Rémi Cardon

Amendement COM-274 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir concrètement que les projets promouvant des systèmes de production agroécologique, sont prioritaires en matière de reconnaissance des projets d’avenir agricole. Les auteurs de cet amendement militent depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l’agroécologie qui combine une triple performance économique, sociale et environnementale. L’article 1er de ce projet précisant que les projets reconnus bénéficieront « d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriale », il semble indispensable que l’agroécologie figure parmi les priorités.

Amendement COM-275 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer la cohérence des futurs projets d’avenir agricole retenus avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette cohérence semble indispensable et naturelle, considérant que le SNANC se fixe pour objectif de permettre à tous les Français d’accéder à une alimentation plus saine, plus durable et plus locale, tout en renforçant la souveraineté agricole et alimentaire du pays.

Amendement COM-340 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à proposer une rédaction alternative de l’alinéa 3 en substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE. Il prévoit plus précisément qu’en cas de non-révision du SAGE dans les délais impartis et après mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoque la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des projets de territoire pour la gestion de l’eau avec le SAGE et qu’elle décide, le cas échéant, les modifications nécessaires à réaliser.

Amendement COM-288 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5. Ces alinéas permettent au préfet d'une part, d’arrêter, en cas de situation de déséquilibre quantitatif de la ressource identifié dans les SAGE, des volumes prélevables et de les répartir par usage dans les sous-bassins et d'autre part, d’approuver des PTGE dans le but d'adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables. Ces deux dispositions couplées à l’article 6 qui permet aux préfets de s'imposer en cas de non-révision d'un SAGE dans un délai imparti, constituent une brèche ouverte dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964, en remettant en cause la hiérarchie actuelle SDAGE-SAGE-PTGE. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de ces deux alinéas.

Amendement COM-320 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-320

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, dans les territoires de montagne, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation en vente directe des produits agricoles issus de l’exploitation. Dans les zones de montagne, les exploitations agricoles sont confrontées à des contraintes particulières liées à l’altitude, à l’isolement, à la faible densité de population et aux coûts logistiques. La diversification des revenus agricoles constitue souvent une condition essentielle du maintien des exploitations et de l’activité pastorale et agricole. La transformation à la ferme et la vente directe participent pleinement de cette diversification. Elles permettent de créer davantage de valeur ajoutée localement, de soutenir les circuits courts, de maintenir des emplois non délocalisables et de conforter l’économie des vallées et massifs. Toutefois, en l’état du droit applicable en montagne, ces constructions pe

Amendement COM-335 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose de supprimer le troisième alinéa donnant au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau. Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi l’alinéa 2 qui prévoit une révision des SAGE dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.

Amendement COM-401 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 25 de l'article 8 qui abroge l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement. Cet article 211-11-1 introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource. Les auteurs de cet amendement rappellent que le groupe national captage (GNC) travaille depuis 3 ans pour redéfinir notamment cette notion de captage sensible et qu'un décret aurait dû paraitre récemment. Cette suppression de la notion de captages sensibles - couplée aux autres régressions de ce projet de loi en matière de préservation et de partage de la ressource en eau - envoie donc un mauvais signal. Le présent amendement propose donc de supprimer cet al

Amendement COM-345 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l'alinéa 4 de l'article 6. Il s'agit de préciser, d'une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s'inscrire dans le temps, et d'autre part, de prévoir - outre l'avis du comité de bassin - celui de la commission locale de l'eau.

Amendement COM-343 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la référence aux loisirs de neige dans les objectifs généraux de notre politique de stockage de l'eau dans la loi montagne de 1985. Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au fait d'inscrire dans la loi que l'usage de l'eau - un bien commun qui se raréfie - puisse être orienté vers les activités de ski au même titre, par exemple, que l'accès à l'eau potable pour tous.

Amendement COM-334 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 du projet de loi qui donne des pouvoirs renforcés aux préfets en matière de projets de stockage d'eau. Les débats à l’Assemblée nationale ont démontré que cet article soulevait de nombreuses inquiétudes quant au rôle que pourra occuper demain le préfet en lui permettant de déroger aux règles du SAGE pour permettre la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Cela contrevient à la logique actuelle qui prévoit une compatibilité des PTGE avec les SAGE et les SDAGE. De plus, ils rappellent que le Conseil d’Etat, dans son avis, préconisait que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entendait délivrer une telle autorisation provisoire. Or, aucun amendement n’a été adopté dans ce sens à l’Assemblée nationale. En conséquence, il convient de supprimer cet article 6.

Amendement COM-264 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose d’en revenir au texte initial du Gouvernement, à savoir une possibilité de recours aux produits HVE 1 et 2 seulement jusqu’en 2029.

