Rémi Cardon

Amendement 434 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 434

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à instaurer un diagnostic de l’état des sols qui tiendra compte des différents types de sols et des usages des terres.Le diagnostic proposé sera réalisé lors de toute vente ou cession d’immeubles non bâtis. Cela permettra de lisser la mise en œuvre dans le temps et donnera à l’acquéreur du terrain des informations utiles sur l’état de son sol.L’ensemble du couvert pédologique, de la forêt au cœur de ville, doit donc être concerné par ce diagnostic. Le présent amendement propose donc d’étendre son champ à tout immeuble non bâti à compter du 1er janvier 2027. Un décret précisera enfin un seuil de surface en dessous duquel ce diagnostic n’est pas obligatoire.

Amendement 436 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le régime d'entraide tel que défini actuellement à l'article L. 325-1 du code rural et le pêche maritime.La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1[1] du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict.Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles.La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.La Cuma est la concrétisation

Amendement 432 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à mieux appréhender les effets d’un phénomène récent qui transforme profondément la profession vétérinaire en France : la financiarisation et la concentration des cliniques vétérinaires. Depuis 2019, le nombre de vétérinaires exerçant au sein de groupements a été multiplié par dix, atteignant en 2023 un professionnel sur cinq. Parallèlement, les six principaux acteurs du secteur détiennent désormais 15 % des cliniques.Cette dynamique, portée par l’arrivée de nouveaux investisseurs sur un marché en croissance annuelle de 5 %, fait craindre une concentration similaire à celle observée dans le domaine de la biologie médicale, où six grands groupes réalisent aujourd’hui les deux tiers des actes.En juillet dernier, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions marquantes freinant cette tendance, en validant la radiation par l’Ordre des vétérinaires de sociétés regroupées au sein de grands groupes. Toutef

Amendement 430 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 430

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles.Les projets alimentaires territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives.C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement.Cet amendement est issu des échanges avec le SNETAP-FSU.

Amendement 428 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 428

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à intégrer le pastoralisme dans le dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés.Les métiers de l’élevage pastoral présentent un certain nombre de spécificités liés notamment à la valorisation d’espaces naturels de parcours :- Les éleveurs transhumants et les bergers et vachers salariés font reposer leurs pratiques sur des savoir-faire découlant d’une connaissance approfondie des animaux, des ressources pastorales et plus globalement des milieux dans lesquels ils évoluent et qui nécessitent un temps long d’apprentissage.- Les métiers de berger / vacher transhumant (salarié et éleveur) connaissent de nombreuses mutations en lien avec l’évolution du contexte socio-économique et écologique touchant les territoires pastoraux (contexte de prédation et augmen

Amendement 431 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à demander un rapport d'évaluation des actions passées du gouvernement concernant l’intégration de l’agroécologie à l'enseignement agricole.Depuis la diffusion du plan “Enseigner à Produire Autrement” (EPA), l’intégration des notions d’agroécologie et de pratiques limitant les intrants de synthèse (engrais chimiques et pesticides) commence à se concrétiser dans les programmes de l’enseignement agricole. Cependant, l’efficacité d’une telle démarche est parfois limitée par l’expérience vécue des élèves provenant de familles d’agriculteurs, qui ont du mal à remettre en cause un modèle qu’ils ont toujours connu. Cela explique une certaine indifférence, voire hostilité, aux notions introduites par le plan EPA dans les programmes, comme le note le sociologue Joachim Benet Rivière. Il y a donc un problème concret de réception desnotions agroécologiques parmi les élèves, mettant à mal l’efficacité du plan E

Amendement 433 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'article 8 relatif à la politique d'installation et de transmission en agriculture.Il vise à donner comme objectif à l'Etat de soutenir les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme dans le cadre de ces politiques afin notamment de préserver et encourager les traditions, les économies locales et promouvoir notre patrimoine culinaire et culturel.

