Rémi Cardon

Amendement COM-65 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de sécuriser juridiquement la notion de « denrées substituables » afin de garantir son effectivité dans la lutte contre les abus de position dominante et la vie chère, notamment dans les territoires ultramarins. Le Conseil d’État, dans son avis du 30 juillet 2025 sur le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer, a souligné que l’introduction du terme « denrées substituables » à l’article L.420-5 du code de commerce « manquait de précision juridique », faisant courir un risque d’insécurité juridique et de contentieux. Cet amendement apporte une définition juridiquement stabilisée de la notion de substituabilité, en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la définition du « marché pertinent » (CJUE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76 ; CJUE, 3 juillet 1991, Hoffmann-La Roche, C-85/76) ; la communication de la Commission européenne 97/C 372/03 sur la définition du

Amendement COM-63 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). En application de l'article L2113-15 du code de la commande publique, il est possible de passer des marchés réservés avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques. Cette liste étant limitative vient restreindre l'accompagnement qui pourrait être mis en œuvre pour ces filières par le biais de la commande publique et pourtant porteuses de compétences et de développement. Cet amendement vise à soutenir le développement des structures de l'économie sociale et solidaire dans les territoires ultramarins en élargissant les possibilités de marchés réservés, particulièrement dans les domaines environnementaux et sociaux où ces structures apportent une plus-value significative.

Amendement COM-52 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise d’un amendement adopté par le Sénat après double avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi de M. Lurel sur les CGV. Selon de nombreux acteurs locaux, certains fournisseurs imposent, à travers les conditions générales de ventes, une exclusion systématique des DROM de leur circuit d’approvisionnement ou de promotion qui conduit à un refus d’approvisionner ou d’appliquer des tarifs export aux distributeurs. Cette pratique crée de fait une discrimination entre canaux d’approvisionnement et limite la concurrence exercée par le circuit court sur les grossistes importateurs. Aussi, l'amendement du groupe SER propose que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou

Amendement COM-91 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à déconcentrer la procédure de régulation des prix dans les Outre-mer en habilitant les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix, afin de rendre le dispositif prévu à l’article L.410-4 du code de commerce réellement opérationnel. Lors du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024, la procédure centralisée au niveau gouvernemental a induit une publication du décret nécessaire à l’encadrement des prix le 18 décembre 2024, soit 4 jours après la catastrophe naturelle (décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte). Il s’agit de délais restreints mais qu’il convient de raccourcir davantage face à l’urgence. Le dispositif actuel de régulation des prix prévu à l’article L.410-4 du code de commerce confie au Gouvernement la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, les prix de produits de première nécessité dans les

Amendement COM-57 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la transparence économique dans les territoires ultramarins, où les mécanismes de formation des prix demeurent insuffisamment connus en raison d’un accès limité aux données économiques. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis n°2023-23 du 12 décembre 2023 sur le pouvoir d’achat dans les Outre-mer, relève que « l’INSEE se heurte régulièrement au secret des affaires lorsque des informations sont demandées (…) cette situation n’est pas admissible ». En permettant à l’INSEE de saisir la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétente lorsqu’il se voit opposer le secret des affaires, cet amendement renforce la production de données publiques objectives sur les marges, intermédiaires logistiques et pratiques tarifaires et sécurise juridiquement la levée encadrée du secret des affaires, à des fins exclusivement statistiques. Il améliore l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la

Amendement COM-36 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En vue de renforcer la transparence des activités économiques outre-mer et d’améliorer la transparence comptable des entreprises, le présent amendement propose d’imposer aux experts comptables la transmission directe des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de la clôture de chaque exercice annuel.

Amendement COM-43 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-40 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction. En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre-mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2,4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4,2 euros en Guadeloupe).

Amendement COM-58 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à lutter contre une pratique anticoncurrentielle préjudiciable au développement économique des territoires ultramarins et au pouvoir d'achat des consommateurs : l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants. Cette stratégie, mise en œuvre par certains opérateurs économiques déjà implantés, consiste à acquérir les droits exclusifs d'exploitation de marques attractives (telles que des enseignes de distribution ou d'ameublement) pour préserver leur position dominante et éviter l'arrivée de nouveaux concurrents susceptibles de faire baisser les prix. Cette pratique produit plusieurs effets néfastes : 1. Restriction de la concurrence : Elle prive les territoires ultramarins de l'arrivée de nouveaux opérateurs qui pourraient dynamiser le marché et faire baisser les prix, contribuant ainsi à la vie chère dénoncée par les popu

Amendement COM-41 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 4 entend créer un « E-Hub » territorial en Martinique, pour une durée limitée à 5 ans. Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite désigner un opérateur, titulaire d’une concession de service public, comme interlocuteur unique chargé de gérer l'ensemble des opérations logistiques de distribution au profit des entreprises qui souhaitent bénéficier des services proposés par celui-ci. Selon l’étude d’impact, l'opérateur « proposera notamment la gestion du stockage sous toutes ses formes (stock d'urgence, stocke tampon ou de régulation, stock de long terme), la préparation des commandes, la gestion des retours, la livraison finale, aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels et l''expédition vers l'Hexagone ou vers d'autres territoires. Les clients pourront ainsi commander des volumes importants de manière individuelle. À ce stade, aucun mécanisme de groupement de commandes entre entreprises n'est prévu. » Bien qu’intéressante, cette formule manque de préciser le statut et

