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Espace pro
Portrait de Rémi Cardon
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Rémi Cardon

Conseiller municipal — Camon

Département : Somme (80)

Cadre administratif et commercial d'entreprise

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Somme. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Chef de projet numérique ». La date de naissance publiée est le 3 mai 1994.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q99674386Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

r.cardon@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Rémi Cardon - Sciences Po 2022 - Le Débat du Numérique (cropped).jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Rémi Cardon — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 15 décembre 2022

Déclaration modificative.

1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 juin 2020 à 30 septembre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Camon

Source officielleVoir la source
La Somme a de l'avenirListe électorale — scrutin 2020

Somme

Source officielleVoir la source
Liste union de la gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2020

Somme

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Somme — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Avec Stéphane DEMILLY, une Somme d'énergies ! — 31,12 % des suffrages exprimés
  • La SOMME a de L'AVENIR — 27,86 % des suffrages exprimés
  • AVEC VOUS ! POUR VOUS ! — 18,74 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2020Somme — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Avec Stéphane Demilly, une Somme d'énergies ! — 32,60 % des suffrages exprimés
  • Somme Majorité Sénatoriale — 28,18 % des suffrages exprimés
  • La Somme a de l'avenir — 21,73 % des suffrages exprimés

Source : Sénat.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeSomme
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsChef de projet numériqueNaissance : 3 mai 1994

Commissions, délégations et organismes en cours

LOCATIFMembreDepuis le 12 juin 2023

Coordonnée parlementaire publiée

r.cardon@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (45)
Groupe d'études IndustrieVice-Président9 janvier 2026 — 30 septembre 2026
Groupe d'études IndustrieMembre12 novembre 2025 — 30 septembre 2026
Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiquesTITULAIRE — Président du Sénat8 octobre 2025 — 30 septembre 2026
Conseil d'orientation pour l'emploiTITULAIRE — Président du Sénat11 mars 2024 — 30 septembre 2026
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembre1 avril 2025 — 30 septembre 2026
France-AustralieSecrétaire24 janvier 2024 — 30 septembre 2026
France-Pays BaltesPrésident délégué28 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-JaponMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-MarocMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Nouvelle-ZélandeMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Royaume-UniMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-BrésilMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Afrique de l'OuestMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du Sénat17 février 2021 — 30 septembre 2026
Comité de bassin Artois-PicardieTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelleTITULAIRE — Commission des affaires économiques9 décembre 2020 — 30 septembre 2026
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainMembre5 octobre 2020 — 30 septembre 2026
Groupe NumériqueVice-Président30 janvier 2024 — 30 septembre 2026
CS CybersécuritéMembre5 juin 2024 — 11 novembre 2024
NUMEMembre20 mars 2024 — 27 mars 2024
CE Paupérisation des copropriétésMembre1 février 2024 — 18 juillet 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveSecrétaire18 octobre 2023 — 31 mars 2025
France-Pays BaltesMembre13 octobre 2023 — 27 novembre 2023
France-AustralieMembre13 octobre 2023 — 23 janvier 2024
CS numériqueMembre5 octobre 2023 — 21 mai 2024
CS numériqueMembre1 juin 2023 — 1 octobre 2023
INFLMembre25 mai 2023 — 25 mai 2023
CE TiktokMembre1 mars 2023 — 4 juillet 2023
France-IrakMembre24 février 2022 — 1 octobre 2023
MI Égalité des chancesVice-Président16 février 2021 — 23 septembre 2021
MI Égalité des chancesMembre3 février 2021 — 15 février 2021
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Économie sociale et solidaireMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
France-Pays BaltesPrésident délégué27 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-Madagascar et pays de l'Océan indienMembre20 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-Pays BaltesMembre20 octobre 2020 — 26 janvier 2021
Délégation sénatoriale aux entreprisesSecrétaire22 octobre 2020 — 3 octobre 2023
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembre20 octobre 2020 — 21 octobre 2020
commission des affaires économiquesSecrétaire7 octobre 2020 — 1 octobre 2023
commission des affaires économiquesMembre6 octobre 2020 — 6 octobre 2020
Groupe NumériqueMembre1 octobre 2020 — 29 janvier 2024
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
21Amendements — auteur
1 615Amendements — cosignataire
3Propositions — auteur
69Propositions — cosignataire
4Questions
0Interventions
4Rapports et avis