Amendement 427 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un nouvel amendement de repli qui vise à fixer dans la loi l’objectif de développer une 6ème année d’approfondissement pour les étudiants en école vétérinaires dans certaines universités afin de répondre à la difficile d’installation de vétérinaires en zones rurales.A titre d’exemple, certains territoires d’élevage font face à une déprise vétérinaire qui affecte grandement le travail des éleveurs au quotidien. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, en 5 ans, on constate une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires en zones rurales.Ce métier est pourtant essentiel dans nos territoires d’élevage. Il permet de faire gagner un temps précieux à nos éleveurs qui n’ont pas à parcourir des dizaines voire centaines de kilomètres pour soigner leurs bêtes à toute heure de la journée ou de la nuit.De plus, la recrudescence du nombre d’épidémies et maladies progressent et sont plus diffici

Amendement 429 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 429

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à promouvoir le lien Monde agricole-Nation.La rédaction de l’article L 811-1 du code rural et de la pêche prévoit que l’enseignement agricole dispense un enseignement conforme aux valeurs de la République.Au vu du sentiment de défiance croissant et de la nécessaire éducation à la citoyenneté, il est souhaitable que l’enseignement agricole intègre et promeuve ces valeurs qui sont le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa cohésion.L’objet du présent amendement est de préciser que l’enseignement agricole a aussi pour mission de transmettre les valeurs de la République.

Amendement 425 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, projet structurant pour le territoire du Limousin, de l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays.Ce projet vise à participer au maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et à renforcer notre structure de formation de vétérinaires. Il est ancré d

Amendement 423 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reconnaître explicitement l’apiculture comme un pilier essentiel de l’agriculture française. Il propose ainsi la mise en place d’un dispositif de communication dédié aux professionnels de l’enseignement et de l’éducation, afin de les sensibiliser aux formations apicoles, au même titre que celles de l’agriculture ou de l’élevage.Avec 1 800 000 ruches déclarées en 2021, la France ne compte plus aujourd’hui que 4% d’apiculteurs professionnels et/ou pluriactifs.L’installation en apiculture subit un très fort ralentissement lié à des problématiques environnementales et sanitaires majeures dont la plupart engendre des pertes importantes de colonies d’abeilles et à une concurrence déloyale sur le marché mondial du miel.Le présent projet de loi doit être l’occasion de promouvoir et accompagner la formation et l’installation professionnelles en apiculture. Aussi, s’appuyer sur les professionnels de l’ensei

Amendement 421 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 421

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à ajouter dans le programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles, des actions à destination de tous les élèves des écoles élémentaires, en matière de sensibilisation aux enjeux écologiques en milieu agricole .Les milieux agricoles sont des écosystèmes à part entière et l’interdépendance entre biodiversité et agriculture est au fondement de tout savoir agronomique qu’il convient de replacer au centre des pratiques agricoles. Les milieux agricoles sont aussi des écosystèmes à part entière et les variétés potagères, fruitières, céréalières, ou espèces animales sont des constituantes de biodiversité. En parallèle, des espèces dépendent de ces milieux et apportent des services indispensables au développement de l'agriculture elle-même. Par exemple, sans insectes pollinisateurs, 65 à 95% des fruits et légumes que nous mangeons n’existeraient pas. Sans la biodiversité, et malgré to

Amendement 426 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à celui visant à créer directement dans la loi une cinquième école vétérinaire publique.Il vise cette fois à fixer cet objectif pour l'Etat afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, projet structurant pour le territoire du Limousin, de l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays.Ce projet vise à participer au maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et à renforcer notre struct

Amendement 420 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression des alinéas 2 à 5.L’amélioration constante du potentiel agricole doit s’inscrire dans le cadre des engagements nationaux et européen pour une agriculture plus durable et écologique. L’intensification des pratiques agricoles, l’utilisation massive d’engrais, de produits phytosanitaires, d’insecticides, la mécanisation importante et la standardisation des parcelles ont pour conséquence une perte de fertilité et donc la diminution de la capacité des sols agricoles à produire des cultures de manière durable et rentable. L’agriculture intensive accélère les phénomènes de compaction, d’érosion et de contamination des sols qui induisent à une réduction des rendements et du potentiel agronomique des sols. La destruction biologique et l’érosion des sols a également pour conséquence de réduire l’infiltration de l’eau entraînant, d’une part, un stress hydrique

Amendement 424 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à associer l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l'environnement (INRAE) dans la formation des professionnels de l’enseignement et de l’administration de l’agriculture française. L’inrae est issu de la fusion entre l’Inra, Institut national de la recherche agronomique, et Irstea, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture.Leader mondiale dans la recherche spécialisé en agriculture, alimentation et environnement, la vocation de cet institut est la production et la diffusion des connaissances scientifiques et la mobilisation de ces connaissances au service de l’innovation et de l’appui aux politiques publiques.L’INRAE est inscrit dans la Stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) et déjà engagée sur 33 sites universitaires, des écoles d’ingénieurs ou vétérinaire pour l’enseignement supérieur. L'organisa

Amendement 417 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles en abordant la question centrale de la présence des abattoirs sur notre territoire. Les abattoirs jouent un rôle central dans les filières animales et la chaîne alimentaire, en tant qu’étape incontournable pour les animaux de rente destinés à la consommation. En plus de fournir des services essentiels, ils constituent un moteur économique et un pourvoyeur d’emplois pour nos territoires.Conscient de leur importance, le gouvernement a lancé en juillet dernier un plan d’action visant à renforcer le réseau des abattoirs de boucherie afin de soutenir les filières d’élevage et les économies locales. L’évolution des besoins territoriaux souligne la nécessité d’investir dans des projets de rénovation et de restructuration, afin de rendre ces infrastructures plus viables financièrement, plus fonctionnelles et plus polyvalentes, notamment par le d

Amendement 415 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la spécificité des départements et régions d'outre-mer dans la nécessaire adaptation de nos politiques publiques aux réalités locales.Le climat, la topographie et les sols des territoires ultramarins se distinguent de ceux du territoire hexagonal. Ces particularités ont façonné leur modèle agricole singulier : un modèle familial qui repose sur des exploitations de petite dimension (la surface moyenne des exploitations s’élève à 8,2 hectares en Martinique, à 6,2 ha à La Réunion, à 5,9 ha en Guyane et à 4,4 ha en Guadeloupe, contre 69 ha pour les exploitations hexagonales) et structuré autour d’un équilibre entre les filières de diversification et les filières historiques d’exportation.La prise en compte des particularités géographiques et climatiques des territoires ultramarins dans le programme national pour le développement de modèles économiques agricoles conduit par l’Etat apparaît don

Amendement 413 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire dans les priorités de nos politiques agricoles, un objectif ambitieux et chiffré de réduction de l’usage et de la dépendance aux pesticides. L’utilisation massive d’intrants et de produits phytosanitaires est la cause majeure de la dégradation de la qualité des sols, de la contaminations de la ressource en eau ainsi que de la disparitions des pollinisateurs et des auxiliaires de culture impactant directement les rendements et la productivité agricoles.Le plan Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ont mis en place des objectifs ambitieux de réduction de l’usage des pesticides avec par exemple la trajectoire de réduction de moitié de l’usage des pesticides d’ici 2030.Le plan Ecophyto a également pour but le développement des connaissances sur les solutions alternatives ainsi que sur les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques et en confortant la dém

Amendement 418 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prendre en compte la spécificité des territoires d'Outre-mer en matière de politique de formation et d'enseignement agricole.Les Outre-mer présentent des productions agricoles singulières, comme la canne à sucre ou les cultures vivrières, et des modèles économiques atypiques qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans les référentiels de formation nationaux actuels.Malgré des initiatives récentes, comme le conventionnement entre le Service Formation Développement de la DAAF et certaines filières agricoles locales, le secteur agricole peine à recruter une main-d’œuvre qualifiée. Les acteurs de terrain rencontrent des difficultés à promouvoir et former efficacement à ces métiers spécifiques. Cette situation révèle la rigidité des formations existantes, qui n’intègrent pas suffisamment les défis locaux, tels que les conditions climatiques extrêmes ou l’optimisation des itinéraires techniques pro

Amendement 414 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à intégrer dans les objectifs exprimés par le projet de loi le soutien aux “espaces-test” agricoles, qui permettent aux aspirants agricoles de s’installer efficacement. Il est important de préciser que le dispositif d’espace-test agricole est à différencier du droit à l’essai (inscrit dans le projet de loi par un amendement adopté par l’Assemblée nationale) et qui consiste surtout faciliter l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et n’a donc pas les mêmes finalités et ne répond pas aux mêmes besoins.Les espaces-tests agricoles (ETA) sont ainsi des dispositifs de test d’activité permettant à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle qui est mise à sa disposition. Le porteur de projet peut ainsi se faire la main, compléter sa formation par la pratique, développer son activité, et commencer à se créer une clientèle en s’intégrant