Rémi Cardon

Amendement 283 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre l’accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l’eau aux parties communes d’un immeuble, à des fins de relevés. Aujourd’hui, la procédure pour accéder aux compteurs dans les parties communes prend la forme d’une demande formalisée des opérateurs auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit et allonge les démarches des services d’eau. Cette proposition est une mesure de simplification. Ces dispositions s’appliquent déjà, notamment, à Enedis, GRDF et à Orange. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises de l’Eau.

Amendement 239 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier les modalités de participation du public par voie électronique applicables aux schémas régionaux. Le droit actuel impose, pour les procédures de PPVE, la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, sous‑préfectures, espaces France Services et mairies concernées. Ces obligations génèrent des charges logistiques et administratives importantes pour les collectivités territoriales, alors même que les documents concernés sont principalement consultés sous format numérique. L’amendement prévoit donc, pour les schémas régionaux, une consultation électronique complétée par une mise à disposition papier au seul siège de l’autorité compétente. Cette évolution permet d’alléger les contraintes matérielles, de simplifier l’organisation des consultations et de réduire les coûts administratifs sans remettre en cause l’accès du public à l’information. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 245 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier les modalités d’approbation des schémas d’aménagement régional. Le droit actuel prévoit une procédure associant plusieurs étapes successives d’adoption et d’intervention de l’État, qui alourdit le processus d’approbation des SAR. Cette organisation crée une différence de traitement avec le régime applicable au PADDUC et complexifie inutilement les procédures d’évolution des schémas ultramarins. L’amendement confie au conseil régional une compétence pleine et entière d’approbation du SAR et supprime des formalités devenues redondantes. Il permet ainsi de simplifier la procédure, de clarifier les responsabilités et de réduire les délais d’approbation. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Amendement 66 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

La création d’une commune nouvelle à partir de communes relevant de circonscriptions législatives différentes conduit à une situation de lisibilité démocratique dégradée : la commune nouvelle se trouve de facto représentée par plusieurs députés, sans que le lien entre l’électeur et son représentant ne soit clairement identifiable. Ce rapport permettra d’objectiver l’ampleur du phénomène et d’identifier les voies de réforme compatibles avec les exigences constitutionnelles encadrant la délimitation des circonscriptions, au premier rang desquelles la saisine préalable de la Commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution.

Amendement 65 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création d’une commune nouvelle entraîne, lors des renouvellements généraux des conseils municipaux qui lui font suite, une contraction mécanique du nombre de sièges détenus dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes fusionnantes. En pratique, si trois communes disposent chacune d’un siège au conseil communautaire, la commune nouvelle issue de leur fusion peut n’en conserver qu’un ou deux lors du premier renouvellement général suivant, selon la taille de l’établissement. Cette réduction est vécue par les élus concernés comme une dépossession et constitue un frein psychologique et politique réel aux regroupements, en particulier dans les territoires ruraux où la représentation intercommunale conditionne la capacité à peser sur les décisions du bassin de vie. Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article L. 2113‑8 du même code, qui classe les communes nouvelles dans la strate démogr

Délégation sénatoriale à la prospective - Examen du rapport « L¿avenir du modèle démocratique à l¿horizon 2050 »

Acte observé : Participant

Avenir du modèle démocratique à l'horizon 2050

Référence : 770

Acte observé : Rapporteur

Avenir du modèle démocratique à l'horizon 2050

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport - PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement COM-262 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Il reprend une proposition des députés socialistes de l’Assemblée nationale. Les produits issus du commerce équitable ont, en effet, de nombreuses qualités tant en termes de durabilité des produits que de rémunération des producteurs. Les auteurs de cet amendement précisent qu’il s’agit bien de produits issus de l’Union européenne. Il ne s’agit donc pas d’imposer 10% de produits provenant de l’autre bout du monde. Dans ce cadre, il faut rappeler que la France est leader du commerce équitable local avec12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : lait, céréales, légumineuses, fruits et légumes, v

Amendement COM-315 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’évaluation des fonctionnalités des zones humides se fait sur la base de la méthode élaborée en 2016 par le Muséum nationale d’histoire naturelle. La méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides fournit des indicateurs pertinents pour déterminer les mesures de compensations applicables aux fonctionnalités de la zone humide impactées par un projet d’aménagement, afin d’assurer des gains fonctionnels sur le site de compensation. Élaborée grâce à une série de tests réalisés entre 2014 et 2015 sur plus de 200 sites, cette méthodologie repose sur l’appréciation des fonctions hydrologiques, biogéochimiques et écologiques des zones humides. Cette méthode offre aux acteurs locaux, aux maîtres d’ouvrages, aux bureaux d’études, aux établissements publics et aux services de l’État un vocabulaire commun directement mobilisable sur les fonctions des zones humides dans le cadre de proje

Amendement COM-399 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.