2 413 acte(s) correspondant aux filtres — page 73 sur 121. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 419 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser les objectifs de transparence en matière d'affichage destiné à informer les consommateurs.La rémunération des producteurs agricoles est un enjeu crucial pour la pérennité de l’agriculture en Europe. Les déséquilibres dans la chaîne de valeur des produits agricoles et alimentaires, exacerbés par les pratiques de certains acteurs de la grande distribution, fragilisent les exploitations agricoles. Une information claire et transparente à destination des consommateurs est essentielle pour corriger ces déséquilibres et encourager des pratiques de consommation responsables.Actuellement, les consommateurs n’ont qu’une visibilité limitée sur la répartition des prix des produits qu’ils achètent. Or, cette opacité empêche une prise de conscience collective et limite l’incitation à privilégier des produits issus de filières garantissant une rémunération équitable des producteurs agricoles.Cet amende

SénatAmendement

Amendement 416 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à compléter l’objectif de protection de la santé publique prévu à l'alinéa 36, par des politiques concrètes de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et de limitation des impacts de l’agriculture sur le niveau et la qualité de la ressource en eau.

SénatAmendement

Amendement 403 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) les alinéas 3 et 4 de l'article 17.Les auteurs de cet amendement sont, par définition, opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.

SénatAmendement

Amendement 408 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la référence aux us et coutumes en matière de haies.Lister les us et coutumes en matière d’obligation de gestion durable des haies ne parait pas pertinent. Concernant les haies, les coutumes et usages locaux font référence à des pratiques de gestion des haies obsolètes, datant pour la plupart des années 60-70 (https://institutdesusages.com/liste-non-exhaustive-recueil-dusages-agricoles) sans n’avoir jamais été révisés.Par ailleurs, cet alinéa mentionne en lien avec ces us et coutumes, une obligation de gestion durable des haies aux agriculteurs, ce qui constituerait une nouvelle contrainte dans leurs pratiques.Leur disparité en fonction des départements et le fait qu’ils soient caduques pour la plupart par rapport aux pratiques actuelles, ne participeront pas à simplifier la lecture et l’interprétation par les gestionnaires de leur droit et obligation en matière de gestion des haies. Cel

SénatAmendement

Amendement 412 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 14 de l'article 1er qui prévoit actuellement que la France doit tirer le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.Dans un rapport publié le 30 septembre 2024, La Cour des comptes européennes pointait que l’actuelle Politique agricole commune ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert. L’institution déplore notamment un « fossé » entre les « plans stratégiques nationaux », élaborés par chaque Etat pour attribuer certaines aides européennes, et les objectifs climatiques et environnementaux que s’est fixés l’UE. Au cours de l’hiver 2024, plusieurs mesures de conditionnalité des aides ont également été abandonnées, portant notamment sur la diversification et la rotation des cultures et la couverture des sols. Une révision prochaine de la PAC semble dès lors nécessaire pour garantir l’adaptati

SénatAmendement

Amendement 407 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.Les interprofessions déclinent leurs travaux autour des grands axes d’actions suivants : améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ; contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; explorer les marchés d’exportation ; exploiter le potentiel des produits ; identifier et répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ; réaliser des recherches nécessaires à l’innovation pour répondre aux nouveaux besoins des marché et aux goûts des consommateurs.La baisse de la croissance du marché biologique était largement anticipable d’un côté avec le non‑respect des objectifs de consommation en restauration collective fixés par Egalim (objectif de 20 % de produits bio en 2022), de l’autre par la multiplication des allégations de qualité non encadrées et l’absence de message de communi

SénatAmendement

Amendement 405 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l’alinéa 16 de l’article 1er.Le rapport pour avis du Gouvernement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le Gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectifs par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique. En effet, les différents plans Gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18 % des surfaces en 2027 à 21 % en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale d’agriculture biologique

SénatAmendement

Amendement 411 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réformer la Politique agricole commune (PAC) aux niveaux européen et national, un levier clé pour favoriser l’installation des agriculteurs, atteindre la souveraineté alimentaire et accélérer la transition agroécologique. L’étude de l’INRAE souligne que la suppression des pesticides chimiques d’ici 2050 nécessite une PAC repensée, intégrée à ce projet de loi.Avec près de 10 milliards d’euros annuels pour la France, la PAC est un outil puissant mais mal réparti.Nous proposons une réforme plus équitable et écologique, incluant :• Une redistribution des aides vers les petites exploitations en plafonnant les subventions aux plus grandes.• Une transformation des aides à l’hectare en contrats de transition agroécologique et paiements pour services environnementaux.• Une régulation renforcée des marchés agricoles pour assurer des prix justes aux producteurs.Dans l’urgence, nous préconisons :• Un tripleme

SénatAmendement

Amendement 394 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à s'assurer de la parfaite application de la séquence "Éviter, Réduire, Compenser" (ERC), lorsqu'il s'agit du régime applicable à la destruction des haies.Il vise à rappeler que la compensation à une atteinte environnementale doit être appréhendée comme le dernier recours, comme le précise l'article L. 110-1 du code de l'environnement.En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 40 précise directement que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation.Les auteurs de cet amendement rappellent que l'objectif fixé par le Gouvernement dans son "pacte en faveur de la haie et de agroforesterie" est le gain net de 50.000 kilomètres de linéaire de haies d'ici 2030, ce qui implique donc d'éviter autant que possible leur destruction.

