Rémi Cardon

Amendement COM-35 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 7 du projet de loi afin de le rendre conforme à la version adoptée par le Sénat avec avis favorable de la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Cet amendement propose d’encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du cout de la vie outre-mer. Les marges arrière résultant d’une entente légale entre le fournisseur et le distributeur peuvent en effet se définir comme des réductions de prix particulières, des ristournes, versées après la conclusion du contrat et le paiement du prix par l'acheteur. En application de l’article L. 442-1 du code du commerce, est désormais considérée comme une pratique restrictive de concurrence le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminato

Amendement COM-60 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans les Outre-mer en subordonnant l'accès à ces aides au respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. L'amendement s'applique à l'ensemble des aides économiques, notamment : ● Défiscalisation LODEOM et autres dispositifs de défiscalisation des investissements productifs ; ● Réductions ou exonérations de cotisations sociales ; ● Crédits d'impôt spécifiques aux Outre-mer ; ● Subventions d'investissement ou de fonctionnement ; ● Avantages fiscaux indirects. Les aides économiques accordées aux entreprises par l'État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les finances publiques ultramarines ou nationales. Il est légitime que la collectivité exige en contrepartie une transparence financière minimale de la part de ses bénéficiaires. À La Réunion comme dans d'autres Outre-mer, certaines entreprises

Amendement COM-51 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre-mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre-mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre-mer supportent une double taxation à la TVA, qui n'existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : ● Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d'origine ou en Hexagone) ; ● Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre-mer, car les Outre-mer, bien que faisant partie du territoire douanier e

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de RI

Acte observé : Participant

Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française

Référence : 37

Acte observé : Rapporteur

Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - RI MI Avenir des concessions hydroélectriques

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 894

Référence : 894

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 878

Référence : 878

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 872

Référence : 872

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 862

Référence : 862

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Audiovisuel public

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Audiovisuel public

Acte observé : Participant

Amendement 163 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que la répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la Holding France Médias sera, comme aujourd’hui, débattue lors de l’examen de la loi de finances annuelle, après rapport et avis au sein des commissions des finances et de la culture. Afin de sécuriser les dotations de chacune des sociétés, elle serait individualisée dans un fascicule dédié de projet annuel de performance, présenté dans le cadre de la loi de finances.

Amendement 374 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous‑amendement vise à prévoir, outre le rapport spécial de la commission des finances sur les ressources budgétaires accordées à France Médias, des avis de la commissions en charge de la culture et des médias des deux assemblées.

Amendement 373 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous ‑amendement vise à clarifier les dispositions transitoires s’appliquant aux représentant des salariés du conseil d’administration de France Médias. Le Gouvernement propose un système transitoire dans lequel il faudra choisir seulement 2 représentants provisoires au sein des 3 sociétés concernées qui ont au total 6 représentants. On ne voit pas vraiment comment l’arbitrage se fera entre ces 6 représentants. Il est donc préférable de maintenir 6 représentants du personnel dans le conseil d’administration transitoire.

Amendement 372 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 372

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous‑amendement de repli tend à limiter la période transitoire de présidence de France Médias par le doyen d’âge, en prévoyant une date butoir pour la nomination du PDG de cette société, par l’ARCOM, au 1° mars 2026, soit deux mois après le début d’application de la présente loi et l’installation du Conseil d’administration.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant