Rémi Cardon

Amendement 70 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour s’assurer de l’application de ces obligations nouvelles, le présent amendement prévoit, en cas de non‑transmission des données exigées, que le préfet saisira le juge des référés qui pourra appliquer une amende dissuasive, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

Amendement 56 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d’aides publiques dans les Outre‑mer en subordonnant l’accès à ces aides au respect de l’obligation de publication des comptes sociaux. Il vient renforcer l’obligation de transparence comptable des entreprises figurant à l’article 9 du projet de loi, reprenant les dispositions de l’article premier de la Ppl portée par le groupe SER et adoptée le 5 mars 2025 au Sénat. L’amendement s’applique à l’ensemble des aides économiques, notamment : ● Défiscalisation LODEOM et autres dispositifs de défiscalisation des investissements productifs ; ● Réductions ou exonérations de cotisations sociales ; ● Crédits d’impôt spécifiques aux Outre‑mer ; ● Subventions d’investissement ou de fonctionnement ; ● Avantages fiscaux indirects. Les aides économiques accordées aux entreprises par l’État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les financ

Amendement 49 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre‑mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre‑mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre‑mer supportent une double taxation à la TVA, qui n’existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : ● Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d’origine ou en Hexagone) ; ● Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre‑mer, car les Outre‑mer, bien que faisant partie du territoire douanier e

Amendement 54 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique injustifié (« géoblocage ») subies par les consommateurs d’outre-mer, en violation du principe d’égalité d’accès aux biens et services au sein du territoire de la République. Malgré l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2018/302 du 28 février 2018, qui interdit le géoblocage injustifié dans le marché intérieur, de nombreuses plateformes numériques – y compris des acteurs majeurs (boutiques d’applications, plateformes audiovisuelles, services de streaming sportif ou culturel) – continuent à exclure ou limiter leurs offres dans les Outre-mer, notamment à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Comme l’a rappelé la réponse ministérielle du 10 juillet 2018 à la question écrite n° 544 de Mme Ericka Bareigts, ces pratiques persistent malgré l’applicabilité du règlement européen aux régions ultrapériphériques (RUP), lesquelles font pleinement partie du marché intérieur de l’

Amendement 53 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à lutter contre une pratique anticoncurrentielle préjudiciable au développement économique des territoires ultramarins et au pouvoir d’achat des consommateurs : l’acquisition de licences de franchises ou d’enseignes nationales ou internationales dans le seul but d’en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants. Cette stratégie, mise en œuvre par certains opérateurs économiques déjà implantés, consiste à acquérir les droits exclusifs d’exploitation de marques attractives (telles que des enseignes de distribution ou d’ameublement) pour préserver leur position dominante et éviter l’arrivée de nouveaux concurrents susceptibles de faire baisser les prix. Cette pratique produit plusieurs effets néfastes : 1. Restriction de la concurrence : Elle prive les territoires ultramarins de l’arrivée de nouveaux opérateurs qui pourraient dynamiser le marché et faire baisser les prix, contribuant ainsi à la vie chère dénoncée par les popu

Amendement 47 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la notion de « circonstances exceptionnelles » introduite à l’article 3, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de faciliter son déclenchement dans les Outre‑mer. Il s’appuie sur des situations répétées et documentées dans les Outre‑mer. Lors des cyclones Berguitta (2018) ou Batsirai (2022) à La Réunion, des hausses abusives de prix avaient été constatées sur des biens de première nécessité tels que l’eau potable, les denrées alimentaires de base ou le gaz domestique. Lors des épidémies de chikungunya (2005–2006) puis de dengue (depuis 2018), les prix des produits de protection sanitaire (répulsifs, moustiquaires, spirales) ont connu une envolée signalée par l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion dans plusieurs rapports annuels. Les perturbations maritimes ou aériennes dues à des grèves, mouvements sociaux ou blocages logistiques entraînent également des tensions inflationnistes structurantes

Amendement 48 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre‑mer” dont la rapporteur a souligné qu’en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre‑mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues

Amendement 52 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la transparence économique dans les territoires ultramarins, où les mécanismes de formation des prix demeurent insuffisamment connus en raison d’un accès limité aux données économiques. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis n° 2023‑23 du 12 décembre 2023 sur le pouvoir d’achat dans les Outre‑mer, relève que « l’INSEE se heurte régulièrement au secret des affaires lorsque des informations sont demandées (…) cette situation n’est pas admissible ». En permettant à l’INSEE de saisir la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétente lorsqu’il se voit opposer le secret des affaires, cet amendement renforce la production de données publiques objectives sur les marges, intermédiaires logistiques et pratiques tarifaires et sécurise juridiquement la levée encadrée du secret des affaires, à des fins exclusivement statistiques. Il améliore l’évaluation des politiques publiques de lutte contre l

Amendement 46 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les pratiques de consigne et de réemploi sont déjà présentes dans certains territoires ultramarins, comme la consigne informelle sur la bière à La Réunion. Leur développement permettrait de réduire la dépendance aux emballages importés, de diminuer les coûts de gestion des déchets et de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. L’amendement proposé permet d’intégrer cette logique dans les accords « bouclier qualité‑prix ». En encourageant la consigne, il s’agit de soutenir des pratiques vertueuses déjà ancrées dans les usages locaux, mais encore peu reconnues par les dispositifs réglementaires et financiers. La consigne représente une solution concrète pour réduire le volume de déchets à traiter, améliorer la circularité des emballages et développer des circuits courts de réutilisation adaptés aux réalités insulaires. L’objectif serait aussi d’ouvrir la voie à un appui de l’État aux dispositifs de consigne et de réemploi locaux, en concertation avec les collectivités concernées.