Amendement COM-263 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 14 qui pérennise définitivement la possibilité de recourir à des produits certifiés « HVE 2 », alors même que le texte initial prévoyait une date butoir en 2029, contre 2026 aujourd’hui. Ils estiment que les conditions requises pour bénéficier des certifications HVE 1 et 2 ne sont pas suffisantes pour considérer un tel produit comme durable et de qualité au regard de l’esprit de la loi EGALIM. Seul le plus haut niveau de certification HVE présente de telles garanties. Ils proposent donc d’en rester à la législation actuelle qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.

Amendement COM-242 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 2 dans sa version adoptée en commission à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de l'article 2 voté en séance publique à l'Assemblée nationale. Toutefois, ils craignent fortement que ce dernier ne soit pas opérationnel du fait de son incompatibilité avec le droit européen. Ils souhaitent à tout prix éviter de donner de faux espoirs à nos agriculteurs et nos concitoyens en leur faisant croire qu'une telle disposition pourrait rentrer en vigueur dans les prochaines semaines. C'est pourquoi, au stade de la commission, ils proposent de repartir de la version votée en commission à l'Assemblée nationale et qui avait donné lieu à des enrichissements transpartisans. Ce rétablissement permettrait de pouvoir réouvrir le débat en séance publique en vue de nouvelles modifications.

Amendement COM-434 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-434

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 14. Cet alinéa, introduit lors des débats à l'Assemblée nationale, reconnait un caractère de légitime défense aux éleveurs pour exercer un tir de défense et ce, sans aucune déclaration préalable. Les auteurs de cet amendement estiment cette rédaction disproportionnée et préconisent de ne pas introduire un tel dispositif dans la loi.

Amendement COM-302 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à généraliser les CLE chargées d'élaborer des SAGE de préfiguration sur l'ensemble du territoire national d'ici la fin de l'année prochaine. Les auteurs de cet amendement rappellent que le Plan eau, présenté en 2023, a fixé un objectif national de sobriété hydrique visant une réduction de 10 % des volumes prélevés d'ici 2030, pour l'ensemble des acteurs et des usages. Atteindre cet objectif suppose à la fois de mieux planifier la gestion de la ressource territoire par territoire, de renforcer la mesure des volumes prélevés et d'assurer un suivi renforcé des plus gros préleveurs, notamment par le déploiement de la télérelève sur les prélèvements soumis à autorisation. Les SAGE, pilotés par les CLE, constituent l'outil privilégié de cette planification territoriale. Les retours des territoires confirment leur utilité et leur pertinence, mais font également apparaître des attentes fortes en matière de portée

Amendement COM-410 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 10 qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles. Cet article permet en effet que ces mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielle identifiée dans des SCOT. Si la rédaction adoptée en séance à l'Assemblée nationale de l'alinéa 2 tente de cadrer davantage ce champ dérogatoire, l'article remet toutefois clairement en cause le principe de la séquence ERC en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation, comme le rappelle un rapport du Muséum national d'histoire naturelle. Par ailleurs, l'alinéa 4 précise que les compensati

Amendement COM-338 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à remplacer l'avis simple de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation, par un avis conforme. Cette précision a en effet été introduite à l’Assemblée nationale lors de la séance publique dans le but de simplifier la procédure prévue. Les auteurs de cet amendement ne partageant pas la philosophie de cet article, ils estiment au contraire nécessaire de prévoir un avis conforme du comité de bassin pour que le préfet puisse recourir à son nouveau pouvoir dérogatoire.

Amendement COM-286 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en œuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une recommandation du bilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation datant de 2020. Dans ses conclusions, le rapport précise notamment, concernant ce rôle donné aux OUGC, que la pertinence de la démarche : « nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau. Cette implication renforcée est aussi de nature à prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords – et donc des conflits – entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené́ à repartir des volumes plus faibles

Amendement COM-393 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l'article 8 qui viennent créer une nouvelle catégorie de captages "exonérés". Cette catégorie exonérera de responsabilités les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement et ce, dans des modalités définies ultérieurement par décret. La création d'une telle catégorie, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non atteinte de nos objectifs en matière de qualité et de non-pollution des eaux, semble totalement en décalage avec les attentes sanitaires et environnementales. Il faut rappeler que 14.000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés en 25 ans du fait de la dégradation de l’eau potable dans ces zones ayant pour origine, dans 40% des cas, un excès de nitrates ou de pesticides. Selon l’étude d’impact, environ 85 % des points de prélèvement seront ainsi exonérés demain

Amendement COM-412 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la priorité d'orientation des mesures de compensation sur les terrains à faible potentiel agronomique. Les auteurs pourraient comprendre la logique de cette précision, à savoir qu'il convient de ne pas mobiliser des terres productives à l'heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l'un des objectifs de notre politique agricole. Toutefois, ils s’inquiètent sur la détermination de cette notion qui semble particulièrement relative en fonction du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société. Par ailleurs, ils considèrent que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques - à savoir une faible productivité - n'est pas l’approche appropriée pour appliquer l'esprit de la loi concernant les compensations écologiques.