Rémi Cardon

Amendement COM-314 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 7 bis introduit à l'Assemblée nationale. Cet article propose en effet de préciser que le principe de « non-régression » prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’applique pas à la création de plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. D'après ces défenseurs, il s'agit de consacrer dans la loi la logique de l'arrêté du 3 juillet 2024 qui avait déjà assouplie certaines règles. Il créer ainsi une faculté de dérogation pour le préfet, au cas par cas. Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ambition générale du Gouvernement et de la droite parlementaire de détricoter, dès que cela est possible, les règles environnementales au détour de chaque texte de loi agricole. Cet article 7 bis ne peut pas être examiné sans prendre en compte l'article 7 de ce projet de loi. C'est un mouvement d'ensemble de dérogations multiples qui est mis en place, bien souvent à la main

Amendement COM-336 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réécrire l’intégralité de l’article 6. Il s’agit de préciser le rôle des projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) comme outil opérationnel de planification locale de la ressource en eau, notamment en matière de compatibilité avec les SDAGE et les SAGE. Le présent amendement réaffirme clairement la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer. Il consacre également leur rôle de cadre opérationnel de gouvernance locale de l’eau, fondé sur la concertation entre collectivités territoriales, usagers, acteurs économiques et services de l’État.

Amendement COM-361 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17. Cet alinéa prévoit en effet une future réforme des procédures applicables en matière d’évaluation environnementale, ainsi que d’information et de participation du public, en prévoyant, d'office, un cadre restreint "aux personnes justifiant d'un intérêt à agir". Cette rédaction est particulièrement éclairante sur la volonté de cette future réforme. Une fois de plus, la suppression de toute forme de concertation environnementale sur des projets pourtant impactant semble guider le Gouvernement.

Amendement COM-362 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Une telle disposition aurait pour effet de restreindre le champ de transposition et d’interprétation de la directive IED dans la règlementation nationale, et ainsi de déposséder l’État de ses moyens d’agir pour réduire les pollutions d’origine agricole, impactant la santé et l’environnement. 80% des émissions nationales d'ammoniac et 35 à 40% des émissions de protoxyde d'azote proviennent des effluents d’élevage, contaminant l’air et 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont également dues aux effluents d’élevages, contaminant les eaux et les sols. La France a été condamnée à plusieurs

Amendement COM-433 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-433

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à créer une instance départementale dédiée à la gestion de la présence de l’ours brun et de ses interactions avec les activités pastorales. La réintroduction et la présence durable de l’ours dans les Pyrénées nécessitent une gouvernance spécifique, distincte des autres espèces de grands prédateurs, au regard des enjeux écologiques, économiques et sociaux propres à cette espèce : prédation sur les troupeaux domestiques, perturbation du bétail et conséquences significatives pour les exploitations agricoles. Au-delà des dommages matériels, cette situation contribue à accroître un sentiment d’insécurité et de vulnérabilité au sein des populations locales, en particulier chez les éleveurs et les bergers dont l’activité repose sur une présence continue sur les estives. Cette réalité alimente des tensions et nécessite une meilleure structuration du dialogue territorial. Or, les dispositifs actuels de concertation

Amendement COM-287 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire un objectif de sobriété à l’hectare dans le plan de répartition du volume d’eau autorisée entre les irrigants, tel que cela avait été voté à l’Assemblée nationale au stade de la commission. Les auteurs de cet amendement regrettent profondément les débats en séance publique à l’Assemblée nationale qui se sont parfois réduits à dire que le terme « sobriété » était devenu un repoussoir pour les agriculteurs et qu'à ce titre, il ne fallait plus jamais y recourir. A l’heure du changement climatique et de la raréfaction de nos ressources, et particulièrement l'eau, il est impensable de faire l’impasse sur cette notion. Au contraire, il semble indispensable de faire de cet objectif de sobriété l’alpha et l’omega de nos politiques publiques en matière d’eau, mais également de nos politiques publiques dans de très nombreux autres domaines.

Amendement COM-317 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre automatique l'application de sanctions administratives en cas de manquement, par un maitre d'ouvrage, à l'obligation de réalisation d'une étude préalable ou de mise en œuvre de mesures de compensation collective. Actuellement, la rédaction retenue ouvre seulement la capacité à l'autorité administrative de le faire. Les auteurs de cet amendements estiment que la loi doit être plus ferme en la matière, considérant qu'une telle sanction serait applicable après l'expiration d'une mise en demeure.

Amendement COM-339 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer le caractère « simple » de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation.

Amendement COM-259 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser explicitement que les projets d’avenir agricole concourent à la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matières de services environnementaux comme le prévoit le 7° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement et leur mobilisation de longue date en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Ce sont un outils d’avenir qui permettent d’allier une nécessité économique à une attente sociétale et environnementale. Ils ont toujours milité pour leur généralisation car ce sont, pour eux, la définition même d'un "outil d'avenir" pour notre agriculture. A ce titre, ils doivent figurer dans les priorités que doivent se fixer les projets d'avenir agricole.

Amendement COM-429 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-429

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir à la rédaction retenue en commission à l'Assemblée nationale concernant l'alinéa 8. Il s'agit de rétablir le délai d'un jour ouvré à partir duquel l'autorité administrative peut émettre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense suite à la réception d'un dossier complet.

