Rémi Cardon

Texte parlementaire 123

Référence : 123

Acte observé : Cosigner

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Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, président de l¿institut de l¿entreprise

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale à la prospective - Quelles valeurs démocratiques en 2050 ? Audition de Jean-Vincent Holeindre

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale à la prospective - Audition sur "Quelles valeurs à l'horizon 2050 ?"

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale à la prospective - Quelles valeurs démocratiques en 2050 ? Audition d'Olivier Costa

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale à la prospective - Quelles valeurs démocratiques en 2050 ? Audition de Bernard Denni

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement reprend les dispositions adoptées par le Sénat avec avis favorable de la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer. Cet amendement propose d’encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du cout de la vie outre‑mer. Les marges arrière résultant d’une entente légale entre le fournisseur et le distributeur peuvent en effet se définir comme des réductions de prix particulières, des ristournes, versées après la conclusion du contrat et le paiement du prix par l’acheteur. En application de l’article L. 442‑1 du code du commerce, est désormais considérée comme une pratique restrictive de concurrence le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la co

Amendement 55 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d’aides publiques dans les Outre‑mer en subordonnant l’accès à ces aides au respect de l’obligation de publication des comptes sociaux. Les aides économiques accordées aux entreprises par l’État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les finances publiques ultramarines ou nationales. Il est légitime que la collectivité exige en contrepartie une transparence financière minimale de la part de ses bénéficiaires. À La Réunion comme dans d’autres Outre‑mer, certaines entreprises bénéficiaires d’aides économiques refusent ou contournent l’obligation de publication de leurs comptes sociaux, ce qui empêche l’évaluation du besoin d’aide. Sans comptes certifiés, il est impossible de vérifier que l’entreprise justifie réellement une aide. Cela favorise l’opacité et les abus. La non‑publication permet de cacher les bénéfices réels, les

Amendement 67 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En vue de renforcer la transparence des activités économiques outre‑mer et d’améliorer la transparence comptable des entreprises, le présent amendement propose d’imposer aux commissaires aux comptes la transmission directe des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de la clôture de chaque exercice annuel.

Amendement 99 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’encadrer dans le temps la procédure de transmission des CGV à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les faire tenir dans des délais rapides.

Amendement 106 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement souligne, outre l’urgence de renforcer les moyens humains et budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), la nécessité de les doter de la personnalité morale. Il reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre‑mer” dont la rapporteur a souligné qu’en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre‑mer. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le Gouvernement propose rapidement des évolutions en ce sens.

Amendement 94 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose que la transmission des informations relatives aux marges arrière intervienne à une date fixe, postérieure au calendrier des négociations commerciales – à savoir le 30 juin au plus tard.

Amendement 82 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le même modèle et les mêmes modalités que le BQP et le BQP service, le présent amendement prévoit une autre négociation d’accords de modération du prix global portant sur une liste de pièces détachées automobiles ou petits équipements électroménagers.

Amendement 75 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de ne pas restreindre le champ de la négociation au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire.

Amendement 64 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à déconcentrer la procédure de régulation des prix dans les Outre‑mer en habilitant les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix, afin de rendre le dispositif prévu à l’article L. 410‑4 du code de commerce réellement opérationnel. Lors du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024, la procédure centralisée au niveau Gouvernemental a induit une publication du décret nécessaire à l’encadrement des prix le 18 décembre 2024, soit 4 jours après la catastrophe naturelle (décret n° 2024‑1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte). Il s’agit de délais restreints mais qu’il convient de raccourcir davantage face à l’urgence. Le dispositif actuel de régulation des prix prévu à l’article L. 410‑4 du code de commerce confie au Gouvernement la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, les prix de produits de première nécessité dans l