Rémi Cardon

Amendement COM-54 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transparence des prix est l’une des principales revendications des Ultramarins ces dernières années. Cette demande est en effet récurrente et toujours mise en exergue, notamment à l’occasion des crises sociales que nous avons vécu ces dernières années, quels que soient les territoires concernés. L’article 7 prévoit la transmission d’informations par les distributeurs exploitant un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 m2 à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces informations visent à faire la lumière sur les montants effectivement perçus par les distributeurs, qu’il s’agisse des réductions de prix figurant sur les factures d’achat des marchandises ou des avantages facturés au fournisseur par le distributeur, y compris les ristournes conditionnelles. Si le renforcement des obligations de transparence accompagné de sanctions est bien évid

Amendement COM-46 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise de l'article 1er de la proposition de loi déposée par Victorin Lurel contre la vie chère et prévoit de rendre l'article 22 de la LREOM plus prescriptif afin de renforcer la transparence des activités économiques. Ainsi, le I de la nouvelle rédaction de l'article 22 de la LREOM propose de rendre obligatoire et systématique la transmission, au 30 juin de chaque année, des comptes sociaux et de la comptabilité analytique des entreprises aux préfets mais également aux OPMR. Les entreprises concernées sont celles soumises à une mesure de régulation économique, celles qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique ou celles dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé dans le territoire concerné est supérieur à 550 000 euros. Les éléments recueillis ne seraient pas rendus publics mais fourniraient aux pouvoirs publics des données économiques permettant d'appréhender la composition et l'évolution du tissu économique. L

Amendement COM-71 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur le secteur agricole, essentiel au développement des Outre-mer. Dans le cadre des demandes d'extension des Cotisations Interprofessionnelles Étendues, les professionnels constatent que le ministère de l'Agriculture s'appuie sur des instructions nationales adoptées pour les Cotisations volontaires obligatoires (CVO). L'évolution réglementaire européenne vers les CIE a été engagée précisément car les CVO, telles que mises en œuvre en Europe et en France, n'étaient pas adaptées à la réalité des territoires ultramarins, principalement La Réunion. L'instruction est aujourd'hui bloquée du fait des différences de fond portées dans la demande au titre des CIE par rapport à ce qui est autorisé pour les CVO avec deux différences majeures : - Les CIE peuvent être étendues à l'ensemble des intervenants sur le marché, y compris les importateurs, afin de financer uniquement des actions e

Amendement COM-76 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement rédactionnel. Il nous semble qu’une coquille s’est glissée dans le projet de loi tel que déposé sur le bureau du Sénat.

Amendement COM-33 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°5 du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur la vie chère visant à « définir un cadre législatif autorisant le partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État et la collectivité à compétence régionale ». Comme le rappelle ce rapport, « le code des douanes a formalisé un cadre très souple d'échanges d'information entre les services de l'État. L'article 59 duodecies du code des douanes permet ainsi aux Douanes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la DGCCRF, de se communiquer les données collectées sur l'ensemble de leurs missions. En revanche, un angle mort demeure les relations et les échanges d'information avec la collectivité régionale. L'exemple le plus topique est la non transmission de nombreuses données douanières au nom du secret des affaires, alors même que dans les DROM la région fixe les taux et exonérations de l'o

Amendement COM-44 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour s'assurer de l'application de ces obligations nouvelles, le présent amendement prévoit, en cas de non-transmission des données exigées, que le préfet saisira le juge des référés qui pourra appliquer une amende dissuasive, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

Amendement COM-75 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif expérimental de l'article 14 en y intégrant une dimension d'économie circulaire adaptée aux spécificités ultramarines. L'article 14 du projet de loi permet aux acheteurs publics ultramarins de réserver jusqu'à 20 % de leurs marchés inférieurs aux seuils européens aux TPE-PME et artisans locaux. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose d'autoriser la réservation d'une part minimale du marché à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites localement. L'emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des défis environnementaux majeurs liés à leur insularité : saturation des capacités de stockage des déchets, coûts d'acheminement prohibitifs des matières premières, vuln

