Rémi Cardon

Amendement COM-284 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la mention spécifique aux retenues collinaires. Les auteurs de cet amendement considèrent que les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage d’eau déjà mentionnés à cet article et s’interrogent donc sur l’objectif d’une telle mention explicite.

Amendement COM-369 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-369

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir de la reprise d’abattoirs fixes menacés de faillite ou en faillite, de la création de nouveaux abattoirs, ou encore de la création d’outils d’abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l’étude dans une vingtaine de territoires depuis l’expérimentation sur les abattoirs mobiles instaurée par la loi du 30 octobre 2018 pour l

Amendement COM-344 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation prévues par le code de l’environnement et chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource en eau. Leur consultation systématique pour avis permettra d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource en eau. En conséquence, il apparait essentiel de placer ces acteurs au centre du processus de prises de décisions.

Amendement COM-342 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à restreindre la portée de l'article 6 ter qui semble aujourd'hui bien trop large. Cet article vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine. Or, la liste prévue actuellement de ces domaines semble bien trop large et dépasser largement le champ du présent projet de loi. Cet amendement propose donc d'en rester à une version plus sobre en supprimant la référence spécifique à l'industrie et aux loisirs de neige.

Amendement COM-431 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ d’application de l’article 14 qui est restreint au seul loup, afin d’éviter que les dispositifs prévus ne puissent être étendus à d’autres espèces protégées. Cette restriction a eu pour conséquence de laisser sans réponse les difficultés rencontrées par les éleveurs confrontés à d’autres formes de prédation ou de pression sur les troupeaux, notamment dans les territoires de montagne. Dans les Pyrénées, les dommages imputés à l’ours brun conduisent régulièrement à des pertes directes, à des dispersions de troupeaux, à des avortements ainsi qu’à une dégradation des conditions d’exploitation pastorale. Plusieurs départements font également état d’attaques ou de comportements opportunistes de vautours sur des animaux vivants, en particulier lors des périodes de vêlage ou sur des bêtes affaiblies. Le droit actuel demeure insuffisamment réactif et opérationnel. Les procédures administratives

Amendement COM-322 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif de servitude d'utilité publique de voisinage agricole et plus particulièrement de sa coexistence avec le régime des ZNT. Les auteurs de cet amendement militent pour le maintien de ce régime de ZNT et souhaitent une articulation cohérente entre les deux dispositifs.

Amendement COM-389 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s'agit d'exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l'environnement du champ d'application de l'article 23.

Amendement COM-326 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 9 de l'article 13 relatif aux cas où le droit d'opposition des SAFER concernant les baux emphytéotiques ne s'appliquera pas. Il s'agit d'intégrer dans la liste déjà prévue à l'article 13, les cas où le cocontractant est un conservatoire d'espaces naturels agrée. Les missions des CEN œuvrant dans le sens de l'intérêt général en matière de préservation de l'environnement ainsi que leur lien étroit avec les SAFER depuis des décennies, justifient cette dérogation. C'est l'objet du présent amendement.

Amendement COM-268 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rapprocher de deux ans les deux dates butoirs concernant, d'une part, l’obligation de transparence relatif à la part d’achat des produits durables et qualité et d'autre part, sur l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. Si un délai raisonnable de mise en œuvre peut s’entendre pour laisser aux acteurs le temps de se préparer, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité de prévoir plus de 3 ans, considérant que la loi sera certainement promulguée durant l’été 2026.

Amendement COM-312 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 7 qui propose un assouplissement des règles "IOTA" dans les zones humides. Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article présente beaucoup de trop lacunes et d'imprécisions pour être soutenue. En effet, cet article vise à permettre une proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés dans une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, en fonction de l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée. D'une part, il apparait que la notion de "fonctionnalité d'une zone humide" ne dispose pas de définition législative. En conséquence, se pose de nombreuses questions : qui évalue, comment ou sur quels critères ? D'autre part, dans sa logique, cet article reviendra inévitablement à revoir à la baisse le niveau d'exigences des mesures de compensation demain dans les zones humides. Les récents textes législat

Amendement COM-395 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable, examiné le 12 juin 2025 au Sénat. Il propose de définir un périmètre d’application d'un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques, en se référant à des zones qui font l’objet d’une délimitation obligatoire : l’interdiction serait d’application systématique au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés, quand le point de prélèvement est considéré comme sensible, au sens du code de l’environnement, c‘est-à-dire quand les résultats d’analyse de la qualité de l’eau font apparaître des niveaux excédant des seuils fixés par arrêté. Ce mécanisme à double conditionnalité s’inspire notamment des obligations découlant de la nouvelle directive européenne Eau potable, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que l’évaluation e

Amendement COM-266 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’une des modalités concrètes pour encourager le recours à des produits issus des PAT. Il s’agit de bien rappeler le levier que constitue la commande publique pour permettre aux personnes morales de prioriser certains types de produits dans leurs stratégies d’achat.

Amendement COM-341 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 6 bis A introduit à l'Assemblée nationale. Cet article prévoit que toutes prescriptions d'un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne puissent pas opposables aux irrigants, tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit ici d'une manière de passer outre les décisions d'un SAGE, considérant les délais parfois nécessaires pour mettre en œuvre des ouvrages compensatoires. Par ailleurs, ils rappellent que le SAGE est par définition un outil de planification qui peut encadrer des activités dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.

Amendement COM-398 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à prévoir un objectif quantitatif de réduction d'un quart du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, dans un délai de 10 ans. Il a été travaillé avec AMORCE.

Amendement COM-394 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à ramener à un an contre trois ans dans le texte actuel, le délai maximal donné à la personne responsable de la production d'eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, un délai de trois ans serait bien trop long.

Amendement COM-444 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 5 de l'article 18 relatif au champ rentrant dans la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens. En séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement est venu largement étendre la liste des établissements concernés, s'éloignant par là-même de l'esprit initial de cet article qui visait à protéger les agriculteurs. Ainsi, il en ressort une liste d'établissements très hétérogènes portant autant sur l'industrie que sur la transformation, ce qui ne semble pas être l'objectif poursuivi initialement par le présent projet de loi. Les auteurs proposent donc d'en rester à la rédaction initiale issue de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à savoir toute infraction commise sur tout matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la p

Amendement COM-430 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-430

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement rédactionnel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de gestion et de prélèvement, comme cela est indiqué dans la première phrase de l'alinéa 4.

Amendement COM-301 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Il s’agit de prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. Il semble en effet utile de le prévoir considérant que l’agriculture biologique est un mode de production le moins impactant sur la qualité de l’eau du fait du non recours aux produits phytosanitaires.

Amendement COM-411 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à circonscrire le champ dérogatoire prévu à cet article 10. Il s'agit de circonscrire à l'échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué, la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu'elles concernent les terres agricoles. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu'il peut apparaitre difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Toutefois, ils estiment que la rédaction actuelle de l'article 10 est bien trop large et n'apporte pas les garanties nécessaires au bon respect du proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, comme le préconise notamment un rapport du Muséum national d'histoire naturelle.

Amendement COM-400 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-400

Acte observé : Cosignataire