Rémi Cardon

Amendement COM-418 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement ses sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à corriger une erreur légistique issue du texte adopté à l'Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 revient à supprimer le II de l'article L.141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, il apparait que ce n'était pas l'objectif recherché. Le présent amendement vise donc à maintenir la législation actuelle, sans modifier le contenu de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

Amendement COM-265 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’ajout du mot « notamment » en séance publique à l’Assemblée nationale sur l'alinéa 23 de l'article 4. Ils s’interrogent sur l’intérêt de l'ajout de cette précision et en conséquence, ce qu'il pourrait induire. La rédaction actuelle n’est pas prescriptive, elle prévoit juste une volonté générale de développer l’acquisition de produits dans le cadre des PAT pour la restauration collective. Si les auteurs ont bien conscience que tous les territoires ne disposent pas tous d’un PAT suffisamment structuré pour répondre aux besoins de la restauration collective, il n’apparait pour autant pas nécessaire de minorer la portée de cet alinéa.

Amendement COM-257 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à intégrer l’approche "one health" ou "une seule santé" dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole. Cette dimension avait été adoptée au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance publique. Les auteurs de cet amendement font le choix de ne pas proposer d’intégrer les termes « one health » dans le texte de loi afin de ne pas se voir reprocher de recourir à un anglicisme. Ils rappellent qu'en 2021, un groupe d’expert de la FAO, du PNUE et de l’OMS a défini cette approche comme une « une approche intégrée et fédératrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes » qui « mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble afin d’améliorer le bien-être et de lutter contre les menaces pour la santé et les écosystè

Amendement COM-391 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante. Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.

Amendement COM-289 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 11 et 12 qui permettent au préfet, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP), de prendre une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole et ce, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation dans une durée maximale de 2 ans. Les auteurs de cet amendement s’opposent au fait que le préfet dispose de tels pouvoirs et estiment qu’il revient au juge administratif, qui dispose déjà de pouvoirs pour le faire, de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Amendement COM-283 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à limiter le champ de la dispense de réunion publique aux seuls projets d’ouvrage destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement destinée à l’alimentation humaine.

Amendement COM-359 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l'élevage d'animaux. Ils adoptent ainsi la même position que celle prise lors de l'examen de l'article 52 du projet de loi DADDUE en cours de navette qui poursuivait le même objectif. Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 17 qui traite des installations d’élevage. Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée.

Amendement COM-300 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 quater A qui modifie la composition des commissions locales de l'eau (CLE). Les auteurs de cet amendement estiment, d’une part, qu’une telle réforme nécessiterait un travail de concertation et d’échanges avec les acteurs concernés, et d’autre part, qu’il n’apparait pas opportun aujourd’hui de diminuer la place des collectivités territoriales au sein des CLE dans le but renforcer celle des usagers économiques.

Amendement COM-417 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer les informations à disposition des SAFER sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le renforcement proposé via les notaires permettrait à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la SAFER davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

Amendement COM-337 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-337

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à porter à deux ans minimum le délai pendant lequel la révision des SAGE devra intervenir afin de tenir compte des projets de stockage d’eau définis dans un PTGE. Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la philosophie de cet article qui consiste à donner un pouvoir de dérogation au préfet et modifier ainsi la hiérarchie actuelle de compatibilité entre les SDGAE, SAGE et PTGE. Ils préfèrent encourager avant tout la concertation locale en donnant le temps nécessaire aux acteurs concernés pour réviser les schémas actuels. C’est pourquoi, ils préconisent de porter à deux ans minimum le délai pendant lequel les SAGE pourront être révisés.

Amendement COM-432 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-432

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-370 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à associer l’Institut technique de l’agriculture et de l’alimentation biologiques (ITAB) dans la construction des indicateurs spécifiques à la filière Agriculture biologique. Le mode de production biologique se caractérise en effet par certaines spécificités - intrants ; itinéraires techniques ; variétés - ayant des impacts sur les coûts de production des différentes matières premières et nécessitant donc ce travail de concertation. Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

Amendement COM-367 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-367

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose de modifier l’article 1 du code rural. Il insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes et vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité des filières d’élevage de montagne, en complément d’un maillage vétérinaire essentiel pour la surveillance sanitaire des troupeaux. Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité s

Amendement COM-321 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 11 qui instaure un régime de servitude d'utilité publique de voisinage agricole. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à cet article mais souhaitent s'assurer qu'il ne viendra pas en concurrence du régime de zones de non traitement (ZNT). Cet amendement rédactionnel vient ainsi préciser que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n'a donc pas vocation à s'y substituer.

Amendement COM-291 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli en cas de maintien des alinéas 11 et 12. Il s’agit, a minima, d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite ouverte à l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau.

Amendement COM-346 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose, afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés, qui sont d’ores-et-déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements au nombre de 70 000 environ en France doivent pouvoir être suivis plus précisément que ce qui est prévu aujourd’hui. Pour engager tous les usages dont les prélèvements sont les plus impactant (prélèvement autorisés et déclarés) il est proposé, que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici le 31 décembre 2027 avec un plan d’action de sobriété détaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements par des économies d’eau et d’efficacité des installations. Ce plan d’action devra permettre d’optimis

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Syndicats agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de la proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer

Acte observé : Participant