Amendement COM-37 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est issu de la recommandation n°12 du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur la vie chère et propose d’adapter les obligations d’économies d’énergie outre-mer à leurs impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et aux économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique effectivement réalisés. La situation climatique et énergétique des territoires insulaires a pour conséquence une « péréquation à l’envers » du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Aligner le montant des prélèvements sur les financements CEE réellement réalisés dans les ZNI tout en garantissant une limite sur l'impact sur le pouvoir d'achat devient urgent. Alors que les concertations pour une augmentation des objectifs de réalisation d'économies d'énergie se poursuivent dans le cadre de la 6ème période du dispositif des CEE, les rapports (notamment celui de la Cour des Comptes) et les études récentes menées témoignent des enjeux f

Amendement COM-73 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur le secteur agricole, essentiel au développement des Outre-mer. La problématique du foncier agricole dans les territoires d'Outre-mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de l'exiguïté et de leur topographie. En effet, selon les données de l'AGRESTE en 2021, 33% de la superficie des DROM (hors Guyane) est destinée à l'agriculture contre 52% en France hexagonale tandis que en 2022, toujours selon l'AGRESTE, les données indiquent une artificialisation des sols plus conséquente en Outre-mer qu'en France hexagonale : 15% des départements et régions d'Outre-mer (hors Guyane) contre 8% en France continentale. Cette situation induit une pression foncière plus forte entre les différents usages du sol au détriment de l'activité agricole dont les terres sont de plus en plus artificialisées au profit d'autres activités : construction d'habitation, acti

Amendement COM-64 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

Les dispositifs de défiscalisation dans les outre-mer ont historiquement été conçus pour encourager l’investissement dans le neuf. Or, les besoins prioritaires portent aujourd’hui sur le réemploi, la réparation et l’économie circulaire, afin de réduire la dépendance aux importations et d’alléger la facture des ménages. Alors que l’absence de valorisation des déchets outre-mer est plus coûteuse que dans l’Hexagone, il convient de permettre à ces territoires propices au développement de l’économie circulaire de bénéficier du soutien d’une politique fiscale ambitieuse. Cet amendement propose une expérimentation de défiscalisation spécifiquement orientée vers l’économie circulaire. L’enjeu est double : d’une part, stimuler l’investissement privé dans des activités locales de réparation, de réemploi et de recyclage ; d’autre part, créer de nouvelles filières industrielles capables de transformer les déchets en ressources, adaptées aux spécificités géographiques et logistiques de chaque terr

Amendement COM-59 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique injustifié (« géoblocage ») subies par les consommateurs d’outre-mer, en violation du principe d’égalité d’accès aux biens et services au sein du territoire de la République. Malgré l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2018/302 du 28 février 2018, qui interdit le géoblocage injustifié dans le marché intérieur, de nombreuses plateformes numériques – y compris des acteurs majeurs (boutiques d’applications, plateformes audiovisuelles, services de streaming sportif ou culturel) – continuent à exclure ou limiter leurs offres dans les Outre-mer, notamment à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Comme l’a rappelé la réponse ministérielle du 10 juillet 2018 à la question écrite n° 544 de Mme Ericka Bareigts, ces pratiques persistent malgré l’applicabilité du règlement européen aux régions ultrapériphériques (RUP), lesquelles font pleinement partie du marché intérieur de l’

Amendement COM-53 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

Le coût de la gestion des déchets est en moyenne 1,7 fois plus élevé en outre-mer qu’en métropole. Pourtant, les acteurs locaux n’ont pas de visibilité sur les moyens réellement alloués par les éco-organismes dans leurs territoires. Cette opacité limite la capacité de planification des collectivités et fragilise leur position face aux éco-organismes. Cet amendement propose donc une obligation de transparence, cohérente avec l’esprit du projet de loi qui renforce déjà la transparence économique des acteurs de la distribution. Rendre visibles les montants allotés et les flux pris en charge permettrait aux collectivités de mieux planifier leurs investissements et d’orienter les ressources vers des solutions locales de traitement et de valorisation. Dans des territoires insulaires où les capacités d’exportation des déchets sont limitées et coûteuses, l’accès à une information claire est un préalable indispensable à la construction de filières circulaires locales, adaptées aux réalités de t