SénatAmendement

Amendement 402 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article.Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que l'article 15 s’appliquait aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.En commission au Sénat, les rapporteurs ont modifié cet alinéa afin de prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article, et une application à la date d'entrée en vigueur de la loi pour la dernière.Les auteurs de cet amendement ne sont pas du tout favorables à ce choix opéré en commission.Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de son application dans le temps afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence. Ils tiennent une nouvelle fois à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat sur cet article.Le présent amendement propose donc de repouss

SénatAmendement

Amendement 395 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 32 qui prévoit, qu'outre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect du régime applicable au régime de la destruction de la haie.Le présent amendement vise à rendre la loi prescriptive en précisant bien que l'autorité administrative fixe toute autre prescription nécessaire.En effet, la mention du terme "nécessaire" suffit à indiquer que cette possibilité relève bien de son champ d'interprétation et d'action.

SénatAmendement

Amendement 396 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser que la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, tels qu'énoncés au nouvel article L. 412-24, puisse également être activée lorsqu'il s'agit des enjeux liés à la qualité de l'eau.L'enjeu de la préservation de l'eau, en qualité comme en quantité, n'est plus à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également référence à l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

SénatAmendement

Amendement 401 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15.Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé.Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sévère du Conseil d'Etat : "Le Conseil d’Etat relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations".La défenseure des droits indique également dans son avis que ", la réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un

SénatAmendement

Amendement 400 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de supprimer l'article 15 qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage.Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat qui estime que "les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir".Par ailleurs, à l'Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes, pourtant issus de la majorité gouvernementale, ont estimé que « le nombre de recours contre les projets concernés s’avère très faible » mais que cet article « répond à une forte

SénatAmendement

Amendement 398 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à s'assurer que ce nouveau régime applicable à la haie fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle dans sa mise en œuvre.Ce contrôle devra certes porter sur le respect de la loi mais également sur les sanctions qui ont pu être prononcées en cas de non-respect.Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application des lois et estiment qu'au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies, le Parlement doit bénéficier d'un suivi dans les trois ans afin de pouvoir adapter, le cas échéant, le régime si celui-ci venait à s'avérer non efficient.

SénatAmendement

Amendement 397 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuvre de l’article 14.Actuellement, ce décret devra déterminer les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet de mesures de compensation.Le présent amendement vise à prévoir également un contrôle, une vérification et un suivi des destructions des haies, tout comme des mesures compensatoires mises en œuvre.Pour s'assurer du bon respect de l'application de la loi et de se donner les moyens d''atteintre l'objectif de replanter 50.000 kms de haies d'ici à 2030, il semble indispensable que nous dispositions d'outils de suivi et de contrôle.

SénatAmendement

Amendement 390 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique.Il s'agit de rétablir le montant de la sanction envisagée, diminué en commission par les rapporteurs.

SénatAmendement

Amendement 388 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 13 bis qui précise que lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée.Cette précision, introduite en commission au sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours éventuels beaucoup trop importants pour qu'il soit adopté en l'état.Le Gouvernement était d’ailleurs à l'origine d'un amendement de suppression de cette mesure à l'Assemblée nationale au motif qu'il présentait un risque juridique trop important.Les auteurs de cet amendement estiment par ailleurs que le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs permettant de préserver l'exploitant agricole d'interprétations trop abusives.

SénatAmendement

Amendement 386 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13.Il vise à supprimer l'alinéa 22 de l’article 13 qui introduit une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation administrative ou d’un plan de gestion forestière.Cette nouvelle disposition envoie un très mauvais signal d’impunité qui aboutira dans les faits à de nombreuses destructions d’espèces.En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour éviter une complexification inutile.

SénatAmendement

Amendement 392 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 48 de l'article 14.Cet alinéa prévoit que dans chaque département, l'autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions.Cet arrêté doit être pris avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.Au vu de l'importance de ce futur arrêté, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'y intégrer également les organisations professionnelles concernées et les associations agrées de protection de l'environnement qui sont qualifiées pour émettre également un avis.

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Camon

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Somme

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 5 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers gauche

    Nuance électorale officielle

  4. La Somme a de l'avenir

    Liste électorale

  5. Liste union de la gauche

    Nuance électorale officielle