Amendement COM-397 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, qui revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes dans l'identification des points de prélèvements prioritaires. Si les auteurs de cet amendement pourraient entendre qu'il apparait difficile de reprocher à un propriétaire des pollutions anciennes dont il n'est pas responsable, ils rappellent néanmoins que la grande majorité des pesticides responsables de pollutions aujourd'hui est déjà interdite sur le territoire national. Or, d'après les associations environnementales, 87.5% des unités de distribution d’eau potable actuellement non conformes le sont uniquement à cause de pesticides (ou de leur métabolites) interdits. Sur 1372 unités non conformes, 1201 le sont uniquement à cause de molécules interdites. En d'autres termes, cet ajout de l'Assemblée nationale reviendrait à vider de sa

Amendement COM-282 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-282

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5 qui proposent de dispenser de réunions publiques - d’ouverture et de clôture - tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans nos territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau. Il en va de l’acceptabilité de certains projets nécessitant transparence, pédagogie et sensibilisation du grand public. Par ailleurs, cet article s’inscrit dans un mouvement d’ensemble ces dernières années de minoration de la démocratie locale au gré des différents textes de loi du Gouvernement, ce que les sénateurs SER dénoncent avec force. Le présent article en est une illustration puisqu’il vient prolonger la dispense qui avait été introduite

Amendement COM-253 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rappeler l’objectif majeur, pour notre agriculture, de contribuer à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les projets d’avenir agricole ne sauraient se réduire au seul objectif de compétitivité et de recherche de souveraineté alimentaire, même si cette dimension est nécessaire. Il semble indispensable de rappeler que l’adaptation au changement climatique doit être le fil rouge de notre politique agricole. Ces contrats d’avenir sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires pour les prochaines années. Ils ne peuvent donc pas faire l’impasse de cet objectif quasi vital pour notre agriculture.

Amendement COM-276 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer la cohérence des futurs projets d’avenir agricole retenus avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET est un document de planification structurant qui se fixe notamment des objectifs à moyen et long termes en matière d’égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, de gestion économe de l’espace, de lutte contre le changement climatique ou encore de protection et restauration de la biodiversité. Il semble donc cohérent de prévoir que les futurs projets d’avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma structurant.

Amendement COM-384 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 21 du projet de loi, supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, et visant étendre le principe du « tunnel de prix » à d’autres filières que la filière bovine. Il propose de reprendre la rédaction adoptée en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en l'assortissant de certaines modifications visant à prévoir une implication et une consultation plus forte des organisations de producteurs et AOP dans la mise en œuvre de l’expérimentation. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat ait lieu sur cette question importante du "tunnel de prix" et ne sont donc pas favorables à la suppression de cet article.

Amendement COM-365 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-365

Acte observé : Cosignataire

Les abattoirs de proximité situés en zone de montagne constituent des outils indispensables au maintien de l’élevage, des filières agricoles locales et de l’activité économique des territoires ruraux. En raison des contraintes géographiques, de la dispersion des exploitations et des faibles volumes traités, ces équipements supportent des surcoûts structurels qui fragilisent durablement leur équilibre économique. Pourtant, leur présence répond à des objectifs d’intérêt général : maintien d’une agriculture de montagne, réduction des transports d’animaux vivants, soutien aux circuits courts, préservation de l’emploi local et contribution à la souveraineté alimentaire des territoires. Le cadre actuel du code général des collectivités territoriales, qui encadre strictement les compétences et les modalités d’intervention économique des collectivités territoriales, ne permet pas toujours à ces dernières d’apporter un soutien adapté aux abattoirs de proximité, notamment sous la forme de subven

Amendement COM-396 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 8 bis, introduit par les députés socialistes à l'Assemblée nationale, mais supprimé en séance publique. Cet article propose de compléter l’article L. 211-1 du code de l'environnement qui énumère les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il s'agit de prévoir un objectif quantitatif de réduction de moitié dans un horizon à 10 ans, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Les auteurs de cet amendement rappellent que les estimations actuelles font état qu'un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions.

Amendement COM-285 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la réduction à 6 mois du délai de jugement en premier ressort des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d'eau. Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai actuellement applicable de 10 mois est totalement raisonnable. De plus, ils rappellent que ce délai est issu d’un très récent décret du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, qui met déjà en place un régime contentieux accéléré. En conséquence, réduire encore ce délai semble disproportionné, et pourrait même s’apparenter à une volonté de passage en force.