Amendement COM-68 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

Les territoires ultramarins connaissent une situation d’inflation commerciale immobilière particulièrement préoccupante. Dans plusieurs centres-villes et zones commerciales d’Outre-mer, comme à Saint-Denis de La Réunion, des loyers commerciaux déconnectés de l’activité économique réelle entraînent la disparition progressive du commerce indépendant, une hausse des prix pour les consommateurs et un renforcement des phénomènes de concentration économique, notamment au profit de quelques enseignes dominantes ou importatrices exclusives. Cette situation constitue un frein majeur au développement local, à l’emploi non délocalisable et à la revitalisation des centres-villes, déjà fragilisés par l’insularité, l’éloignement et la dépendance logistique. Le présent amendement propose donc, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution et conformément aux possibilités offertes par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’expérimenter un encadrement local de

Amendement COM-32 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la reprise d’un article de la proposition de loi de la Délégation sénatoriale aux outre-mer d’ « adaptation du droit des outre-mer » visant à étendre aux exécutifs des départements d'outre-mer le pouvoir de saisine des autorités de la concurrence sur des pratiques anti-concurrentielles, dont disposent aujourd'hui seulement les exécutifs des régions d'outre-mer.

Amendement COM-30 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de préciser la nature des informations qui seront transmises par les entreprises afin de renforcer la transparence sur les marges et les mécanismes de formation des prix.

Amendement COM-45 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit d'instaurer une mesure de « name and shame » permettant de rendre publique la sanction adressée à l'entreprise fautive et donc de renforcer la dissuasion au contournement de la loi.

Amendement COM-55 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la concurrence en Outre-mer en sanctionnant la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents comme recommandé par l’Autorité de la concurrence dans son avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande également comme l’a fait l’Autorité de la concurrence, d’introduire dans le code de commerce une nouvelle disposition qui permettrait de sanctionner, dans les DROM, le fait pour un acteur intégré disposant d’une exclusivité de fait de discriminer ses clients tiers par rapport à ses conditions de ventes intra-groupes. La distribution en Outre-mer repose sur un modèle très particulier dominé par l'importation de biens. Contrairement à l'Hexagone, la majorité des produi

Amendement COM-42 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-66 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

La filière de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) dans les départements et régions d’outre-mer rencontre d’importantes difficultés de structuration opérationnelle, notamment en raison de l’éloignement géographique, de l’insularité et des contraintes logistiques. Ces difficultés entraînent un empilement d’intervenants, un déficit de coordination locale et une augmentation des coûts d’enlèvement et de stockage à la charge des collectivités territoriales. Afin de sécuriser l’organisation territoriale de la filière et de garantir l’effectivité du principe de responsabilité élargie du producteur prévu à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, cet amendement propose d’autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’un éco-organisme unique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce dispositif vise à : ● améliorer la planification des opérations d’enlèvement et de traitement des VHU ; ● rationaliser l’utilisation des contributions financières des

Amendement COM-34 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement adopté par le Sénat avec la sagesse du Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi contre la vie chère de M. Lurel en mars 2025 vise à parfaire les dispositifs pro-concurrentiels adoptés en 2012 et de mieux protéger les entreprises locales. L'article L. 420-2-1 du code de commerce introduit en 2012 a pour objectif concret de condamner l'ensemble des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ». Si, comme en témoignent les décisions successives de l'autorité de la concurrence, cette disposition a permis de condamner de nombreuses entreprises, il s'avère parfois, dans la pratique, qu'elle engendre cependant des effets négatifs pour les petits acteurs économiques locaux. Paradoxalement en effet, cette mesure a, malgré l'intention du législateur, provoqué certaines dérives de la part des entreprises visées par cette interdiction. Les expériences