Rémi Cardon

Amendement 517 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8 qui viennent créer une nouvelle catégorie de captages « exonérés ». Cette catégorie exonérera de responsabilités les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement et ce, dans des modalités définies ultérieurement par décret. La création d’une telle catégorie, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non atteinte de nos objectifs en matière de qualité et de non‑pollution des eaux, semble totalement en décalage avec les attentes sanitaires et environnementales. Il faut rappeler que 14.000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés en 25 ans du fait de la dégradation de l’eau potable dans ces zones ayant pour origine, dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides. Selon l’étude d’impact, environ 85 % des points de prélèvement seront ainsi exonérés dem

Amendement 518 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 voté à l’Assemblée nationale. Il s’agit de d’éviter toute possibilité d’exonération et d’en rester au principe de la détermination de seuils.

Amendement 445 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser explicitement que les projets d’avenir agricole concourent à la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matières de services environnementaux comme le prévoit le 7° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement et leur mobilisation de longue date en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Ce sont un outils d’avenir qui permettent d’allier une nécessité économique à une attente sociétale et environnementale. Ils ont toujours milité pour leur généralisation car ce sont, pour eux, la définition même d’un « outil d’avenir » pour notre agriculture. A ce titre, ils doivent figurer dans les priorités que doivent se fixer les projets d’avenir agricole.

Amendement 609 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 7 quater introduit en commission par les rapporteurs au Sénat qui propose de modifier la définition légale des zones humides en réintroduisant le cumul des deux critères sols et végétation au lieu de leur prise en compte alternative actuelle.

Amendement 25 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend répondre, comme le revendique le projet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale exprimé par le monde agricole et s’inscrit pleinement dans la poursuite de l’objectif de son titre II de « protéger les agriculteurs et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale ». En effet, cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les produits n’en bénéficiant pas et de protéger les agriculteurs engagés dans la production Label Rouge contre la concurrence déloyale qui en découle. Le Label Rouge constitue l’un des principaux patrimoines immatériels de l’agriculture française. Propriété de l’État, il repose sur des cahiers des charges homologués, des contrôles indépendants et des exigences supérieures reconnues par les consommateurs. Les filières Label Rouge représentent plusieurs

Amendement 570 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que le règlement (CE) n° 396/2005 encadre les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires. Toutefois, des produits importés peuvent encore contenir des résidus de substances actives dont l’usage est interdit dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens soumis à des exigences élevées et porte atteinte au principe de réciprocité des normes. Le présent amendement vise à appliquer aux substances actives interdites dans l’Union européenne le principe du « zéro technique », en fixant les limites maximales de résidus au niveau de la limite de détermination définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 396/2005, correspondant à la concentration la plus faible pouvant être détectée et mesurée par les méthodes analytiques validées. Il garantit

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Table ronde sur le secteur de la parfumerie de Grasse

Acte observé : Participant

Amendement 242 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à simplifier la hiérarchie des normes applicable à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle.Le droit actuel implique plusieurs documents stratégiques régionaux dans une définition très opérationnelle et locale, sans lien direct avec leur échelle de planification.Cette superposition de niveaux normatifs complexifie inutilement l’élaboration des documents d’urbanisme et nuit à la lisibilité du droit applicable.L’amendement recentre cette compétence au niveau du plan local d’urbanisme, échelon le plus pertinent pour définir les caractéristiques des clôtures au regard des réalités locales.Il permet ainsi de simplifier les procédures et de clarifier la répartition des compétences entre documents de planification.

Amendement 246 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à stabiliser les SRADDET dans le temps afin de renforcer leur lisibilité et leur portée stratégique.Les évolutions fréquentes des schémas régionaux complexifient l’élaboration des documents infrarégionaux et nuisent à la sécurité juridique des politiques d’aménagement.L’amendement organise un rythme d’évolution plus lisible, articulé autour d’un bilan réalisé après le renouvellement des conseils régionaux.Il permet ainsi de limiter les modifications successives, de regrouper les évolutions législatives et réglementaires dans des révisions plus cohérentes et de simplifier la gestion des documents de planification territoriale.Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 231 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), anciennement appelés adjoints gestionnaires des lycées/collèges, sont des agents de l’État qui sont chargés des tâches de gestion matérielle, financière et administrative ainsi que des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques ; ils organisent le travail des agents techniques des collectivités.Exerçant des fonctions liées aux missions des collectivités de rattachement, une part importante de leur activité consiste donc à contribuer à la mise en œuvre des politiques de la région ou du département au sein de l’EPLE en matière d’accueil, d’entretien et de restauration scolaire.Sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement, ils sont également, depuis la loi 3DS de 2022, sous l’autorité fonctionnelle des exécutifs des collectivités de rattachement mais ce dispositif – loin s’en faut – n’a pas produit les effets escomptés. C’est particulièrement vrai dans le champ de la

