Rémi Cardon

Amendement 102 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 vise d’une part à créer, au sein des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, un service distinct pour les affaires concernant les territoires des collectivités d’outre‑mer et d’autre part un abaissement des seuils de notification des concentrations dans le commerce de détail en outre‑mer. Le présent amendement propose d’élargir à tous les domaines d’activités économiques (non pas uniquement dans celui du commerce de détail) l’abaissement des seuils de chiffres d’affaires des entreprises permettant de contrôler les concentrations outre‑mer. Pour rappel, selon des données datant de 2016, 73 groupes d’entreprises Antilles‑Guyane dominaient plus de 50 % des marchés de ces territoires et réalisaient près de 18 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit plus de deux fois le PIB de ces territoires.

Amendement 81 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose de préciser que la liste de services inclue dans le BQP pourra comprendre des offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet ainsi que des prestations automobiles qui souffrent d’écarts tarifaires considérables avec celles constatées dans l’Hexagone.

Amendement 62 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif expérimental de l’article 14 en y intégrant une dimension d’économie circulaire adaptée aux spécificités ultramarines. L’article 14 du projet de loi permet aux acheteurs publics ultramarins de réserver jusqu’à 20 % de leurs marchés inférieurs aux seuils européens aux TPE‑PME et artisans locaux. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose d’autoriser la réservation d’une part minimale du marché à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites localement. L’emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des défis environnementaux majeurs liés à leur insularité : saturation des capacités de stockage des déchets, coûts d’acheminement prohibitifs des matières premières, vuln

Amendement 101 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose que les dispositions nouvelles imposées par cet article s’appliquent de plein droit aux contrats en cours d’exécution à date d’entrée en vigueur de cette loi.

Amendement 98 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose que la transmission conditions générales de vente à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit automatique et annuelle.

Amendement 74 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de fixer une date butoir de négociations pour le BQP.

Amendement 68 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction. En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre‑mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2,4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4,2 euros en Guadeloupe). Le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2025, publié le 7 octobre dernier fait toujours état de plusieurs hausses de tarifs bancaires plus marquées encore et plus nombreuses que celles relevées en 2024. Ainsi, en avril 2025, parmi les 17

Amendement 97 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de cet article à tous les outre‑mer. Comme le note le Conseil d’État dans le point 37 de son avis « les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution ont, ainsi, été omises du champ d’application de cette partie du dispositif, ce qui est de nature à nuire à sa cohérence ».

Amendement 93 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La surface de 400 m2 ne correspondant à aucun usage en matière commerciale, le présent amendement propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des comptes à celle en vigueur dans le code de commerce de Nouvelle‑Calédonie – à savoir 350 m2.

Amendement 65 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement adopté par le Sénat avec la sagesse du Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi contre la vie chère de M. Lurel en mars 2025 vise à parfaire les dispositifs pro‑concurrentiels adoptés en 2012 et de mieux protéger les entreprises locales. L’article L. 420‑2‑1 du code de commerce introduit en 2012 a pour objectif concret de condamner l’ensemble des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ». Si, comme en témoignent les décisions successives de l’autorité de la concurrence, cette disposition a permis de condamner de nombreuses entreprises, il s’avère parfois, dans la pratique, qu’elle engendre cependant des effets négatifs pour les petits acteurs économiques locaux. Paradoxalement en effet, cette mesure a, malgré l’intention du législateur, provoqué certaines dérives de la part des entreprises visées par cette interdiction. Les expériences

Amendement 100 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 prévoit une obligation, pour les fournisseurs de produits de grande consommation destinés aux DROM, de transmettre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur simple demande, les éléments relatifs à leurs différents tarifs selon la destination des produits, aux prix convenus en Hexagone et dans les DROM, et à l’explicitation des conditions différenciées entre ces deux destinations le cas échéant. Le présent amendement propose de préciser que ces justifications doivent porter notamment sur les barèmes des prix unitaires et réductions de prix proposés aux acheteurs.

Amendement 60 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi prévoit d’adapter les règles de la commande publique en faveur des TPE‑PME locales. Cet amendement propose d’aller plus loin en autorisant l’intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics, afin de stimuler des filières locales de réemploi, de réutilisation et de matériaux recyclés (mobilier, BTP, fournitures scolaires). Cette orientation permettrait de réduire les importations coûteuses, de créer des emplois locaux non délocalisables et de diminuer la facture publique à moyen terme. Elle offrirait également aux collectivités ultramarines un outil concret pour orienter la dépense publique vers des filières plus durables et cohérentes avec leurs contraintes logistiques. Les clauses circulaires dans la commande publique contribueraient à sécuriser des débouchés pour les acteurs locaux du réemploi et du recyclage, consolidant ainsi l’économie circulaire comme un pilier de développement économique dans les outre‑mer.