Amendement COM-267 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir, dans le cadre du bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que le Gouvernement devra remettre au Parlement, un certain nombre d’indicateurs. Ces trois alinéas avaient été introduits au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant leur suppression par le Gouvernement en séance au motif de « lourdeurs administratives ». Les auteurs de cet amendement considèrent qu’au regard du retard pris sur la réalisation des objectifs de la loi EGALIM pour l’approvisionnement de la restauration collective, il est au contraire nécessaire de disposer de plusieurs indicateurs essentiels au bon suivi et à l’évaluation de nos politiques publiques en la matière.

Amendement COM-279 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à associer les organisations syndicales des agents potentiellement impactés par le contenu de la future ordonnance. Les auteurs de cet amendement ont toujours été, par définition, réservés concernant le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, estimant qu’il privait la représentation nationale d’un débat. Néanmoins, dans le cas présent, et à ce stade considérant l’enjeu de cet article, ils ne déposeront pas d’amendement de suppression. Toutefois, ils estiment qu’un certain nombre de garantie doit être donné sur les conséquences de la future réforme envisagée. En effet, elle entrainera des changements dans les missions des agents habilités à conduire les inspections et les contrôles. Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré. Si certains peuvent estimer que l’amendement est satisfait, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de l’écrire dans la loi.

Amendement COM-347 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6 ter. Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la réelle portée de cet alinéa qui vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine. Le fait de préciser, dans la loi actuelle, qu'il demeure un objectif d'usage partagé de la ressource en eau semble déjà répondre à cette nécessité, sans avoir à lister un certain nombre de domaine au risque d'en oublier certains ou, au pire, d'en insérer d'autres qui ne semblent pas répondre nécessairement à l'intérêt général.

Amendement COM-290 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir deux alinéas supprimés à l’Assemblée nationale en séance publique par le Gouvernement qui visaient à associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Il s’agissait de renforcer la démocratie locale en permettant à la CLE de rendre un avis sur un PTGE inclus dans tout ou partie d’un SAGE, dans les 4 mois à compter de sa saisine, avant que le préfet approuve à son tour le PTGE. Ils rappellent que l’un des objectifs de ces alinéas est de réduire le temps d’élaboration des PTGE qui serait de l’ordre de 7 à 9 ans. Avec une réduction à 4 mois du délai maximal de concertation de la CLE, ce délai pourrait tomber à 4 ou 5 ans selon la Rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale. C'est l'objet du présent amendement.

Amendement COM-388 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 23 qui vise à donner la possibilité à un porteur de projet de demander au juge administratif des dommages-intérêts contre un requérant dès lors qu'il considère le recours abusif. Les auteurs de cet amendement estiment que cet article poursuit avant tout l'objectif de dissuader financièrement les éventuels requérants et donc de porter atteinte au droit de recours des citoyens. En effet, le droit permet d'ores et déjà d'appliquer des sanctions en cas de recours abusifs. Les articles L. 181-17 du code de l'environnement et L. 600-7 du code de l'urbanisme ouvrent cette possibilité d'appliquer des dommages et intérêts devant le juge administratif. Comme cela a été rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale, cet article du code de l'environnement a été appliqué de façon très marginale et aucun recours n'a été reconnu comme abusif, preuve qu'il ne répond pas à une véritable demande mais

Amendement COM-254 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la sélection des projets d’avenir agricole doit se faire dans le respect de la pluralité syndicale.

Amendement COM-255 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la liste des organismes qui seront consultés dans le cadre de l’élaboration des projets d’avenir agricole. A ce stade, le texte prévoit l’association de la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux représentants des usagers de l’eau et aux collectivités territoriales concernées.

Amendement COM-360 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 17. Il s'agit de supprimer le principe de la sortie des installations d'élevage d'un classement régime ICPE. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l'émergence de méga-fermes ou de fermes-usines sur notre territoire. Ils pensent au contraire que l'avenir de notre agriculture - et de nos territoires - passent par des exploitations à taille humaine, génératrice d'emplois, respectueuse de l'environnement et du bien-être animal. Or, ils craignent, comme de nombreux acteurs, que l'objectif de cet article 17 soit au contraire de procéder à une vaste refonte des régimes d'encadrement des élevages dans une logique clairement productiviste. Par ailleurs, le recours à des ordonnances sur des sujets aussi sensibles n'est pas acceptable.

Amendement COM-256 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la liste des organismes qui seront consultés dans le cadre de la l’élaboration des projets d’avenir agricole. A ce stade, le texte prévoit l’association de la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux ONVAR qui sont des structures reconnues par le Ministère de l’agriculture et dont l'ambition est notamment de participer à la transformation des pratiques agricoles vers plus de résilience et d’adaptation. Ils rentrent donc totalement dans la logique "d'avenir" des futurs projets agricoles.

Amendement COM-258 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole, devra être d’atteindre les objectifs fixés au 9° de l’article L. 1 du CRPM, à savoir le fait de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique. En effet, ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires dans les prochaines décennies. Ils sont donc des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif de 21% de la SAU cultivée en Bio d’ici au 1er janvier 2030.