Rémi Cardon

Amendement 59 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

Amendement 96 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose que les données transmises sur les marges arrière soient territorialisées, afin de permettre une comparaison entre les conditions commerciales appliquées dans les outre-mer et celles mises en œuvre dans l’hexagone.

Amendement 90 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La surface de 400 m2 ne correspondant à aucun usage en matière commerciale, le présent amendement propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des comptes à celle en vigueur dans le code de commerce de Nouvelle‑Calédonie – à savoir 350 m2.

Amendement 69 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

Amendement 88 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre de contrôler l’effectivité de la répercussion, sur le niveau des prix de détail, des baisses de fiscalité décidées par les pouvoirs publics.

Amendement 61 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à porter de 20 % à un tiers (33 %) la part maximale de marchés publics pouvant être réservée aux TPE‑PME et artisans locaux dans les territoires ultramarins, conformément au dispositif initialement prévu par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer. L’article 73 de la loi Égalité Réelle Outre‑mer (EROM) avait instauré, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales. Cette expérimentation s’est achevée en 2022. L’article 14 du présent projet de loi reprend ce dispositif de réservation de marchés mais en limitant le plafond à 20 %, soit une réduction significative par rapport au dispositif antérieur. Cette diminution apparaît contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre la vie chère et de développement économique endogène. Le retour au seuil de 33 % permettra le renforcement du tissu économique local.

Amendement 85 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de donner la possibilité aux associations agréées de défense de consommateurs dans les outre‑mer de saisir le représentant de l’État sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix. Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Amendement 84 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 3 propose de modifier l’article L. 410‑4 du code de commerce qui permet au Gouvernement de réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Si le Conseil d’État note que ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre, sans en préciser toutefois la raison, le projet de loi entend conditionner l’exercice de cette compétence soit en cas de circonstances exceptionnelles soit lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs. Ce conditionnement ne nous parait pas justifié et risquerait même de condamner cet instrument pourtant puissant à une inopérabilité de long terme. C’est la raison pour laquelle notre amendement laisse ouverte la possibilité de réguler les prix pour d’autres circonstances.

Amendement 86 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de préciser la procédure de réponse du préfet et de mieux motiver la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux du Gouvernement en matière de réglementation des marchés et des prix en outre‑mer.

Amendement 72 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 13 du présent projet de loi vise à renforcer la possibilité de réglementer les prix ou importations de produits dont le prix de vente dans les outre‑mer est manifestement inférieur à celui pratiqué dans l’hexagone – produits dits « de dégagement » ‑, en ajoutant la notion de produits locaux « substituables » aux produits importés concernés qui pourraient bénéficier de l’accord entre producteurs locaux et importateurs conclu sous l’égide du préfet. Toutefois, comme le souligne le Conseil d’État dans le point 44 de son avis, il persisterait des incertitudes sur « les questions techniques entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone {et que} le seul ajout des produits » substituables « tel qu’il est proposé par le projet de loi, n’est pas de nature à résoudre les difficultés relatives à la définition du champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce ». Afin de mie

Amendement 83 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En matière de transparence, s’il apparait pertinent de rendre publique la liste des entreprises et des organisations professionnelles conviées par le préfet aux négociations, il apparait encore plus pertinent d’exposer au grand public l’implication ou non des différents acteurs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de publier la participation ou l’absence de participation aux négociations des différents acteurs.

Amendement 77 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose réintégrer les produits de première nécessité à la liste de produits du BQP tel que prévu dans l’avant‑projet de loi et supprimé depuis sans justification.

Amendement 63 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’économie circulaire dans les Outre‑mer. Dans la continuité de la loi Égalité Réelle Outre‑mer portée par Ericka Bareigts en 2017, l’article 15 du projet de loi instaure une obligation de plan de sous‑traitance au profit des TPE‑PME et artisans locaux dans les marchés publics ultramarins supérieurs à 500 000 euros hors taxe. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en autorisant explicitement, dans les marchés de construction ou de travaux publics, les soumissionnaires à définir une part du marché réservée à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites sur le territoire concerné. L’emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des

Amendement 92 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de ne pas restreindre le champ de l’obligation de transmission des marges arrières au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire.

Amendement 89 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 a pour objectif d’obliger les acteurs de la grande distribution à transmettre à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles L. 410‑2 à L. 410‑5 du code de commerce et relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation. Le présent amendement propose d’étendre cette obligation à tous les établissements de commerce de détail sans spécifier la nature de leur commerce.

Amendement 73 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise d’un amendement adopté par le Sénat après double avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi de M. Lurel sur les CGV. Selon de nombreux acteurs locaux, certains fournisseurs imposent, à travers les conditions générales de ventes, une exclusion systématique des DROM de leur circuit d’approvisionnement ou de promotion qui conduit à un refus d’approvisionner ou d’appliquer des tarifs export aux distributeurs. Cette pratique crée de fait une discrimination entre canaux d’approvisionnement et limite la concurrence exercée par le circuit court sur les grossistes importateurs. Aussi, l’amendement du groupe SER propose que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou

Amendement 78 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le texte de commission intègre les impératifs de promotion des produits locaux dans l’élaboration de la liste des produits du BQP avec l’objectif de favoriser une meilleure « éligibilité » des produits locaux produits en circuit court. Le présent amendement propose de compléter les critères définis pour établir la liste de produits de grande consommation du BQP en prenant pour modèle certains des critères en vigueur pour l’attribution des marchés publics à savoir : la qualité des produits, leurs conditions de production et de commercialisation et leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.

Amendement 95 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que les données sur les marges arrière transmises à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront exprimées en valeur absolue et en pourcentage du tarif ayant constitué le socle de la négociation commerciale. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’étude d’impact (Ces montants seraient exprimés en valeur absolue, mais aussi en pourcentage du tarif de chaque fournisseur soumis à la négociation), la manière dont seront exprimées ces données n’est en effet pas précisée à ce stade.

Amendement 58 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif de sécuriser juridiquement la notion de « denrées substituables » afin de garantir son effectivité dans la lutte contre les abus de position dominante et la vie chère, notamment dans les territoires ultramarins. Le Conseil d’État, dans son avis du 30 juillet 2025 sur le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer, a souligné que l’introduction du terme « denrées substituables » à l’article L.420-5 du code de commerce « manquait de précision juridique », faisant courir un risque d’insécurité juridique et de contentieux. Cet amendement apporte une définition juridiquement stabilisée de la notion de substituabilité, en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la définition du « marché pertinent » (CJUE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76 ; CJUE, 3 juillet 1991, Hoffmann-La Roche, C-85/76) ; la communication de la Commission européenne 97/C 372/03 sur la définition du

Amendement 91 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 a pour objectif d’obliger les acteurs de la grande distribution à transmettre, à sa demande, à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes toutes les informations relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation. Cet amendement propose que cette transmission à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit automatique.