Amendement 241 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration, de révision et de modification des SRADDET.La faculté reconnue à certaines personnes publiques et organismes de proposer des formulations de règles générales n’apporte pas de plus‑value juridique ou opérationnelle spécifique, dès lors que ces acteurs peuvent déjà participer aux procédures de concertation et formuler des observations dans le cadre des consultations prévues par la loi.Cette disposition ajoute en pratique une étape procédurale supplémentaire et contribue à complexifier les procédures d’évolution des schémas régionaux.L’amendement supprime donc cette formalité spécifique afin d’alléger les procédures, de clarifier les modalités de participation des acteurs concernés et de réduire les délais d’élaboration ou de modification des SRADDET, dans un esprit de plus grande libre administration.Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 244 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier et sécuriser les futures évolutions des SRADDET sur leur volet énergétique.Le droit actuel permet principalement de revoir les objectifs de développement des énergies renouvelables sans prévoir explicitement la possibilité d’adapter simultanément les objectifs de maîtrise de la consommation d’énergie.Cette dissociation peut conduire à des incohérences entre les projections de production et les projections de consommation énergétique.L’amendement clarifie donc le champ des évolutions possibles afin de permettre une adaptation cohérente des schémas régionaux, de simplifier leur mise à jour et d’éviter des procédures successives ou fragmentées.Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 228 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à accélérer et simplifier l’attribution des aides et bourses régionales en faveur des étudiants. Afin de répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, des mobilités internationales et des besoins financiers des bénéficiaires, il convient d’éviter l’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin d’éviter un ralentissement inutile. Cet amendement permet donc au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d’un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 222 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des dispositifs régionaux d’intervention en permettant au conseil régional de déléguer à son président l’attribution et le retrait des subventions encadrées par des barèmes préétablis. Cette mesure permet de recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les orientations stratégiques tout en optimisant les délais d’instruction et d’attribution des aides individuelles. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 238 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de participation du public applicables à l’élaboration et à la révision des SRADDET. Par parallélisme avec les dispositifs désormais prévus pour les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale, il permet de recourir à une participation du public par voie électronique en substitution à l’enquête publique lorsque cette modalité apparaît plus adaptée. Cette faculté permettra de réduire les délais et les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d’information et de participation du public prévues par le code de l’environnement. Elle contribue ainsi à fluidifier les procédures d’évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages numériques. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 240 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier la procédure de modification des SRADDET en clarifiant les personnes et organismes devant être sollicités pour avis.Le régime applicable aux modifications de schéma impose aujourd’hui de solliciter un nombre plus large de personnes et organismes que celui prévu pour l’élaboration ou la révision du document. Cette différence de traitement complexifie inutilement les procédures de modification, alors même que ces évolutions sont souvent plus limitées dans leur portée.L’amendement harmonise donc les obligations de consultation avec celles applicables à l’élaboration et à la révision des schémas, tout en maintenant la possibilité d’associer l’ensemble des acteurs concernés.Il permet ainsi de simplifier les procédures, de clarifier le droit applicable et de réduire les délais d’évolution des SRADDET.

Amendement 39 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir qu’une évaluation soit menée sur les conséquences de la suppression progressive du chèque comme mode d’encaissement des recettes publiques locales ainsi que sur les effets de la rationalisation des régies envisagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si le présent projet de loi poursuit un objectif légitime de simplification des normes, il convient de veiller à ce qu’une mesure de simplification pour l’État ne se traduise pas par une complexification de la gestion pour les collectivités territoriales. La suppression du chèque pourrait en effet avoir des incidences sur les modalités de recouvrement des recettes locales et sur l’organisation des services concernés. De même, les conséquences opérationnelles de la rationalisation des régies municipales méritent d’être objectivées avant toute évolution. Le présent amendement vise ainsi à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de ces deux chantiers afin de s’ass

Amendement 284 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

Les collectivités locales supportent aujourd’hui, injustement, la totalité des coûts de la gestion des déchets sous REP qui ne seraient pas collectés sélectivement ou qui ne pourraient être recyclés, y compris la taxe sur l’incinération ou le stockage de ces déchets. Pourtant, le principe « pollueur‑payeur » devrait faire supporter ces coûts aux producteurs de ces déchets. Une telle mesure est, par ailleurs, conforme aux principes de la Directive‑cadre sur les déchets qui prévoit la prise en charge de l’ensemble des coûts de la gestion des déchets sous REP. Les collectivités sont, dans la situation actuelle, doublement pénalisées lorsque les éco‑organismes n’atteignent pas leurs objectifs de collecte et de recyclage : elles ne perçoivent pas de soutien, supportent le coût de la gestion de ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) et sont taxées pour la gestion de ces déchets qui ne relèvent pas de leur responsabilité. Cette modification vise à mettre à la charge des éco‑