif, qui a pour objet de renforcer le lien entre la Nation et son armée, et d’éviter toute participation, même indirecte, à des structures placées sous commandement étranger.

Amendement 138 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les amendements du groupe CRCE‑K souhaitent tirer les conséquences des tensions croissantes sur les stocks de munitions révélées par la guerre en Ukraine et par les difficultés d’approvisionnement observées dans l’ensemble des pays européens. La dépendance aux logiques de rentabilité privée et aux chaînes de production mondialisées fragilise directement notre souveraineté industrielle et militaire. La constitution de stocks stratégiques ne peut dépendre des intérêts des industriels de l’armement ou des impératifs de rentabilité financière. La création d’un pôle public de défense permettrait de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la pérennité des savoir‑faire industriels et la planification des besoins stratégiques de la Nation.

Amendement 150 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rendre facultatif la communication et l’actualisation des informations personnelles demandées dans le cadre du recensement. Le recensement citoyen ne doit pas devenir un outil de constitution d’un fichier de pré‑mobilisation ou d’identification des personnes susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une logique d’ « économie de guerre ». L’obligation de mise à jour régulière de données personnelles participe à la mise en place d’un mécanisme d’enrôlement civil permanent incompatible avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée.

Amendement 141 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement empêcher que des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles puissent être confiées à des prestataires ou sous‑traitants privés. La protection des infrastructures stratégiques et des points d’importance vitale relève de prérogatives strictement régaliennes. La détection, l’interception ou le brouillage de drones impliquent l’usage de moyens susceptibles d’affecter les communications, la sécurité aérienne et la sécurité des personnes. Confier de telles capacités à des acteurs privés constituerait une privatisation inacceptable de missions relevant de la souveraineté nationale. Ces compétences doivent demeurer exclusivement exercées par les opérateurs d’importance vitale eux‑mêmes et par les services compétents de l’État.

Amendement 152 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent au Service National Volontaire qui risque de transformer la précarité sociale de la jeunesse en levier de recrutement militaire. Dans un contexte marqué par la pauvreté étudiante, la difficulté d’accès à l’emploi et le recul des services publics, l’armée peut apparaître comme un débouché social contraint pour une partie de la jeunesse issue des classes populaires et des Outre‑mer. Si nous sommes favorables au principe d’une armée citoyenne et d’un service militaire universel, cette perspective ne peut être dissociée d’une politique de défense pleinement souveraine et indépendante. Tant que la France demeure intégrée aux logiques stratégiques de l’OTAN, nous refusons toute extension de dispositifs de préparation ou d’encadrement militaire de la jeunesse.

Amendement 159 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K demandent la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences d’un retrait de la France du commandement militaire intégré de l’OTAN, ainsi que d’une éventuelle sortie de l’Alliance atlantique. Le retour de Donald Trump à la présidence des États‑Unis relance les interrogations sur la fiabilité de l’engagement américain et sur la dépendance stratégique des États européens à l’égard de Washington. Dans un contexte marqué par la montée des tensions internationales et le retour des logiques de blocs, il apparaît nécessaire d’évaluer de manière objective les conditions d’une politique de défense pleinement souveraine. Le rapport devra analyser les implications militaires, diplomatiques, industrielles, budgétaires et juridiques d’une telle évolution, ainsi que les perspectives qu’elle ouvrirait pour une stratégie de défense indépendante, fondée sur la souveraineté nationale, le respect du droit international et la promotion d’un cadre de sécurité collective e

Séance plénière - PPL droit enfant à être assisté d'un avocat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL victimes essais nucléaires français et indemnisation

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Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

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Délégation sénatoriale à la prospective - Examen d'un rapport d'information

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Commission des finances - PLENIERE 32

Acte observé : Participant