Amendement 51 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la concurrence en Outre‑mer en sanctionnant la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes‑importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d’exercer envers leurs clients concurrents comme recommandé par l’Autorité de la concurrence dans son avis 19‑A‑12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre‑Mer. Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande également comme l’a fait l’Autorité de la concurrence, d’introduire dans le code de commerce une nouvelle disposition qui permettrait de sanctionner, dans les DROM, le fait pour un acteur intégré disposant d’une exclusivité de fait de discriminer ses clients tiers par rapport à ses conditions de ventes intra‑groupes. La distribution en Outre‑mer repose sur un modèle très particulier dominé par l’importation de biens. Contrairement à l’Hexagone, la majorité des produi

Amendement 57 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). En application de l’article L. 2113‑15 du code de la commande publique, il est possible de passer des marchés réservés avec des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques. Cette liste étant limitative vient restreindre l’accompagnement qui pourrait être mis en œuvre pour ces filières par le biais de la commande publique et pourtant porteuses de compétences et de développement. Cet amendement vise à soutenir le développement des structures de l’économie sociale et solidaire dans les territoires ultramarins en élargissant les possibilités de marchés réservés, particulièrement dans les domaines environnementaux et sociaux où ces structures apportent une plus‑value significative.

Amendement 50 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transparence des prix est l’une des principales revendications des Ultramarins ces dernières années. Cette demande est en effet récurrente et toujours mise en exergue, notamment à l’occasion des crises sociales que nous avons vécu ces dernières années, quels que soient les territoires concernés. L’article 7 prévoit la transmission d’informations par les distributeurs exploitant un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 m2 à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces informations visent à faire la lumière sur les montants effectivement perçus par les distributeurs, qu’il s’agisse des réductions de prix figurant sur les factures d’achat des marchandises ou des avantages facturés au fournisseur par le distributeur, y compris les ristournes conditionnelles. Si le renforcement des obligations de transparence accompagné de sanctions est bien évid

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Engie

Acte observé : Participant

Amendement COM-29 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de reprendre les propositions de modification de l’article L 410-4 du code de commerce telles que proposées par le groupe SER dans un travail transpartisan avec la Délégation sénatoriale aux Outre-mer (article 9 de la proposition de loi déposée par la Présidente Micheline Jacques au nom de la DSOM). Il propose de donner la possibilité aux collectivités majeures dans les outre-mer de saisir le représentant de l’Etat sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix. Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Notons enfin qu’une telle rédaction améliorerait le projet du Gouvernement, le Conseil d’Etat observant lui-même dans le point 21 de son avis que « la modification envisagée est dépourvue d’effet utile, puisqu’elle se borne à rappeler la possibilité que le président de l’observatoire détient déjà, notamment en raiso

Amendement COM-77 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’économie circulaire dans les Outre-mer. Dans la continuité de la loi Égalité Réelle Outre-mer portée par Ericka Bareigts en 2017, l'article 15 du projet de loi instaure une obligation de plan de sous-traitance au profit des TPE-PME et artisans locaux dans les marchés publics ultramarins supérieurs à 500 000 euros hors taxe. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en autorisant explicitement, dans les marchés de construction ou de travaux publics, les soumissionnaires à définir une part du marché réservée à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites sur le territoire concerné. L'emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des

Amendement COM-48 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pratiques de consigne et de réemploi sont déjà présentes dans certains territoires ultramarins, comme la consigne informelle sur la bière à La Réunion. Leur développement permettrait de réduire la dépendance aux emballages importés, de diminuer les coûts de gestion des déchets et de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. L’amendement proposé permet d’intégrer cette logique dans les accords « bouclier qualité-prix ». En encourageant la consigne, il s’agit de soutenir des pratiques vertueuses déjà ancrées dans les usages locaux, mais encore peu reconnues par les dispositifs réglementaires et financiers. La consigne représente une solution concrète pour réduire le volume de déchets à traiter, améliorer la circularité des emballages et développer des circuits courts de réutilisation adaptés aux réalités insulaires. L'objectif serait aussi d’ouvrir la voie à un appui de l’État aux dispositifs de consigne et de réemploi locaux, en concertation avec les collectivités concernées.

Amendement COM-78 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-78

Acte observé : Cosignataire

L’article 117 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place une disposition spécifique relative à la prescription acquisitive en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce dispositif, nécessaire au regard des nombreuses problématiques issues de l’histoire sur les titres de propriété, prendra fin à la fin 2027. Pourtant, il n’est pas certain qu’un “véhicule législatif” permette la prorogation de celui-ci alors même qu’il semble que la date initialement prévue ne permettra pas la résolution de toutes les situations concernées. C’est pourquoi cet amendement propose une prolongation de ce dispositif de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Amendement COM-49 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la notion de « circonstances exceptionnelles » introduite à l’article 3, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de faciliter son déclenchement dans les Outre-mer. Il s’appuie sur des situations répétées et documentées dans les Outre-mer. Lors des cyclones Berguitta (2018) ou Batsirai (2022) à La Réunion, des hausses abusives de prix avaient été constatées sur des biens de première nécessité tels que l’eau potable, les denrées alimentaires de base ou le gaz domestique. Lors des épidémies de chikungunya (2005–2006) puis de dengue (depuis 2018), les prix des produits de protection sanitaire (répulsifs, moustiquaires, spirales) ont connu une envolée signalée par l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion dans plusieurs rapports annuels. Les perturbations maritimes ou aériennes dues à des grèves, mouvements sociaux ou blocages logistiques entraînent également des tensions inflationnistes structurantes