Amendement 80 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Outre la fragilité légale de l’adjectif « principales » , il apparait nécessaire d’inclure l’ensemble des entreprises aux négociations des accords de modérations portant sur une liste de services.

Amendement 71 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise de l’article 1er de la proposition de loi déposée par Victorin Lurel contre la vie chère et prévoit de rendre l’article 22 de la LREOM plus prescriptif afin de renforcer la transparence des activités économiques. Ainsi, le I de la nouvelle rédaction de l’article 22 de la LREOM propose de rendre obligatoire et systématique la transmission, au 30 juin de chaque année, des comptes sociaux et de la comptabilité analytique des entreprises aux préfets mais également aux OPMR. Les entreprises concernées sont celles soumises à une mesure de régulation économique, celles qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique ou celles dont le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé dans le territoire concerné est supérieur à un million d’euros. Les éléments recueillis ne seraient pas rendus publics mais fourniraient aux pouvoirs publics des données économiques permettant d’appréhender la composition et l’évolution du tissu économiq

Amendement 105 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à libéraliser le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile, « dans le but de dynamiser la compétitivité des équipementiers de la filière automobile, de favoriser la baisse des coûts pour les consommateurs et d’éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave ». De manière générale, les pièces détachées automobiles visibles (ailes, capots, pare‑chocs, pare‑brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées par la loi sur les dessins et modèles et par les dispositions relatives aux droits d’auteurs. Seul le constructeur automobile est habilité à distribuer ces pièces aux différents réparateurs. Par ailleurs, cette protection sur la pièce automobile visible couvre non seulement sa première incorporation dans le produit fini ( « première monte » destinée à l’assemblage du véhicule

Amendement 103 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle des concentrations de marché consiste en l’examen obligatoire, par les autorités de concurrence, des projets de rachat et fusion supérieurs à certains seuils, afin d’examiner leurs conséquences en termes d’atteinte éventuelle à la concurrence et de constitution de positions dominantes. Selon l’article L. 430‑2 du code de commerce, une opération de concentration est notifiable en outre‑mer lorsque, notamment, « le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ». Afin de renforcer ces contrôles, cet article propose d’abaisser les seuils de déclenchement des contrôles à 50 millions d’euros.

Amendement 87 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de compléter l’article L. 410‑2 du code de commerce, qui permet au Gouvernement de réglementer les prix « en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires ». En l’espèce, il propose d’étendre ce pouvoir de réglementation aux « situations anormales du marché, soit de marges commerciales excessives, ».

Amendement 79 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’associer pleinement et obligatoirement les associations agréées de défense des consommateurs aux négociations sur le BQP.

Amendement 76 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de ne pas restreindre aux seuls « principales » entreprises et « principaux » fournisseurs le champ de la négociation du BQP. Si le Conseil d’État relève dans le point 18 de son avis sur le projet de loi « les difficultés pratiques que pourrait poser la mise en œuvre d’un dispositif qui, dans la version qui lui est soumise, suppose de réunir et, le cas échéant, de faire signer l’ensemble des entreprises des secteurs concernés » , les auteurs du présent amendement considère qu’à aucun moment depuis leur création les négociations autour du BQP n’ont rencontré de difficulté « pratique » en raison du nombre d’acteurs impliqués. Par ailleurs, l’adjectif « principal » semble quelque peu fragile légalement. Dans le même objectif, cet amendement propose également de supprimer le caractère optionnel de la participation des « autres » entreprises à la négociation. Cet assouplissement est contraire à l’objectif ayant présidé à la création des BQP en 2012 souhaitant a

Amendement 104 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur les impacts économiques et environnementaux des obligations d’économies d’énergie et de la mise en œuvre de la taxe carbone européenne – Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE‑UE 2) – pour les obligés présents dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les économies d’énergie effectivement réalisés sur ces territoires. La situation climatique et énergétique des territoires insulaires a pour conséquence une « péréquation à l’envers » du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Aligner le montant des prélèvements sur les financements CEE réellement réalisés dans les ZNI tout en garantissant une limite sur l’impact sur le pouvoir d’achat devient urgent. Alors que les concertations pour une augmentation des objectifs de réalisation d’économies d’énergie se poursuivent dans le cadre de la 6ème période du dispositif des CEE, les rapport