Pierre Barros

Commission des finances - PLENEIRE 43_MML PLRG25

Acte observé : Participant

Solidarité, insertion et égalité des chances

Référence : 736

Acte observé : Rapporteur

Solidarité, insertion et égalité des chances

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE42_PLACSS + PJL Simplification + CB village olympique

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale à la prospective - Examen du rapport sur l'évolution des valeurs sociales à l'horizon 2050

Acte observé : Participant

L'évolution des valeurs sociales à l'horizon 2050

Référence : 733

Acte observé : Rapporteur

L'évolution des valeurs sociales à l'horizon 2050

Séance plénière - PPL patrimoine immobilier de l'État

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Contrat edition

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV et vote PPL moniteurs de ski

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 40_58 2 prime d'activité

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 39_MML + CB

Acte observé : Participant

Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la prime d'activité

Référence : 728

Acte observé : Rapporteur

Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la prime d'activité

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays du Golfe

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 716

Référence : 716

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 12 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’autorisation faite à l’établissement public de conclure des marchés de partenariat. Les marchés de partenariat constituent un vecteur documenté de rente privée sur commande publique. Depuis 2004, ils ont été utilisés pour 248 infrastructures représentant 13,7 milliards d’euros d’investissement avec un bilan unanimement négatif. Le rapport de l’IGF de décembre 2025 établit que plus de 30 % des ouvrages réalisés sous cette forme ont été livrés avec des retards significatifs et qu’ils génèrent un surcoût moyen de 10 % par rapport aux autres formes de commande publique. La Cour des comptes documentait dès 2009 un surcoût de 41 % pour le centre des archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères. En 2017, elle recommandait au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » à cette forme contractuelle. Un rapport sénatorial de 2014 les qualifiait de « bombe à retardement ».

Amendement 9 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement complète l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques afin d’introduire une dérogation expresse au principe d’onérosité des autorisations d’occupation du domaine public, applicable aux biens transférés à la foncière de l’État en application de l’article 1er de la présente loi. En l’état du droit, l’article L. 2125‑1 du CGPPP pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Les dérogations existantes sont limitativement énumérées et ne couvrent pas la situation dans laquelle un établissement public propriétaire met des biens à la disposition de services de l’État ou d’organismes publics pour l’exercice de leurs missions. La transformation de l’agence Agile en EPIC propriétaire des biens transférés crée donc, en l’absence de dérogation législative expresse, une obligation d’onérosité sur les autorisations d’occupation du domaine public délivr

Amendement 10 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à préciser le régime de mise à disposition des biens immobiliers relevant de l’établissement public. Il réaffirme le principe de gratuité de la mise à disposition au bénéfice des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, conformément aux exigences de continuité et de qualité du service public.

Amendement 8 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de cet article. Le capital est en quête permanente de nouveaux champs de valorisation. Le patrimoine immobilier de l’État constitue aujourd’hui l’un des plus convoités : près de 74 milliards d’euros d’actifs stratégiques, situés dans les territoires où la pression foncière est la plus forte. Depuis plusieurs années, les foncières cotées, les fonds d’investissement et les promoteurs immobiliers plaident pour une ouverture de ce patrimoine au marché. La présente proposition de loi leur offre l’instrument qu’ils appellent de leurs vœux : un EPIC dont l’équilibre économique reposera sur les loyers et les cessions, tandis que la liste des biens transférés sera fixée par décret. En imputant aux ministères occupants des charges immobilières alignées sur les prix du marché, la foncière de l’État augmentera artificiellement leurs dépenses de fonctionnement. Faute de marges budgétaires, ils seront contraints de réduire leurs surfaces, ouvrant