Amendement COM-67 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser dans la loi les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des jeunes de moins de 25 ans dans les marchés publics ultramarins, tout en laissant une certaine flexibilité aux administrations concernées. Il est par ailleurs proposé d'établir au sein du code de la commande publique une insertion obligatoire des publics éloignés de l'emploi par l'intervention directe de la commande publique. La ville de Saint-Denis de La Réunion a ainsi contractualisé plus de 300 000 heures d'insertions entre 2021 et 2024, ce qui a eu un effet notable sur l'insertion et la cohésion sociales. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique qui précise que dans le cadre du Schéma des Achats publics Socialement et écologiquement responsables qui définit que les montants liés à l'obligation de mise en œuvre ont été abaissés : « Le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour

Amendement COM-47 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 du présent projet de loi vise à renforcer la possibilité de réglementer les prix ou importations de produits dont le prix de vente dans les outre-mer est manifestement inférieur à celui pratiqué dans l’hexagone – produits dits « de dégagement »-, en ajoutant la notion de produits locaux « substituables » aux produits importés concernés qui pourraient bénéficier de l’accord entre producteurs locaux et importateurs conclu sous l’égide du préfet. Toutefois, comme le souligne le Conseil d’État dans le point 44 de son avis, il persisterait des incertitudes sur « les questions techniques entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone {et que} le seul ajout des produits « substituables » tel qu’il est proposé par le projet de loi, n’est pas de nature à résoudre les difficultés relatives à la définition du champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce ». Afin de mieu

Amendement COM-74 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à porter de 20 % à un tiers (33 %) la part maximale de marchés publics pouvant être réservée aux TPE-PME et artisans locaux dans les territoires ultramarins, conformément au dispositif initialement prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. L'article 73 de la loi Égalité Réelle Outre-mer (EROM) avait instauré, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales. Cette expérimentation s'est achevée en 2022. L'article 14 du présent projet de loi reprend ce dispositif de réservation de marchés mais en limitant le plafond à 20 %, soit une réduction significative par rapport au dispositif antérieur. Cette diminution apparaît contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre la vie chère et de développement économique endogène. Le retour au seuil de 33 % permettra le renforcement du tissu économique local.

Amendement COM-31 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la reprise d’un article adopté par le Sénat en mars 2025 prévoyant une faculté pour les OPMR de saisir les agents de la DGCCRF dans le cadre de ses missions pour instruire leurs enquêtes.

Amendement COM-56 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-50 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer” dont la rapporteur a souligné qu'en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues

Amendement COM-61 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans les Outre-mer en subordonnant l'accès à ces aides au respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. Il vient renforcer l'obligation de transparence comptable des entreprises figurant à l’article 9 du projet de loi, reprenant les dispositions de l'article premier de la Ppl portée par le groupe SER et adoptée le 5 mars 2025 au Sénat. L'amendement s'applique à l'ensemble des aides économiques, notamment : ● Défiscalisation LODEOM et autres dispositifs de défiscalisation des investissements productifs ; ● Réductions ou exonérations de cotisations sociales ; ● Crédits d'impôt spécifiques aux Outre-mer ; ● Subventions d'investissement ou de fonctionnement ; ● Avantages fiscaux indirects. Les aides économiques accordées aux entreprises par l'État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les financ

Amendement COM-69 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur le secteur agricole, essentiel au développement des Outre-mer. L'État participe au modèle d'interprofession longue dans les Outre-mer. Il est proposé de permettre aux représentants de l'État d'accompagner les travaux des différentes familles des interprofessions, sans pour autant qu'ils ne prennent part aux délibérations des instances de décision s'agissant des accords interprofessionnels. La présence des représentants de l'État pour informer et accompagner les différents acteurs des interprofessions peut s'avérer nécessaire pour leur bon fonctionnement. Leur présence vise à sécuriser les différentes familles de l'interprofession. Il s'agit ici de permettre la pérennité d'un modèle qui a fait ses preuves et qui correspond à la volonté de valoriser la souveraineté agricole de la France. Cette proposition tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne (arrêt du 30 ma

Amendement COM-38 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-70 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi prévoit d’adapter les règles de la commande publique en faveur des TPE-PME locales. Cet amendement propose d’aller plus loin en autorisant l’intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics, afin de stimuler des filières locales de réemploi, de réutilisation et de matériaux recyclés (mobilier, BTP, fournitures scolaires). Cette orientation permettrait de réduire les importations coûteuses, de créer des emplois locaux non délocalisables et de diminuer la facture publique à moyen terme. Elle offrirait également aux collectivités ultramarines un outil concret pour orienter la dépense publique vers des filières plus durables et cohérentes avec leurs contraintes logistiques. Les clauses circulaires dans la commande publique contribueraient à sécuriser des débouchés pour les acteurs locaux du réemploi et du recyclage, consolidant ainsi l’économie circulaire comme un pilier de développement économique dans les outre-mer.